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la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en articulant des griefs qui sont notamment pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les insultes étaient établies et avaient été entendues par deux clients du magasin, a sans encourir les griefs des moyens, pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Genc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Garage Meyer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Garage Meyer, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements X..., pris en la personne de son représentant légal, dont le siège est Vault de Lugny, 89200 Avallon, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (Section agriculture), au profit de M. Y... Renon, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'à la suite d'un incident survenu le 5 mars 1991 avec son supérieur hiérarchique, la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail les 2 jours suivants; que, dans un courrier du 7 mars, l'employeur lui demandait de se présenter au siège de la société le lundi 11 mars pour reprendre son travail, manifestant ainsi le souhait de voir les relations contractuelles se poursuivre avec modification du lieu géographique d'exercice; que, par lettre datée du lendemain, Mlle Y... écrivait qu'elle estimait avoir été licenciée de façon abusive;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-et-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le jugement, qui retient que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue durant la période d'essai, énonce que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice du fait que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour réduire de 6 000 à 3 000 francs la demande formée par M.

M. X... a été licencié le 24 août 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'il travaillait dans le cadre d'une convention de forfait puisqu'il était rémunéré par un salaire brut constant incluant un salaire de base, des heures supplémentaires et des primes; que dans sa lettre du 5 août 1994, l'employeur a admis de façon tout à fait claire la modification de l'horaire de travail en indiquant que celui-ci était ramené à 169 heures par mois; que l'employeur a d'ailleurs confirmé que la rémunération était bien modifiée substantiellement puisque dans sa lettre du 11 août, il précise que "le salaire de base reste inchangé";

par lettre du 18 février 1994, contresignée par la salariée; que, cependant, le 1er mars 1994, l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a signé, "un protocole" prévoyant la poursuite de la relation contractuelle de travail avec une diminution de la rémunération; que la salariée a dénoncé ce protocole le 8 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, énonce que Mme X..., ayant contresigné la lettre du 18 février 1994 et signé le "protocole" du 1er mars 1994, ne peut se prévaloir d'une rupture imputable à l'employeur ;

par lettre du 2 février 1993, l'employeur lui a notifié son licenciement pour "incompabilité avec membre de la direction"; qu'invoquant la nullité de la transaction, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le CSO fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction du 29 janvier 1993 alors, selon le moyen, que l'employeur insistait en premier lieu sur la circonstance qu'il avait dispensé la salariée d'effectuer le préavis de deux mois; cependant qu'il était en droit d'exiger que ledit préavis soit exécuté, en sorte qu'il y avait déjà là une concession devant être prise en compte pour apprécier l'existence d'une

l'employeur n'avait pas donné aux représentants du personnel un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, la cour d'appel a décidé à bon droit que, faute d'une dénonciation régulière, l'usage était demeuré en vigueur; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut pour le développement forestier aux dépens ; Et vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Z... la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

M. Y... a été engagé, à compter du 1er juin 1988 par M. de Nicolai en qualité de maçon; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que la remise sous astreinte de bulletins de paie et d'un certificat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 août 1995) d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que pour déterminer si le taux du premier ressort est atteint, et statuer par suite sur la recevabilité de l'appel, le juge doit considérer, non seulement les demandes principales, mais également les demandes reconventionnelles; qu'en l'espèce, les énonciations du jugement font apparaître que M. de Nicolai avait formé des demandes reconventionnelles et notamment une demande tendant à voir constater que M.

par lettre du 7 juin 1994 au motif qu'il avait exposé à la vente, le 26 mai précédent, des produits dont la date limite de consommation était dépassée, faute constatée par les services vétérinaires ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1996) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon les moyens, que la cour d'appel, qui n'était saisie que de la seule question de mise en place des prix sur la balance, a dénaturé ses conclusions dans lesquelles il n'a jamais nié effectuer la vente;

par lettre du 27 juillet 1995; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 5 mars 1996) d'avoir admis l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte des faits ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en se bornant à relever qu'en n'effectuant pas ses rondes dans la

M. Y... a été engagé le 28 septembre 1989 par la société Danuta Cyclatex en qualité de VRP; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions, d'indemnité de clientèle, de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 15 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué en premier ressort alors qu'il devait le faire en dernier ressort cette erreur constituant un vice de forme; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a estimé que les

Vu les articles 32-1 et 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y... au paiement de un franc à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que l'appel de Mme Y... injustifié apparaît abusif, causant un préjudice à la société Matot Braine qui sera réparé par l'octroi d'un franc à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a constaté l'existence ni d'un acte de malice ou de mauvaise foi ni d'une légèreté blâmable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cour étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle appropriée ;

l'employeur exigeait le respect ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à la société DTMB une somme qui lui avait été allouée par le jugement du conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, qu'elle contestait avoir reçu quelque somme que ce soit; que l'arrêt n'indique pas qui était M. A... ni à quel titre la société DTMB lui avait versé la somme en cause; que la cour d'appel ne constate pas que cette somme ait été remise à la salariée, d'où il suit que le remboursement ordonné n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles 514 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Pièce en Plus, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'OGEC Doctrine chrétienne, en qualité de surveillante de collège et lycée, pour les années scolaires 1992-1993 et 1993-1994, en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus chaque fois pour un an, respectivement les 7 septembre 1992 et 1er septembre 1993; que n'ayant pas été réembauchée pour l'année 1994-1995, elle a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il est d'usage constant, dans l'enseignement, compte tenu du caractère par nature temporaire de l'emploi de surveillant d'externat, de ne pas recourir, pour pourvoir à ce genre d'emploi, au contrat à durée déterminée;

par lettre datée du 27 septembre 1993; qu'a été conclue entre les parties une transaction portant la date du 30 septembre 1993, concernant les conséquences pécuniaires du licenciement; qu'en invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ces demandes en se fondant sur la transaction alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si la transaction avait été conclue

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort en ce qui concerne Mlle X... étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'association CESFO contre Mme A..., Mlle Y... et M. D... : Attendu que Mme A..., Mlle Y... et M. D..., engagés en qualité d'animateur par l'

par lettre du 2 janvier 1984, M. X... a été promu cadre le 12 janvier 1987; que, le 1er février 1989, il est passé au service de la Société des viandes du Cotentin (SOVICO), venue aux droits de la société précitée, en qualité d'attaché commercial, position cadre, en conservant le bénéfice de l'ancienneté qu'il avait acquise; que, le 25 février 1989, les parties ont signé un nouveau contrat de travail aux mêmes conditions, précisant que celui-ci était régi par la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros des viandes et contenant une clause de non-concurrence; que, le 30 août 1989, M. X... a été chargé du poste de responsable du secteur de Langon mais que n'ayant pas donné satisfaction dans ces fonctions, il a repris celles d'attaché commercial pour la région Sud-Ouest le 20 octobre 1990;