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Cour de cassation · 17 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.317

Faute gravePréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section activités diverses), au profit de la société Résidence Cuxac II, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11390 Cuxac Cabardes, défenderesse à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 1995;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section activités diverses), au profit de la société Résidence Cuxac II, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11390 Cuxac Cabardes, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 10 juin 1994 par la société Résidence Cuxac Il, qui exploite une maison de repos et de retraite pour personnes âgées, en qualité d'aide-soignante;

qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 1995;

que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 5 mars 1996) d'avoir admis l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte des faits ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis;

qu'en se bornant à relever qu'en n'effectuant pas ses rondes dans la nuit du 29 au 30 mai, l'aide-soignante n'avait pas respecté ses obligations de travail, sans rechercher dans quelle mesure la violation de ses obligations rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'existence de la faute grave, privative des indemnités de préavis, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que Mme X... n'avait pas effectué ses rondes dans la nuit du 29 au 30 mai, alors que ces rondes dans un établissement de soins constituaient une obligation essentielle du contrat de travail, ont pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … se bornant à relever qu'en n'effectuant pas ses rondes dans la nuit du 29 au 30 mai, l'aide-soignante n'avait pas respecté ses obligations de travail, sans rechercher dans quelle mesure la violation de ses obligations rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'existence de la faute grave, privative des indemnités de préavis, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que Mme X... n'avait pas effectué ses rondes dans la nuit du 29 au 30 mai, alors que ces rondes dans un établissement de soins constituaient une obligation essentielle du contrat de travail, ont pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … qu'en n'effectuant pas ses rondes dans la nuit du 29 au 30 mai, l'aide-soignante n'avait pas respecté ses obligations de travail, sans rechercher dans quelle mesure la violation de ses obligations rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'existence de la faute grave, privative des indemnités de préavis, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que Mme X... n'avait pas effectué ses rondes dans la nuit du 29 au 30 mai, alors que ces rondes dans un établissement de soins constituaient une obligation essentielle du contrat de travail, ont pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait …
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    r le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 juin 1994 par la société Résidence Cuxac Il, qui exploite une maison de repos et de retraite pour personnes âgées, en qualité d'aide-soignante; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 1995; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 5 mars 1996) d'avoir admis l'existence d'une faute
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    Demandes et arguments
    mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 5 mars 1996) d'avoir admis l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte des faits ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle ren
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    Demandes et arguments
    demnité de préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 5 mars 1996) d'avoir admis l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte des faits ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préav
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    pour personnes âgées, en qualité d'aide-soignante; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 1995; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 5 mars 1996) d'avoir admis l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte des faits ou d'un ensemble de faits imputabl
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    its imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en se bornant à relever qu'en n'effectuant pas ses rondes dans la nuit du 29 au 30 mai, l'aide-soignante n'avait pas respecté ses obligations de travail, sans rechercher dans quelle mesure la violation de ses obligations rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant
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    nuit du 29 au 30 mai, l'aide-soignante n'avait pas respecté ses obligations de travail, sans rechercher dans quelle mesure la violation de ses obligations rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'existence de la faute grave, privative des indemnités de préavis, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que Mme X... n'avait pas effectué ses rondes dans la nuit du 29 a
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    e du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que Mme X... n'avait pas effectué ses rondes dans la nuit du 29 au 30 mai, alors que ces rondes dans un établissement de soins constituaient une obligation essentielle du contrat de travail, ont pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux d
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