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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1996), que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 1er février 1982 en qualité de VRP multicartes par la société Andro, faisant le commerce de vêtements de sport; qu'il a mis fin à ses fonctions par une lettre du 16 janvier 1989 en expliquant ne pas avoir, en dépit de ses réclamations, obtenu le paiement de ses indemnités de congés payés; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Andro fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

X..., qui dirigeait une entreprise d'aménagement d'espaces verts, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 28 août 1992, a effectué des travaux chez M. et Mme Y...; que, prétendant avoir été le salarié de ces personnes à partir du 14 septembre 1992, en qualité de jardinier régisseur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 7 février 1996 dans l'instance qui l'opposait à M. X..., et qui a dit que les relations entre les époux Y... et M. X...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Art et Action s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires, de rappels de salaires, de commissions et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Art et Action aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent…

judiciaire, lequel a été converti le 25 novembre 1993 en liquidation judiciaire; que M. Z... prétendant avoir exercé les fonctions de directeur technique au service de cette société et se prévalant de son licenciement par lettre du 28 novembre 1993, d'un reçu pour solde de tout compte du 31 janvier 1993 portant sur une somme représentant l'indemnité de congés payés et d'une transaction du 1er février 1993 prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, à l'égard de la liquidation judiciaire de la société, la créance par lui invoquée, au titre de l'indemnité de congés payés visée par le reçu pour solde de tout compte et de l'indemnité transactionnelle de licenciement ; Attendu que M. Z...

qu'une transaction sur les conséquences du licenciement, portant la date du 16 août 1993, a été conclue entre les parties, la fin du contrat de travail étant fixée au 13 novembre 1993; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de congés payés et le remboursement de cotisations sociales, d'impôts sur le revenu et de billets d'avion ; Attendu que M. X...

que le même jour, Mme C... a adressé un certificat d'arrêt de travail à la société, laquelle lui a confirmé qu'elle était radiée des effectifs; que Mme C... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que la société Le Diamant Europropr fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme C... des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et à lui remettre une attestation assedic conforme alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que, s'il ressort des attestations produites par la société que B...

que par ailleurs elle a relevé que lors de la conclusion du nouveau contrat, M. X... avait la qualification nécessaire pour le vol aux instruments ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Air Réunion International reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen que, dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir le moyen suivant : "les indemnités de congés payés ont été calculées et payées pour 51 jours, M. X... réclame 53 jours, il procède à un calcul erroné; en effet, calculé jusqu'à fin mars, il lui est dû 50,50 jours. Il a par ailleurs travaillé du 1er au 14 avril : il lui est dû 2,50 jours : 2 = 1,25 jour, donc 50,50 jours + 1,25 jour = 51,75 jours... Tout au plus pourrait-on arrondir à 52 jours.

contractuelles le 3 avril 1994; qu'estimant que cette rupture intervenait après la fin de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodex-Erie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X..., engagé par la société Carrières de Cuers en qualité de chaudronnier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de rappels de salaires ; Attendu que pour débouter M. X...

par Mme X... le 2 janvier 1995, a quitté son emploi le 14 janvier 1995, en invoquant le non paiement de son salaire pour la période du 22 au 26 novembre et d'heures supplémentaires; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y...

X..., engagé en qualité de vendeur par la société Herrscher Michel diffusion, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1994, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de ce licenciement et réclamer le paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement attaqué a condamné, outre l'employeur, l'URSSAF de Paris, la DRASSIF et le préfet de la région Ile-de-France à verser à Mme X...

Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code. Selon l'article R. 241-51 sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines. Il appartient à l'employeur, lorsque l'inaptitude n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, de faire subir au salarié, dans le délai de 15 jours, le second examen médical prévu par ce texte.

Les dispositions d'un arrêt qui a seulement déclaré employeur une société sans l'avoir appelée en la cause n'ont pas de force de chose jugée à son égard ; il s'ensuit que le pourvoi de cette société contre cet arrêt, qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre et contre lequel elle pouvait former une tierce opposition, n'est pas recevable.

que le médecin du Travail, après l'avoir déclaré, le 18 janvier 1994, inapte temporairement à son emploi, l'a déclaré, le 14 mars suivant, totalement et définitivement inapte; que le salarié a saisi le 29 mars 1994 la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 15 octobre 1993 à septembre 1996, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur l'arriéré de salaires, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et en délivrance de documents liés à la rupture du contrat de travail; que, prétendant que M. Y... avait transformé, le 1er octobre 1992, son activité en société Setcobat (déclarée en liquidation judiciaire le 21 avril 1994), il a dirigé ses demandes à titre principal contre cette société en application de l'article L.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Déménagement Océan Indien s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de salaire, de rappels de salaire et de commissions et d'une indemnité de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de purd'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Déménagement Océan Indien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

L'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. Une cour d'appel peut décider, lorsque, dans le cadre général de la surveillance des salariés, le médecin du Travail a émis, pour un salarié, un avis d'aptitude à son poste de travail assorti seulement de certaines réserves qu'avant la seconde consultation du médecin du Travail prévue par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la situation contraignante n'est pas caractérisée.

Il incombe à l'employeur de vérifier la nationalité du salarié au moment de son embauche. En conséquence, est dépourvu de cause le licenciement d'un salarié prononcé pour faute grave en raison de sa situation irrégulière au regard de la législation du travail des étrangers dès lors que ce salarié qui a la nationalité française n'avait fourni lors de son embauche qu'un acte de naissance à l'étranger et une carte d'affiliation à la sécurité sociale.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord une convention dont elle a relevé qu'elle avait pour objet de constater l'accord des parties pour mettre fin au contrat de travail par un licenciement pour motif économique, alors que les conditions d'un tel licenciement n'étaient pas remplies, et ainsi obtenir le bénéfice de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, sans rechercher si cette convention était ou non destinée à réaliser une fraude à la loi et si, partant, dans l'affirmative, elle n'était pas nulle comme ayant une cause illicite.