Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-45.120

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1998

Numéro d'affaire

96-45.120

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de région d'Ile-de-France, domicilié ..., en cassation d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de région d'Ile-de-France, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant 4, square Xavier Montenya, 93220 Gagny, 2°/ de M. Christophe E..., demeurant ..., 3°/ de Mme Maryse Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Monique J..., demeurant ..., appartement 219, 93110 Rosny-sous-Bois, 5°/ de Mme Christine K..., demeurant 7, allée du 74, 92230 Gennevilliers, 6°/ de Mme Corinne H..., demeurant ..., 7°/ de Mme Sabine G..., demeurant ..., 8°/ de M. Bruno F..., demeurant ..., 9°/ de Mme Sylvie D..., demeurant ..., 10°/ de Mme Karine C..., demeurant ..., 11°/ de Mme Claire A..., demeurant ..., 12°/ de Mme Isabelle I..., épouse B..., demeurant ..., 13°/ de Mme Ther…