Cour de cassation · 16 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet de région d'Ile-de-France, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit :

1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant 4, square Xavier Montenya, 93220 Gagny,

2°/ de M. Christophe E..., demeurant ...,

3°/ de Mme Maryse Z..., demeurant ...,

4°/ de Mme Monique J..., demeurant ..., appartement 219, 93110 Rosny-sous-Bois,

5°/ de Mme Christine K..., demeurant 7, allée du 74, 92230 Gennevilliers,

6°/ de Mme Corinne H..., demeurant ...,

7°/ de Mme Sabine G..., demeurant ...,

8°/ de M. Bruno F..., demeurant ...,

9°/ de Mme Sylvie D..., demeurant ...,

10°/ de Mme Karine C..., demeurant ...,

11°/ de Mme Claire A..., demeurant ...,

12°/ de Mme Isabelle I..., épouse B..., demeurant ...,

13°/ de Mme Theresa Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné, outre l'employeur, l'URSSAF de Paris, la DRASSIF et le préfet de la région Ile-de-France à verser à Mme X... et à 12 autres agents de l'URSSAF un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préfet, autorité de tutelle, qui n'était ni l'employeur des agents, ni débiteur des salaires éventuellement dûs par l'organisme de sécurité sociale, ne pouvait être condamné, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a condamné le préfet de région à payer diverses sommes aux salariés concernés ;

Dit n'y a voir lieu à renvoi de ce chef ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.