Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, 96-43.007

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/07/1998

Numéro d'affaire

96-43.007

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Déménagement Océan Indien, dont le siège est BP 297, Dz…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Déménagement Océan Indien, dont le siège est BP 297, Dzaoudzi (Mayotte), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (section commerce), au profit de M. André X..., demeurant 24, Les Coteaux de Stella, 97424 Piton Saint-Leu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articl…