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Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme J... et 11 autres salariés, qui avaient été engagés par la société Maille 77, ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que leurs contrats de travail ont été transférés à la société Sodio en application de l'article L.

Attendu que Mme X..., employée de la société Les Beaux Sites Normandie, a été licenciée pour motif économique le 12 septembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juillet 1996) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de prime de fin d'année 1993, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, de complément de rémunération et de congés payés sur primes de fin d'année alors, selon le moyen que d'une part, lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source dans une convention collective, dans un contrat de travail ou dans un engagement unilatéral de l'employeur, le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité ; qu'en l'espèce, la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la société,…

; qu'elles saisissaient la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la rupture des contrats de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis avec congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour atteinte au droit de grève, alors que, selon les moyens, d'une part, le droit de grève postule l'existence de revendications professionnelles connues de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait cherché à devancer une grève en ripostant à un projet de mouvement revendicatif par l'engagement de procédures de licenciement, sans préciser quelles étaient les revendications professionnelles dont il…

salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir écarté la faute grave du salarié pour ne retenir qu'une cause réelle et sérieuse, et le condamner en conséquence, à verser à M. Y..., le paiement de la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, que les faits reprochés à M. Y...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires, commissions, indemnité de congés payés et frais de déplacement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X...

de diverses demandes ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur les dommages intérêts pour rupture abusive, l'indemnité de congé payés, les frais de mission : Attendu que la société Galland frères fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité de congés payés et des frais de mission, alors, selon le moyen, qu'il est démontré que la rupture incombe impérativement à Mlle X...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société AVS et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence varoise de sécurité (AVS) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner M. X... à lui rembourser des sommes à titre de salaire et congés payés ; que le salarié a demandé reconventionnellement des sommes à titre d'heures supplémentaires et de primes ; Attendu que la société AVS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

s'est vu confier par son employeur, la société Brico-Chant, la responsabilité d'un magasin à compter du 1er octobre 1991 ; que, par lettre recommandée reçue par son employeur le 24 octobre 1991, il a donné sa démission ; que soutenant qu'il avait été contraint par son employeur de rédiger cette lettre de démission, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brico-Chant fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, ensuite, que l'employeur ayant déposé plainte pour travail clandestin alors que le motif du licenciement reposait sur les faits distincts de concurrence déloyale, la deuxième branche du moyen tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal est inopérante ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir, sans motif, débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 et de rappels de treizième mois pour les années 1992 et 1993 ; Mais attendu que, sous couvert du grief de défaut de motif, les moyens critiquent une omission de statuer sur des chefs de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait donc ouvrir la voie de la…

Un employeur ne peut supprimer unilatéralement un avantage consistant en un minimum garanti, intégré dans le contrat de travail, dont les dispositions sont indépendantes de l'accord collectif.

Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée ne produisait pas d'éléments suffisants propres à justifier le bien-fondé de sa demande a, sans encourir le grief du moyen, justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par Mlle Z... : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied injustifiée et des congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé que Mlle Z...

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Castorama fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant par la circonstance que le 7 novembre 1994 l'accès de l'entreprise avait été interdit à Mme X..., sans répondre aux conclusions et aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui faisaient valoir que l'intéressée avait refusé d'effectuer le stage de formation nécessaire, puis avait refusé à nouveau d'intégrer le magasin de Créteil le 8 septembre 1992, et que la tentative subite de reprendre un poste dans…

par l'employeur, la cour d'appel, en l'état du motif de rupture invoqué, a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le préavis court à compter de la notification de la rupture ; que M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier resssort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au salaire, prime et indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... était salariée de la société de fait existant entre son époux Michel Y... et son beau-frère Francis Y... ; que cette société a continué son activité après le décès du premier jusqu'au prononcé de la liquidation en 1994 ; que Mme Y..., veuve de Michel Y..., a sollicité paiement de salaires de congés payés et diverses indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné l'incidence de la qualité de gérante de l'indivision Michel Y...

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois derniers moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M. X...

et de la société Actciale, et avait été réglé de ses frais au moyen de chèques signés par M. Y... pour le compte de cette société, a pu décider que M. X... était placé sous le contrôle et la direction effective de M. Y... auquel il était lié par un lien de subordination ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que M. X... n'avait pas rapporté la preuve que le montant du salaire auquel il prétendait correspondait à des fonctions réellement exercées, à l'horaire de travail accompli et à la durée effective de l'activité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... reconnaissait avoir collaboré dès le début février 1993 avec M.

en qualité d'aide-technicien, devenu technicien-géomètre, a été licencié pour motif économique le 05 septembre 1996 et a adhéré le 18 septembre 1996 à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 27 mai 1997) de l'avoir condamné à payer une indemnité correspondant à un mois de préavis supplémentaire et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ayant signé une convention de conversion, l'employeur ne pouvait lui payer qu'une indemnité de rupture ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L.

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1993 comme cuisinier par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le refus, dans des conditions insolentes, opposé par un cuisinier au gestionnaire de l'établissement lui donnant l'instruction de préparer du café à l'occasion de la visite d'intervenants extérieurs constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions laissées sans réponse, si le service du café en dehors des repas…

a, à nouveau, exécuté des travaux dans l'hôtel du 1er août au 30 septembre 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires et indemnités de rupture ; Sur les trois moyens du pourvoi principal formé par la société Nazareth hôtel : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts consécutifs à la rupture des relations contractuelles intervenue le 30 décembre 1990, et d'avoir décidé que l'intéressé avait été réembauché pour la période du 1er août au 30 septembre 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur avait délivré un certificat de travail et une attestation pour les ASSEDIC à la suite de la cessation des relations de travail, le 30 décembre 1990, les juges du fond ont pu décider, sans inverser la charge de…