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La cour d'appel qui a constaté que la société cessionnaire avait acquis les éléments corporels et incorporels de l'entité économique anciennement exploitée, en avait poursuivi l'activité et repris 25 contrats de travail dont celui de l'intéressé, a justifié l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

; que le salarié avait délivré à la société Sully hôtel de la Poste un reçu pour solde de tout compte daté du 2 mars 1994 ; qu'invoquant la continuité de son contrat de travail entre la société Sully hôtel de la Poste et la Société sullyloise de restauration, M. X... a engagé contre cette dernière société une action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, le jugement énonce que M. X... a signé un reçu pour solde de tout compte le 2 mars 1994 qu'il n'a pas dénoncé dans les deux mois qui ont suivi ; que cette omission l'empêche donc de venir réclamer à la fin de sa période de travail le paiement de cette somme ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le reçu pour solde de tout compte délivré le 2 mars 1994 par M. X...

Attendu que M. X... a été engagé le 24 mai 1995 par la société Hôtel des Trois Marchands en qualité de veilleur de nuit suivant contrat à temps partiel comportant une période d'essai de 2 mois ; que son contrat ayant été rompu le 20 juillet 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'heures complémentaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le salarié contre le pourvoi incident formé par l'employeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un…

a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du licenciement et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 3 juin 1996), que Mlle Hospital a été engagée par la société Deubelle-Alaux en qualité de secrétaire médical, à compter du 24 février 1992 ; qu'après avoir démissionné le 30 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés résultant de l'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ; Attendu que la société Deubelle-Alaux fait grief au jugement d'avoir dit que Mlle Hospital pouvait bénéficier du coefficient 138 de la grille de classification de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la convention collective était particulièrement imprécise au sujet du diplôme exigé pour l'obtention de ce…

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cobubat, le 18 mai 1994, en qualité de dessinateur-métreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais de déplacement ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

; qu'il a été licencié par lettre du 15 novembre 1991 à compter du 30 novembre suivant ; que les parties ont ultérieurement conclu une transaction destinée à régler les conséquences du licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette transaction ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture, d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

122-14-5 du Code du travail ; Attendu que MM. Jean Marc A..., Serge René B... et Jack Elian Y..., embauchés le 8 août 1994 par M. C... en qualité de maçons, se sont vu notifier leur licenciement le 14 novembre 1995, avec effet au 8 novembre 1995, en raison d'absences injustifiées ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour condamner M. C... à payer à MM. A..., B... et Y...

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 97-44.848 et C 97-44.849 ; Attendu que Mmes Y...

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Les Farfadets, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice subi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions des parties et de leurs moyens ; que le conseil de prud'hommes a satisfait à l'obligation d'exposer succinctement les moyens des parties, en énonçant que les salariées demandaient l'application de l'article 38 de la convention collective, qui n'était pas discutée par…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 15 mars 1996), que Mme A... a travaillé pour M. Y... à compter du 11 octobre 1993 en qualité d'aide-soignante ; qu'après avoir démissionné le 24 janvier 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que Mlle Y..., en qualité d'héritière de M. Y..., fait grief au jugement d'avoir fait droit pour partie aux demandes de Mme A...

122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 mars 1989 par la société Tomassi en qualité de "pizzaïolo" ; qu'il a été licencié pour abandon de poste par lettre du 29 juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'une indemnité de préavis et d'un rappel de congés payés sur préavis ; Attendu que pour débouter M. Y...

a été engagé le 1er avril 1993 par la société Airhydro dans le cadre d'un contrat de qualification de 12 mois pour se préparer aux fonctions de technicien SAV et entretien piscines ; que, par lettre du 4 octobre 1993, son employeur, prétextant la fermeture de l'agence d'Ajaccio, lui a notifié que son contrat prendrait fin le 4 novembre suivant ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de qualification ; Attendu que la société Airhydro fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 février 1996) d'avoir confirmé le jugement la condamnant à payer à M. X...

Le fait que la caisse primaire d'assurance maladie substitue, lorsque le salarié a atteint l'âge de 60 ans, une pension de vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait, ne dispense pas l'employeur de respecter les conditions prévues aux articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail pour mettre un salarié à la retraite. Si au moment de sa mise à la retraite, le salarié n'a pas atteint l'âge normal de départ à la retraite prévu par la convention collective applicable, la rupture du contrat par l'employeur qui n'a pas invoqué de motif autre que l'application de l'article L. 314-15 du Code de la sécurité sociale constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

prévoyant l'application de l'article L. 122-12 et a imputé la rupture de son contrat de travail aux sociétés ayant repris les activités dans les bâtiments autrefois exploités par la société SCRS ; Attendu que les sociétés Eurobar et Horeto font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat à M. X..., à lui délivrer sous astreinte l'attestation ASSEDIC, un certificat de travail et bulletins de paie pour la période de préavis ayant commencé à courir le 1er juillet 1991, et d'avoir fait bénéficier le salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L.

321-2-1 du Code du travail pour faire connaître sa réponse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X...

parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe la créance de M. Z... au passif de la liquidation judiciaire de la société RMO aux sommes suivantes : - trois mille quatre-vingt seize francs (3 096 francs) au titre des salaires, - cinq cent vingt huit francs et vingt et un centimes (528,21 francs) au titre des congés payés, - deux mille cent quatre-vingt six francs et dix-neuf centimes (2 186,19 francs) à titre de prime de précarité, - deux mille cent soixante francs (2 160 francs) à titre de frais de déplacement, Avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, -deux mille cent soixante francs (2 160 francs) à titre de frais de déplacement, Avec intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu'au jour du paiement,…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., employé de la société Cel 2000, a été licencié pour motif économique le 23 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1996) de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité de préavis, de congés payés avec préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour défaut de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était soutenu que le contrat était venu à terme le 30 septembre 1991 et que, contrairement à ce qu'avançait le salarié, celui-ci ne s'était pas trouvé, en octobre 1991, en situation de congés payés, puis, en novembre, en situation de congé sans solde ; qu'en l'état de ces données, la cour d'appel, qui infirme le jugement entrepris, ne caractérise pas la volonté…

L'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application.

aux dates comprises entre le 29 juillet 1991 et le 17 août 1991 ; que ce document a été signé à la fois par le salarié et par le chef d'entreprise, ainsi que le révèle le double versé au dossier ; qu'il n'a nullement été établi par l'instruction, les pièces produites ou les débats, que ces dates de congés, lorsque le document a été transmis à la caisse de congés payés du bâtiment, étaient contraires à ce qui avait été convenu entre l'employeur et le salarié ; que la copie du planning des périodes de prise de congés de l'été 1991 du personnel de l'entreprise Menulor mentionne certes que les dates de congés de Christian B..., sont arrêtées aux 34ème, 35ème et 36ème semaines de l'année soit du 19 août au 7 septembre 1991 ; que ce document, qui émane du seul employeur, ne présente pas, par lui-même, un caractère suffisamment probant au sujet des renseignements qu'il contient ; qu'il résulte…