Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1998, 96-44.233

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1998

Numéro d'affaire

96-44.233

Résumé

La cour d'appel qui a constaté que la société cessionnaire avait acquis les éléments corporels et incorporels de l'entité économique anciennement exploitée, en avait poursuivi l'activité et repris 25 contrats de travail dont celui de l'intéressé, a justifié l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 août 1975, par la société MCC Multi confection, en qualité de mécanicienne, a été licenciée le 29 octobre 1993 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que, le 9 novembre 1993 le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production à une société MCC Multi confection, alors en formation, qui s'engageait à reprendre 25 salariés, dont Mme X... ; que, par lettre du 5 novembre 1993, cette dernière a été embauchée par la société MCC Multi confection, avec effet au 15 novembre 1993 ; que, le 22 avril 1994, la salariée saisissait le conseil des prud'hommes de demandes de rappels de prime, d'indemnités de licenciement et de congés payés ; que l'ASSEDIC a formé à son encontre une demande en remboursement des indemnités de rupture perçues par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief…