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a été engagé par M. Z... à compter du 17 octobre 1992 en qualité de pâtissier ; qu'il a quitté son emploi le 17 mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur et obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de cette rupture ainsi qu'une indemnité de préavis et des rappels de salaires et de congés payés ; qu'il a été licencié en cours de procédure, le 21 juin 1993, pour abandon de poste ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de M. Z... recevable alors, selon le moyen, que le jugement du 10 octobre 1994 frappé d'appel avait été rendu en dernier ressort et n'était donc susceptible que d'un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et R.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Messageries Plantard s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaire et de congés payés et rappels d'indemnités de déplacement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Messageries Plantard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Messageries Plantard à payer à M.

; que la société Projet décor a fait l'objet d'une liquidation amiable le 2 février 1994 et que Me X..., désigné en qualité de liquidateur amiable a procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; qu'estimant que le liquidateur avait fait une appréciation erronée de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés sur préavis incluant la prime de vacances ; Attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la confrontation des demandes du salarié et de ses bulletins de paie que ses prétentions n'étaient pas fondées ; que par ce seul motif, sa décision se trouve justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Mohamed Y... déclare avoir été embauché par M.

; qu'il a travaillé du 16 août 1995 au 10 novembre 1995, date à laquelle l'employeur lui a indiqué qu'il n'avait plus de travail à lui donner, en raison de l'achèvement de la saison de la cueillette des champignons ; que M. X...

du salarié n'avait entraîné aucune modification substantielle de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen, d'abord, que le règlement par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis ne peut résulter que de la qualification de la rupture employée initialement par la société Euralliance ; que le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas contraire à l'invocation d'une faute grave imputable au salarié : que seule une demande expresse de la société Euralliance faite à M. X... d'exécuter son préavis conventionnel de rupture aurait pu constituer la reconnaissance résultant du maintien des fonctions de l'intéressé pendant la durée du préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a opposé à la "demande de requalification de la rupture en un licenciement pour faute grave les conséquences ...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui était salariée de M. Richard depuis le 14 novembre 1992, a été licenciée le 26 juin 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes notamment au titre des congés payés ; Attendu que, pour condamner M. Richard à payer à Mme X... une somme de 4 118,24 francs au titre des congés payés, la cour d'appel a constaté qu'il avait été réglé à Mme X... quatre jours de congés payés et que, compte tenu du solde des congés payés lui restant dus, soit 14 jours de congés, il y avait lieu de lui allouer une somme à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Richard qui soutenait que Mme X...

a été engagé par la société Arras carrelages, selon contrat à durée déterminée, pour une durée de six mois à compter du 19 août 1996 ; que le contrat, qui avait été renouvelé pour une nouvelle durée de six mois, a été rompu le 31 juillet 1997 ; que, soutenant que le contrat avait été rompu d'un commun accord, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité ainsi que d'une indemnité de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 26 décembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, en premier lieu, que M. X... fondait son action non sur l'article R.

122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a obtenu le 13 août 1993 une autorisation d'absence pour suivre, durant l'année universitaire à venir, une formation de gestion des entreprises et des administrations ; que la Caisse lui a accordé des congés payés par anticipation du 23 novembre au 12 décembre 1993 puis un congé sans solde jusqu'au 12 décembre 1994 ; qu'ayant appris le 6 septembre 1994 que M. X... n'avait pas donné suite à son projet de formation, le directeur de la CAF a annulé le congé sans solde et engagé une procédure disciplinaire pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que contestant le bien-fondé de ces mesures, M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

, a alloué au salarié une seule indemnité en réparation d'un préjudice unique ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le montant des condamnations mises à la charge de l'employeur à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de remboursement des frais de rapatriement des biens du salarié, énonce que ces condamnations produisent intérêts au taux légal à compter de son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sa décision ne faisant que constater la dette résultant de sommes dues au salarié au titre du contrat de travail et des dispositions légales, de la convention collective ainsi que de dépenses exposées, les intérêts de ces sommes courent de plein droit à compter de la demande, la cour…

en ce qu'il avait dit que la révocation de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et l'avait condamné à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir en outre condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis, d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, tout en ordonnant le remboursement par la société à l'ASSEDIC du Bas-Rhin des indemnités de chômage payées à M. X...

; que le 18 octobre 1995, l'employeur, se prévalant de ce que le salarié était toujours dans le premier mois de la période d'essai, a rompu le contrat sans préavis, en application de l'article 9 de la convention collective ; Attendu que l'EURL Stumpf fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de rémunération contractuelle, mais un remboursement de frais, même s'il est avantageux pour le salarié, qui n'est pas dû lorsque celui-ci n'a plus à effectuer de déplacements.

Il résulte de l'article L. 226-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence, notamment d'un jour pour le mariage d'un enfant et que ce jour n'entraîne pas de réduction de la rémunération, et de l'article 7 de l'Avenant " ouvriers " à la Convention collective nationale du caouchouc qui n'est que la reprise sur ce point des dispositions légales, que le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant.

, par jugement du 27 novembre 1991, avait accordé ce bénéfice à divers salariés de la société et que l'employeur s'était solennellement engagé par courrier du 26 juin 1992, versé aux débats, à verser la prime d'ancienneté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le paiement de cette prime a été régularisé ainsi que le paiement des congés payés en découlant ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche enfin au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande en paiement d'un rappel de congés payés ; Mais attendu que l'omission de statuer susceptible du recours sur requête prévu à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le contrat à durée déterminée consenti par la société ABTP à M. X..., du 16 octobre 1995 au 17 novembre 1995, a été rompu le 28 octobre 1995 dans des conditions discutées par les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires de la date de la rupture au terme prévu et d'indemnités de congés payés équivalant à deux jours et demi de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées par le salarié à l'encontre du gérant de la société, M. Y..., alors, selon le moyen, que celui-ci n'est pas l'employeur de M. X...

; que la société EBM, dont la lettre du rupture pour raison économique, du 8 octobre 1993, invoquait "une importante baisse d'activité", et qui s'est abstenue de mettre en demeure M. X..., dont elle ne réglait pas les salaires convenus, d'exécuter ce préavis, n'a été exonérée du paiement des créances salariales de son subordonné, resté à sa disposition, des chefs de préavis et d'indemnité de congés payés, qu'au prix d'un renversement du fardeau de la preuve pesant sur elle dès lors que l'inexécution relevée lui était imputable ; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles 1315 du Code civil, ensemble L. 122-6 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1990 par la société l'Ecureuil Traiteur en qualité de chauffeur, en arrêt de maladie du 12 juin 1993 jusqu'au 6 décembre 1993 à la suite d'un accident de la circulation survenu au cours de son service, puis en congés payés jusqu'au 11 janvier 1994, a été licencié le 26 janvier 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits que l'employeur invoquait à l'appui du licenciement, à savoir le transport de personnes étrangères à la société et les réserves de la société de location à lui confier un véhicule, étaient de nature disciplinaires, dès lors que les réserves de la société de location étaient la…