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Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1996), que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1989, par la société La Grange de Celleneuve ; qu'ayant été licenciée le 2 novembre 1991 pour "incompétence au travail", elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt retient que le seul motif de licenciement, "incompétence au travail", est suffisamment précis pour répondre aux exigences de l'article L.

a été engagé le 13 septembre 1993 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Nettoyage industriel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Hyperclair le 1er août 1994 ; que M. X...

; que, par lettre du 15 avril 1993, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 23 avril 1993 ; qu'à cette date a été conclue entre les parties une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que si la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive, en l'espèce la transaction a été conclue dans le cadre, non pas d'un licenciement provoqué par l'employeur, mais d'une rupture initiée par le salarié et dont la qualification était elle-même…

Y... a été licencié le 28 septembre 1987 ; que par jugement du 28 novembre 1988, le conseil de prud'hommes, retenant que M. Y... avait la qualité de salarié de la société Précision Fondeurs, s'est déclaré compétent pour statuer sur sa demande, a décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et lui a alloué, à titre de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, une somme d'un montant total de 477 880 francs ; que le 16 décembre 1988, M. Y... a signé une transaction ; que celle-ci prévoit qu'en contrepartie du versement, par la société Précision Fondeurs, d'"une somme forfaitaire de 80 000 francs", "M. Y...

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour la violation du droit de priorité de réembauchage dont elle prétend être bénéficiaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon les moyens, que, premièrement, la transaction a prévu le règlement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, des congés payés et des indemnités à raison du préjudice subi ; que Mme X... ne pouvait renoncer à se prévaloir du préjudice résultant du non-respect du droit à la priorité de réembauchage qui ne lui était pas encore ouvert ; que, deuxièmement, la priorité de réembauchage est une obligation d'ordre public et que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point ; que si Mme X...

du départ du salarié, et d'une somme de 10 000 francs de dommages-intérêts destinée à compenser le préjudice né du dysfonctionnement de l'entreprise lié à ce départ ; Attendu que M. Y... a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une somme de 19 167,32 francs à titre d'heures supplémentaires, et d'une somme de 6 070,49 francs à titre de congés payés ; Et attendu que ces prétentions constituant un chef de demande unique de nature salariale, excédant le taux du dernier ressort, il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement en date du 3 juillet 1996, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

L'enrichissement qui trouve son origine dans les contrats conclus entre l'enrichi et l'appauvri n'est pas sans cause. Dès lors, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ayant choisi de faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée uniquement auprès de la société utilisant ses services, la société de travail temporaire, peu important qu'elle ait versé ou non à la société utilisatrice une somme représentant le montant des indemnités de précarité, ne peut obtenir la restitution de ces indemnités qu'elle a versées en application de contrats qui n'ont fait l'objet à son égard d'aucune décision prononçant leur nullité ou leur requalification en un contrat à durée indéterminée.

judiciaire le 13 mars 1995 ; qu'il a été licencié le 22 mars pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société FNI de ses créances de congés payés de la période 1994/1995 et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la reprise du chantier de nettoyage sur lequel le salarié était affecté par la société Le Cercle intérimaire à compter du 10 avril 1995, puis par la société ISO à compter du 18 avril avait entraîné le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins décidé que l'article L.

516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; Attendu que pour annuler le commandement aux fins de saisie-vente délivré par Mlle X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 96-45.231 et n° J 96-45.242 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'une violation de l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que les époux X...

, a été blessé au cours d'une rixe survenue sur les lieux et pendant le travail le 26 octobre 1990, qu'il a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1991 ce qui a entraîné la modification de ses demandes dans l'instance prud'homale qu'il avait précédemment introduite pour obtenir paiement d'un complément de salaire et de rappel d'heures supplémentaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

discuter et pour lesquels il demande divers éclaircissements peut être considérée comme une lettre de dénonciation ; et alors, selon le troisième moyen, que M. Z... a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été réglées, que les heures supplémentaires ouvrent droit à des repos compensateurs et que toute rémunération ouvre droit à une indemnité de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que la lettre de dénonciation reçue par l'employeur se bornait à contester les motifs du licenciement et ne portait pas sur les demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires, repos compensateurs, primes de fin d'année et congés payés afférents ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mars 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1996) d'avoir reconnu la qualité de cadre avec coefficient hiérarchique minimal de 300 à M. X... et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'abord, que, sauf classement contractuel, la qualification d'un travailleur doit être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que deux des prédécesseurs de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le personnel ETAM de la société Texunion bénéficiait depuis plusieurs années d'une pause journalière d'une demi-heure au taux horaire de base majoré de 25 %, représentant 10 heures 90 par mois, prise en compte dans le calcul du salaire brut ; que cette indemnité était également payée pendant les congés payés ; que l'employeur ayant cessé ce paiement en août 1994 et août 1995, M. A...

; que le 1er juillet 1993, il a signé une transaction dont l'application était subordonnée à la mise en oeuvre de son licenciement, qui, en raison de ses fonctions de conseiller prud'homal devait être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'après autorisation de ce dernier, M. X... a été licencié le 13 juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement du salaire du mois de juillet 1993, d'une indemnité de congés payés pour le mois d'août 1993 et d'un complément d'indemnité de congés payés pour la période de 1989 à 1993 ; Attendu que M. X...

; que, cet entretien ayant eu lieu le 15 avril 1994, il a été licencié par lettre du 19 avril 1994 pour faute grave ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement abusif, rappel de salaires pour non-réajustement de son salaire horaire et heures supplémentaires et indemnités de congés payés et de treizième mois , Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de la clientèle, incapacité à organiser et gérer les interventions des dépanneurs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur n'a jamais, pour s'opposer au paiement des dites heures supplémentaires, contesté la présence complète et normale de M. Y... pendant la semaine et qu'il appartenait à l'employeur au regard des dispositions de l'article L.

; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 1996) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'inscription au passif de la société Ati-Satec de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, dans ses conclusions, se contentait de conclure à l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande du salarié et, subsidiairement, au rejet de la demande en requalification du contrat de mission en contrat de travail ; qu'il n'invoquait aucun motif légitime de rupture ; que si le juge doit apprécier le caractère des motifs de…

que son contrat a été rompu par lettre du 12 juillet 1994, son employeur lui reprochant un retard à l'embauche et des erreurs professionnelles ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que d'une indemnité de précarité et des rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X...

aller jusqu'au licenciement, son employeur lui reprochant une faute grave dans l'accomplissement de son travail ; que le jour de cet entretien, M. X... a signé une transaction mettant fin à son contrat de travail ; que, contestant les conditions de cet accord, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de congés payés ainsi que des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la transaction signée par les parties mentionne que le salarié a contesté les griefs allégués par l'employeur lors de l'entretien préalable ; que les parties se sont rapprochées et ont accepté de faire des concessions réciproques pour régler à l'amiable leur différend ; qu'il a été convenu que le contrat de travail de M. X...