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DE SON PERSONNEL QUI Y ETAIT AFFECTE L'ONT, DES LE 18 JUILLET, ARRETE PENDANT LES DEUX DERNIERES HEURES DE CHAQUE POSTE; QUE, LA SOCIETE USINOR AYANT RESILIE LE MARCHE QUI N'AVAIT PU ETRE EXECUTE DANS LE DELAI CONVENU, LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER A, LE 23 JUILLET, INFORME LE PERSONNEL CONCERNE ET NOTAMMENT FOLATTRE, MONTEUR, QUI AVAIT PARTICIPE A CETTE GREVE, QU'ELLE N'AVAIT PAS DE TRAVAIL A LUI DONNER POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET LE 28 JUILLET; QUE FOLATTRE LUI A DEMANDE PAIEMENT DE SON SALAIRE POUR LADITE PERIODE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT A SES ASSERTIONS, ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE PROCURER DU TRAVAIL A FO LATTRE ET QUE, EN S'ABSTENANT DE LUI EN DONNER, ELLE AVAIT PRIS ABUSIVEMENT UNE MESURE DE RETORSION A TITRE DE SANCTION DE…

A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DJEMAOUN BOUGUERA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE (SCREG), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DEDE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE TRAVAIL QUI LUI EST REPROCHE NE SE PRESENTE PAS COMME UNE GREVE, QUE SI CETTE CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE EST EXCUSABLE ET COMPREHENSIBLE, LE FAIT DE QUITTER LE CHANTIER SANS ATTENDRE LE RETOUR DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX TANDIS QU'IL ETAIT URGENT D'ACHEVER LE CHANTIER, EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT POUR FAIT DE GREVE EST REPUTE ABUSIF; QUE L'INTERESSE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CESSATION D'ACTIVITE AVAIT ETE COLLECTIVE ET SIMULTANEE; QU'IL Y AVAIT EU CONCERTATION ENTRE LES SALARIES ET QUE CETTE GREVE AVAIT EU POUR…

DE LA METALLURGIE DE LA CORREZE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1101 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1134 ET 1184 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COULON DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE TRT SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES HEURES PERDUES PAR SUITE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AINSI QUE DU TEMPS PASSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA CORREZE SUR LA REMUNERATION ET LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES OUVRIERS N'ETAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE GREVE DE L'EDF, FOURNISSEUR DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TRT AVAIT LA POSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL A COULON DONT LA TACHE NE NECESSITAIT PAS DE COURANT ELECTRIQUE ; MAIS…

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR NON-PAIEMENT DES PRIMES DE PRODUCTIVITE A A..., EN MESURE DE RETORSION A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET A SA PARTICIPATION A UNE GREVE ; AUX MOTIFS QUE CE DERNIER A INTRODUIT UNE INSTANCE PRUD'HOMALE AU TERME DE LAQUELLE IL A OBTENU PAIEMENT INTEGRAL DESDITES PRIMES MAIS QUE LE JUGEMENT AYANT ETE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION, LA QUESTION NE POUVAIT ETRE TRANCHEE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN L'ETAT, COMPTE TENU D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE NON DEFINITIVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE, DECIDER QU'ELLE NE POUVAIT TRANCHER LA QUESTION EN L'ETAT, ORDONNANT AINSI UN SURSIS A STATUER D'UNE DUREE…

QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS AVOIR A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE SI FOUQUET AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'ENVOI TARDIF DU CERTIFICAT MEDICAL RENOUVELANT SON CONGE, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PERTURBATIONS CAUSEES PAR LA GREVE PROLONGEE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LESCLOUS PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE PECHINEY A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES DEUX DELIBERATIONS PRISES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT POUR ALLOUER UN SECOURS EXCEPTIONNEL A CERTAINES FAMILLES DE Z... EN DIFFICULTES A LA SUITE DE LA GREVE DE MAI-JUIN 1968, AUX MOTIFS QUE CES DELIBERATIONS N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'AVANTAGER LES Y... AU DETRIMENT DES NON-GREVISTES ETANT DONNE QUE CE SECOURS ETAIT DESTINE A AIDER LES SEULES FAMILLES A... DANS LE BESOIN, A LA SUITE DE LA GREVE DEJA TERMINEE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET NON TOUTES LES FAMILLES DE Y..., ET QUE LES MODALITES D'APPLICATION DES DELIBERATIONS AVAIENT DONNE AUX SOMMES DISTRIBUEES UN CARACTERE DE SECOURS PLUS ACCENTUE PAR DES VERSEMENTS A DES Z...

SALARIES DE FRANCE, A LAQUELLE ADHERE LA FEDERATION, EUT ELLE-MEME OU NON LE CARACTERE REPRESENTATIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FEDERATION ETAIT EGALEMENT REPRESENTATIVE AU PLAN DE L'ENTREPRISE VIROLLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LAQUELLE ELLE AVAIT EU DES ELUS EN 1972, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTION BIEN QUE PAR D'AUTRES MOYENS QUE LA GREVE ET OU ELLE COMPTAIT EN 1976 DE NOMBREUX ADHERENTS, CE QUI DEMONTRAIT AUSSI L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS ALLEGUEES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ONT ETE ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE RETENUES POUR ETABLIR LA REPRESENTATIVITE DE LA FEDERATION SUR LE PLAN NATIONAL, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE EN FAIT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS NE JUSTIFIAIT NI DU NOMBRE DE SES ADHERENTS, DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, NI DU PAIEMENT…

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'USGMA N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ET ANNULE LES ELECTIONS AU PREMIER TOUR DESQUELLES ELLE AVAIT ETE ADMISE A PRESENTER DES LISTES, AUX MOTIFS QUE LA COTISATION PERCUE PAR ELLE ETAIT TROP FAIBLE POUR ASSURER SON INEPENDANCE, QUE SON ACTION S'ETAIT BORNEE A UN DENIGREMENT DU DROIT DE GREVE, QU'ELLE N'ETAIT AFFILIEE A AUCUNE CONFEDERATION, QUE SON ANCIENNETE ETAIT INFERIEURE A UN AN ET QUE LE FAIT DE COMPTER SOIXANTE-QUATRE ADHERENTS AINSI QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS CONTESTEES NE SUFFISAIENT PAS A FONDER SA REPRESENTATIVITE ; ALORS QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS A DEMONTRER LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT EN CAUSE QUI DOIT S'APPRECIER AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET NON SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A CRITIQUER LES MOYENS D'ACTION EMPLOYES PAR L'USGMA SANS…

23 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 222-4 ET SUIVANTS NOUVEAUX DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES DANS LES ETABLISSEMENTS TEYSSIER, LES OUVRIERS DE L'USINE DE LAPTE S'ETAIENT MIS EN GREVE ; QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN PAR UN PROTOCOLE SIGNE LE 6 MARS 1971 PAR LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX SELON LEQUEL LE TRAVAIL REPRENDRAIT PROGRESSIVEMENT A PARTIR DU 8 MARS 1971 ; QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ETABLISSEMENTS TEYSSIER N'AYANT PAS ETE TENUS, CERTAINS OUVRIERS S'ETAIENT ENGAGES DANS D'AUTRES ENTREPRISES ; QU'IMPUTANT LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ILS AVAIENT RECLAME LE…

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE TOUS LES TRAVAUX AVAIENT EN DEFINITIVE ETE EXECUTES ET QUE L'ASCENSEUR AVAIT ETE INSTALLE LE 13 SEPTEMBRE 1972, A CONDAMNE LA SOCIETE PRAVAT A PAYER A KEROUREDAN L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ET LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER-SCHINDLER A LA GARANTIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER-SCHINDLER AU MOTIF QUE LA GREVE DONT ELLE SE PREVALAIT NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, LA GREVE POUVANT SELON LES CIRCONSTANCES REVETIR CE CARACTERE, ILS N'AURAIENT PAS, EN S'ABSTENANT DE DONNER LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT DE LEUR DECISION, LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; QU'IL LEUR EST ENCORE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE FAIT DE GREVE N'AURAIT PAS DU EN VERTU D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE ENTRAINER…

QUE LA MUTATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT D'UNE MEME ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE SON MANDAT ; QUE MORNE-A-L'EAU, SIEGE DU NOUVEAU POSTE DE BRIDE, N'ETAIT QU'A ONZE KILOMETRES DE POINTE-A-PITRE ET QUE CELUI-CI POUVAIT S'Y RENDRE RAPIDEMENT ET SANS AUCUNE DIFFICULTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE BRIDE FAISAIT ENCORE VALOIR QU'IL AVAIT ETE BRUSQUEMENT MUTE, A L'ISSUE D'UNE GREVE QU'IL AVAIT "ANIMEE", ET QUE LE CENTRE DE BERGEVIN, A POINTE-A-PITRE OU IL AVAIT EXERCE JUSQUE LA SON MANDAT REGROUPAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL DE LA CAISSE TANDIS QUE LE BUREAU DE MORNE-A-L'EAU OU IL VENAIT D'ETRE AFFECTE D'OFFICE N'OCCUPAIT QUE TROIS AGENTS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, SANS S'EXPLIQUER SUR CHACUN DE CES POINTS, SE SONT BORNES A RELEVER QUE LA DISTANCE DE ONZE KILOMETRES SEPARANT LES DEUX LOCALITES ETAIT SANS…

420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 16 JUILLET 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AYANT STIGMATISE L'USAGE DE LA GREVE, LEDIT SYNDICAT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE INDEPENDANCE SUFFISANTE, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LES DECLARATIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI RELATIVES A LA GREVE EN RETENANT QU'IL STIGMATISAIT L'USAGE DE LA GREVE APRES AVOIR ENONCE QU'IL AVAIT DECLARE ENTENDRE N'EN USER QU'EN DERNIER RESSORT ET S'EST CONTREDIT EN RELEVANT PAR LA SUITE LA PRESENCE DE CE SYNDICAT AUPRES DES GREVISTES LORS…

122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AFFECTE PAR LA CRISE QUI TOUCHAIT LA PRESSE PARISIENNE, LE PARISIEN LIBERE AYANT PREVU DE SUPPRIMER DES EDITIONS REGIONALES, UNE GREVE AVAIT ETE DECIDEE LE 26 SEPTEMBRE 1971 PAR CERTAINS REDACTEURS ; QUE LA DIRECTION DU JOURNAL LEUR AVAIT ADRESSE LE LENDEMAIN, 27 SEPTEMBRE, UNE LETTRE LES INFORMANT QUE "A LA SUITE D'UNE PROFONDE REORGANISATION DES EDITIONS, MESURE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES IMPERATIVES, IL VA ETRE MIS FIN A VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL, LA DATE DE VOTRE LICENCIEMENT VOUS SERA SIGNIFIEE DES QUE LA PROCEDURE LEGALE PREVUE EN LA MATIERE SERA TERMINEE" ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE…

VERBAL, LE 24 OCTOBRE 1974 ; D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER, QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT S'ETAIT REUNI LE 28 OCTOBRE 1974, ET AVAIT ACCEPTE LE LICENCIEMENT DE VACHER POUR DES RAISONS ECONOMIQUES ; QU'A LA SUITE DE CETTE REUNION LA SOCIETE AVAIT CONVOQUE VACHER, EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QU'EN RAISON DE LA GREVE DES POSTES, LA LETTRE DE CONVOCATION LUI AVAIT ETE REMISE EN MAIN PROPRE, ET QU'IL RECONNAISSAIT L'AVOIR RECUE LE 29 OCTOBRE ; QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES, CETTE CONVOCATION DEVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE ; QUE L'ENTRETIEN EUT LIEU LE 31 OCTOBRE ET QUE LE LICENCIEMENT FUT EFFECTUE LE 2 NOVEMBRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI NE PARVINT A VACHER QUE LE 9 DECEMBRE 1974 ; QU'A SA DEMANDE, IL LUI FUT CONFIRME QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A DES RAISONS ECONOMIQUES D'ORDRE CONJONCTUREL ET STRUCTUREL, AYANT ENTRAINE LA…

N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CREANCE ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 223 DU DECRET PORTANT ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION ; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA DEDUCTION NE PEUT ETRE OPEREE QUE SI ELLE FIGURE LEGALEMENT SUR LES FACTURES DELIVREES PAR LES FOURNISSEURS ET SI LE REDEVABLE EST EN POSSESSION DE CES FACTURES ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANT A OBTENIR DE ZEVACO LA DELIVRANCE DE FACTURES FAISANT ETAT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LUI PAYEE, CETTE…

D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, ETAIT DESTINE EN REALITE A ASSURER LA TRESORERIE DU " COMPTOIR FINANCIER IMMOBILIER ", ALORS EN DIFFICULTE, ET SUR LE POINT D'ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE Z... N'A PAS VERIFIE LA SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE DONNE EN GARANTIE DU PRET, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT DEJA GREVE DE SURETES DIVERSES POUR UN MONTANT DE 630000 FRANCS ; QUE LE PREVENU A AFFIRME A LA VICTIME QUE LA GERANTE DU " COMPTOIR FINANCIER IMMOBILIER " ETAIT " UNE BONNE CLIENTE DE L'ETUDE ", QUE LA GARANTIE OFFERTE ETAIT " VALABLE ", ET QUE " LA QUALITE DE CLERC DE NOTAIRE, TENU A L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, DONNAIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DE Z...

; Attendu cependant qu'en omettant d'une part de mentionner les faits qui avaient été reprochés à la salariée, comme ceux qu'ils considéraient comme devoir ou non retenir à la suite de la mesure d'instruction par eux ordonnée, et en ne répondant pas d'autre part, aux moyens tirés par l'employeur de la non contestation de la rupture du contrat et de la grève des PTT ayant constitué la force majeure ayant empêché l'envoi d'un pli recommandé, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 8 juillet 1975 par le Conseil des prud'hommes d'Issoudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil des prud'hommes de Bourges.

DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GIOVANNARDI, OUVRIER AU SERVICE DE LA TOLERIE DE LA SOCIETE USINOR A LONGWY, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERDUS DU FAIT DE LA MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE DE SON ATELIER DU 29 AVRIL AU 12 MAI 1974 A LA SUITE DE GREVES SURVENUES DANS L'USINE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NE LIBERE L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION VIS-A-VIS DES SALARIES NON GREVISTES QUE DANS LE CAS OU IL Y A FORCE MAJEURE, QUE LES CARACTERISTIQUES DE CELLE-CI, EVENEMENT IMPREVISIBLE, IRRESISTIBLE ET EXTERIEUR QUI DOIVENT ETRE ETABLIES PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, NE L'ONT PAS ETE EN L'ESPECE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT JAMAIS ETE PRETENDU…

9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAMBRON QUI, A LA SUITE DE MOUVEMENTS DE GREVE DANS L'ENTREPRISE AVAIT FERME CELLE-CI DU 15 AVRIL AU 18 MAI 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SEPT DE SES OUVRIERS UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE AUX SALAIRES PERDUS DE CE CHEF, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES ARRETS DE TRAVAIL PAR LE PERSONNEL NE TRADUISAIENT PAS UNE VOLONTE DE RENDRE IMPOSSIBLE TOUTE ORGANISATION OU EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT PU AVOIR DE CONSEQUENCES SERIEUSES SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'IL N'ETAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA GREVE ET LE BLOCAGE DES…

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-39 A L122-41 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BREST, EMPLOYE A LA SNCF A REIMS, AVAIT PARTICIPE A UNE JOURNEE DE GREVE LE 21 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE GREVE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DU PREAVIS PREVU PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ET QU'ELLE ETAIT ILLEGALE, LA SNCF LUI AVAIT INFLIGE UN BLAME QUI FUT RAPPORTE PAR LA SUITE ET AVAIT EFFECTUE UNE RETENUE DE 10 FRANCS SUR LA PRIME DITE DE RENDEMENT DU MOIS DE SEPTEMBRE ; QUE BREST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE CETTE RETENUE AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE ET QUE LA RETENUE ETAIT AU NOMBRE DES SANCTIONS PREVUES AU…