Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 1977, 76-91.922

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Inspection du travail • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

04/10/1977

Numéro d'affaire

76-91.922

Résumé

Ne constitue pas un délit le fait de recevoir immédiatement sur leur demande les délégués du personnel, le délai de deux jours prévu par l'article L 420-21 du Code du travail étant institué en faveur de l'employeur (1).

Texte de la décision

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA NIEVRE ; 2° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE NIVERNAISE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 3 JUIN 1976 QUI N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A L'ACTION PAR EUX EXERCEE CONTRE : A.

X... (ANDRE) ; B.

Y... (FRANCETTE), EPOUSE Z..., TOUS DEUX PREVENUS, DES CHEFS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; C.

LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 20, L 420 21 ET L 462 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL POUR NON-RECEPTION MENSUELLE DE CES DELEGUES ; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PU Y AVOIR CONFUSION ENTRE RECEPTION ET REMISE DES CAHIERS MAIS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS RELEVE UNE NON-RECEPTION DES DELEGUES ET QU'AU SURPLUS A...

AVAIT PRECISE QU'EN CERTAINS CAS LES DELEGUES EN PORTANT LE CAHIER AVAIENT ETE RECUS PAR LE CHEF DU PERSONNEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT DU RAPPELER AU CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME ACM L'OBLIGATION DE RECEVOIR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE RESPECTER LES DELAIS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION ENTRE LA RECEPTION ET LA REMISE DES CAHIERS ET EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LES DELEGUES AURAIENT ETE RECUS EN PORTANT LE CAHIER ETABLISSAIT AINSI NECESSAIREMENT QUE LE DELAI DE DEUX JOURS, IMPOSE PAR LA LOI, ENTRE LA REMISE DE LA NOTE EXPOSANT LES DEMANDES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LA RECEPTION, N'ETAIT PAS RESPECTE, CE QUI ETAIT EN SOI CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X...

ETAIT PREVENU DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR AVOIR, SELON LES PARTIES POURSUIVANTES, OMIS DE PROCEDER A LA RECEPTION COLLECTIVE MENSUELLE DE CES DELEGUES EXIGEE PAR L'ARTICLE L 420 20 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER RELAXE DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, S'IL EST VRAI QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A DECLARE AVOIR ETE AMENE A RAPPELER A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE SES OBLIGATIONS RELATIVES A LADITE RECEPTION ; AUCUN MANQUEMENT DETERMINE AUX MEMES OBLIGATIONS N'A ETE RELEVE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COMPETENT ; QUE D'AUTRE PART, IL PARAIT ETABLI QUE LES DELEGUES ONT ETE FREQUEMMENT RECUS, AUCUN DEMENTI FORMEL N'ETANT OPPOSE AU DOCUMENT PRODUIT PAR L'EMPLOYEUR ET SELON LEQUEL, AU COURS D'UNE SEULE ANNEE, AURAIENT EU LIEU 23 RECEPTIONS ORDINAIRES OUTRE 8 OU 10 MOTIVEES PAR L'URGENCE ; QUE PAR SUITE, ET TOUT EN ADMETTANT QUE, PAR L'EFFET D'UNE CONFUSION, AIT PU DANS CERTAINS CAS ETRE COMPTEE COMME VALANT RECEPTION DES DELEGUES LA SIMPLE PRESENTATION PAR CEUX-CI DE L'EXPOSE ECRIT DE LEURS RECLAMATIONS, LA COUR EXPRIME UN DOUTE SUR LA REALITE DE L'INFRACTION ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES SE FONDENT LES MOTIFS PRECITES N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES DELITS POURSUIVIS ; QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, LA CIRCONSTANCE QUE LES DELEGUES AIENT PU, DANS CERTAINS CAS, ETRE RECUS AVEC LEUR CONSENTEMENT A L'OCCASION DU DEPOT DE LA NOTE ECRITE PREVUE AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L 420 21 DU CODE DU TRAVAIL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CARACTERISANT A ELLE SEULE UNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DE CES DELEGUES, CEUX-CI AYANT INTERET, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE, A ETRE RECUS LE PLUS SOUVENT POSSIBLE A L'APPUI DE LEURS RECLAMATIONS, ET LE DELAI DE DEUX JOURS PRESCRIT PAR LE MEME ARTICLE AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE CONNAITRE A L'AVANCE L'OBJET DE L'ENTRETIEN ET ATTENDU QUE, DES MEMES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT PU DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION, QUE LA MATERIALITE DU DELIT POURSUIVI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ; QUE DES LORS LEUR DECISION EST SUR LE POINT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 463 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR MENACE SES MEMBRES DE REDUIRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, S'ILS NE REUSSISSAIENT PAS A LICENCIER L'UN D'ENTRE EUX ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU CONTESTAIT AVOIR PRONONCE LA MENACE INCRIMINEE ET CONSIGNEE DANS LE PROCES-VERBAL DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, CE POURQUOI IL N'AVAIT PAS SIGNE LE PROCES-VERBAL EN QUESTION ; QUE TROIS MEMBRES DU COMITE SEULEMENT (SUR SIX) AFFIRMAIENT QUE LA PHRASE AVAIT BIEN ETE PRONONCEE ET QUE LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AUGMENTANT CEPENDANT ; ALORS QUE LA PHRASE INCRIMINEE ETAIT CONSIGNEE DANS UN PROCES-VERBAL QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ; QU'UN PROCES-VERBAL REGULIER FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE APPORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX ET ADMISE PAR CEUX-CI ; QUE LA SEULE AFFIRMATION DU PREVENU NE POUVAIT CONSTITUER CETTE PREUVE CONTRAIRE ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'UN DOUTE SUBSISTAIT ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL ETAIT REPROCHE AU PREVENU X...

D'AVOIR PORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE EN PRONONCANT, AU COURS D'UNE REUNION DE CET ORGANISME QU'IL PRESIDAIT, UNE PHRASE DE MENACE TENDANT A FAIRE PRESSION SUR LE COMITE POUR OBTENIR SON ASSENTIMENT AU LICENCIEMENT DE L'UN DE SES MEMBRES ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU NIE AVOIR PRONONCE LE PROPOS INCRIMINE TEL QU'IL A ETE RELATE DANS LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, L'ARRET SE REFERE AUX DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS SUR CE POINT POUR EN DEDUIRE QUE LE FAIT N'EST PAS SUFFISAMMENT PROUVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DE REPRESSION DE DECIDER SELON LEUR INTIME CONVICTION ET D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LES MOYENS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE PROCES-VERBAL REDIGE PAR LE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT, AU REGARD DE LA LOI PENALE, QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE RENSEIGNEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 2, L 461 2 ET L 461 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE EN FAVORISANT LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT D'UN SYNDICAT AUTONOME ; AUX MOTIFS QU'UN SYNDICAT AUTONOME, CREE FIN 1973 DANS L'ENTREPRISE, AVAIT OBTENU QUATRE SIEGES SUR CINQ LORS DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DU 14 AVRIL 1974, QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN SYNDICAT REPRESENTATIF ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS A LA COUR QUE LES ELECTIONS DU 11 AVRIL 1974 DUSSENT ETRE CRITIQUEES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT EXPOSANT TENDANT A VOIR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE EN FAVORISANT LA CREATION D'UN SYNDICAT AUTONOME ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CE SYNDICAT AVAIT ETE FAVORISE PAR LE PREVENU OU S'IL ETAIT INDEPENDANT A SON EGARD, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT AUTONOME, ET DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, ELLE A AINSI MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET STATUE SUR DES QUESTIONS POUR LESQUELLES ELLE ETAIT INCOMPETENTE ; ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE AU CHEF D'ENTREPRISE X...

D'AVOIR PORTE ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE EN FAVORISANT LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT D'UN SYNDICAT AUTONOME ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, POUR ECARTER CE CHEF DE PREVENTION, RELEVE D'ABORD QUE LE PREVENU CONTESTE LES FAITS ET AFFIRME AVOIR APPRIS PAR LETTRE LA CONSTITUTION DU NOUVEAU SYNDICAT, LES JUGES DU FOND ONT ENSUITE PRIS EN CONSIDERATION, D'UNE PART, L'OPINION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI DECLARAIT NE POUVOIR PRECISER JUSQU'A QUEL POINT LA CREATION DU SYNDICAT AUTONOME AVAIT ETE FAVORISEE PAR LA DIRECTION, ET D'AUTRE PART, CERTAINS ELEMENTS TELS QUE LES RESULTATS OBTENUS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAR LE NOUVEAU SYNDICAT POUR EN DEDUIRE LA REPRESENTATIVITE DE CELUI-CI, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT, SELON L'APPRECIATION DE LA COUR, SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTE QU'ELLE A ESTIME QUE LES FAITS POURSUIVIS N'ETAIENT PAS DEMONTRES, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT, EN MATIERE PENALE, DE TENIR COMPTE D'ELEMENTS TELS QUE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT ET L'APPARENTE REGULARITE DES ELECTIONS INTERVENUES, A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DES LORS DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 463 1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR DECIDE QUE SA VOIX ETAIT PREPONDERANTE DANS UNE DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE C'ETAIT A TORT QU'IL AVAIT CONSIDERE SA VOIX COMME PREPONDERANTE, QU'IL RECONNAIT AVOIR COMMIS UNE ERREUR MAIS SANS ELEMENT INTENTIONNEL ; ALORS QUE L'INTENTION COUPABLE EST CARACTERISEE PAR LA SEULE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE L 434 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES RESOLUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PRESIDENT DU COMITE NE DISPOSE PAS, EN CAS DE PARTAGE, D'UNE VOIX PREPONDERANTE, QUE LA VIOLATION VOLONTAIRE DE CETTE REGLE CONSTITUE UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CET ORGANISME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QU'A L'OCCASION D'UN VOTE AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE ET LES VOIX S'ETANT PARTAGEES, LE CHEF D'ENTREPRISE X..., QUI PRESIDAIT, A DECLARE LA DECISION ACQUISE DANS LE SENS DE SA PROPRE OPINION, COMPTE TENU DE SA VOIX PREPONDERANTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE FAIT NON CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE ; L'ARRET ENONCE QUE, SI LE PREVENU RECONNAIT AVOIR COMMIS UNE ERREUR, UN DOUTE SUBSISTE RELATIVEMENT A L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES FAITS CONSTATES CARACTERISAIENT LE DELIT POURSUIVI, LE CHEF D'ENTREPRISE, N'AYANT PU, SANS ABUS D'AUTORITE, S'ATTRIBUER UNE VOIX PREPONDERANTE POUR DECLARER ADOPTEE UNE RESOLUTION QUI N'AVAIT PAS RECUEILLI LA MAJORITE DES SUFFRAGES ; QU'EN PRESENCE D'UN TEL FAIT VOLONTAIREMENT COMMIS, L'ALLEGATION D'UNE ERREUR DE DROIT NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE JUSTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 19 ET L 463 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOT…