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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Publi Reims s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 septembre 1996 sur une demande dont plusieurs éléments, relatifs au paiement de congés payés et d'un rappel de commissions, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Publi Reims aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois…

par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y...

s'oblige à quitter l'entreprise à la date du 1er janvier 1995, le départ étant présenté aux yeux des tiers comme un licenciement pour motif économique" ; qu'aucune lettre de licenciement n'a été envoyée ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, abusif et vexatoire, ainsi que les demandes d'indemnités de rupture et les demandes en paiement de congés payés et de 13e mois présentées par le salarié, la cour d'appel énonce, que rien n'empêche un salarié protégé de transiger lorsque le licenciement a été notifié même s'il n'a pas été procédé de l'autorisation administrative, et que la transaction n'est pas nulle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait reçu aucune lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre…

Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe n° 10 ; Attendu que, pour condamner l'APAJH à payer à Mmes X..., Y..., Z...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Luc Galibert s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Luc Galibert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Luc Galibert à payer à Mme X...

pour l'entreprise et caractérisant l'abus de confiance ; Attendu que la société Locamion reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une faute lourde ou grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié d'utiliser de façon continuelle le téléphone de l'employeur à des fins privées constitue un comportement de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérise, par là-même, la faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, a pu limiter l'ancienneté du salarié à son entrée au service de la société Ama ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

; que le moyen, qui tend à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Euroflandres TP fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel a retenu que c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y affférents faites par M. Z... à hauteur de 5 089,49 francs et de 508 94 francs ; que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation de la société Euroflandres TP qui invoquait le fait que M. Z...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 9 septembre 1997), que M.

avec les praticiens ; que la cour d'appel a exactement décidé que la mention de ces faits matériellement vérifiables constituait l'énoncé des motifs exigés par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité complémentaire de préavis et congés payés afférents et d'indemnité complémentaire de licenciement alors, selon le moyen, que l'employeur qui reconnaît contractuellement un avantage à un salarié est tenu de le respecter, lors même que cet avantage ne découlerait pas de la convention collective applicable ; que Mme X...

; qu'elle a été licenciée avec un préavis de trois mois par une lettre de la SAIRC du 27 septembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de l'Union patronale et de la SAIRC au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés pour heures supplémentaires ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mlle X... : Attendu que Mlle X...

Attendu que Mlle Y... a été engagée par la société Mandragore en juillet 1995, en qualité de responsable marketing et communication ; que l'employeur a rompu son contrat de travail le 16 janvier 1996 en se prévalant de la période d'essai prévue dans ledit contrat ; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle Y...

a été engagée par la société Dayot en qualité d'ouvrier spécialisé à compter du 2 mai 1991 ; qu'elle a été victime d'un accident du travail en mai 1992 ; qu'elle a repris son travail le 17 mai 1993 ; que le 19 mai suivant, elle a quitté son poste de travail après avoir insulté son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

cause réelle et sérieuse, alors qu'elle constatait qu'il n'avait été informé que le 24 mars 1992 de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement fixé au 25 mars 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a travaillé au sein de la société Shopi jusqu'à son licenciement intervenu le 22 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de congés payés de 1991 à 1996 en faisant valoir que l'employeur avait commis des erreurs dans le calcul des indemnités dues ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande pour les périodes antérieures au 1er janvier 1995 sans énoncer aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés pour la période antérieure au 1er janvier 1995, le…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 2 décembre 1996), que M. X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société Nord sécurité services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés hors saison et de repos compensateurs ; que la société Nord sécurité services a sollicité reconventionnellement le remboursement de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au versement de sommes au titre de repos compensateurs et congés hors périodes et de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de salaires, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'il a violé l'article L.

; que soutenant, d'une part, avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de rappels de salaires et de congés payés, l'arrêt attaqué énonce que, dans sa dénonciation du reçu pour solde de tout compte, la salariée n'a contesté que la cause de son licenciement et n'a nullement mentionné qu'elle entendait dénoncer le montant de l'indemnité de licenciement, la durée du préavis et le montant du salaire de décembre 1992 ; que sa demande concernant ces différents chefs de réclamation est donc irrecevable par application des dispositions de l'article L.

a été engagé, le 1er décembre 1991, par Mme X..., exploitant un restaurant, en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié le 4 février 1994 pour absence injustifiée et refus de reprendre son travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que de sommes à titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et congés payés présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande ; que celles tendant au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent aussi un seul chef de demande ; Attendu que les prétentions de Mme X...

; que, le 30 mars 1992, ce dernier a signé une attestation destinée à l'Assédic dans laquelle il indiquait que le salarié était en situation de chômage partiel ; que, le 30 janvier 1993, l'Assédic a mis M. X... en demeure de rembourser les allocations versées entre le 23 mars et le 21 juin 1992 en retenant qu'il avait démissionné ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis, de salaires, de prime d'ancienneté et en réparation du préjudice moral subi ; Attendu que M. X...