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par déclaration écrite qu'il a faite le 20 septembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Montpellier, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 2 juillet 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Opéras lumière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence d'action et de promotion commerciale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (Section commerce), au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et 2 et 5 de l'arrêté n° 47 IT du 9 janvier 1954 applicables dans le territoire de la Polynésie française qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit, de la même manière qu'en cas de litige relatif au caractère réel et sérieux du licenciement, fournir au juge les éléments de nature à justifier la demande du salarié que constituent notamment les documents comptables de paie de manière à permettre au juge de former sa conviction; qu'en exigeant tout au contraire du salarié de faire la preuve de l'existence des heures supplémentaires qu'il soutenait avoir effectuées, la cour d'appel a violé les règles de la preuve et les articles 8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et 2 et 5 de l'arrêté n° 47 IT du 9 janvier 1954;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydia X..., demeurant ..., bâtiment 701, appartement 8, 17000 La Rochelle, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle, au profit de la société HPCLR Novotel, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Timtrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par lettre du 20 décembre 1993, d'être inclus dans le dispositif du plan social d'accompagnement de la réduction d'effectifs proposé par la société, avec rupture effective de son contrat de travail le 31 mars 1994 ; qu'il a perçu des indemnités de départ volontaire et qu'un accord transactionnel a été signé le 1er avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme correspondant à une erreur commise dans la détermination de la prime de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 21 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que s'il n'avait pas contesté la somme allouée, c'est que le calcul exact n'en pouvait être fait qu'au plus tôt en avril 1994;

par contrat à durée déterminée de quatre mois, transformé en contrat à durée indéterminée en août 1989; qu'il a été désigné délégué syndical CGT à compter du 1er octobre 1996; qu'il lui a été demandé, début janvier 1997, de se rendre le 13 janvier sur un site de production différent de celui auquel il était affecté depuis septembre 1995; qu'il s'est présenté, à cette date, à l'ancien site, accompagné de deux inspecteurs du Travail et a refusé sa nouvelle affectation; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, il a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Troyes, statuant en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Denis X..., 2°/ Mme Eliane X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit : 1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société anonyme Transnetwork Bretagne, étant domicilié 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

par déclaration orale qu'il a faite le 9 octobre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 23 juillet 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EURL Thalas'Open aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pouvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Mécanique auto service s'est pourvue en cassation le 22 octobre 1996 contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le "7 juillet 1996" dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il n'existe pas, au rang des minutes de cette juridiction, de décision prononcée le 7 juillet 1996 dans l'instance susvisée, mais uniquement une décision en date du 7 juillet 1995 notifiée le 25 août 1995; qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui a été formé plus de deux mois après la notification de cette décision, est irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., exerçant sous l'enseigne Ambulance MC 93, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Didier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le cabinet Tran Deschamps s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christine de Saint-Paul, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur ne saurait se soustraire à ses obligations mensuelles en versant le treizième mois par acomptes de 1/12e versés chaque mois ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'aucune règle n'interdit de payer un treizième mois par acompte mensuel et alors, d'autre part, qu'il a constaté que l'usage dans l'entreprise était de verser un acompte mensuel pour le treizième mois, qui constituait un élément du salaire entrant dans le calcul du salaire minimum conventionnel, et du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thiers;

par lettre du 12 septembre 1991, la société lui reprochant une insuffisance de ses résultats et une absence de travail pour les derniers mois; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Sofath fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au représentant qui prétend au bénéfice d'une indemnité de clientèle d'établir qu'il a créé, apporté ou développé une clientèle au profit de son ancien employeur et qu'il subi, à la suite de son licenciement, une perte de clientèle; et qu'en faisant peser sur la société Sofath la charge d'établir l'existence d'une clientèle préexistante sur le secteur de M.

La convention relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde dusalarié.

il résultait que leur salaire ne pouvait subir d'augmentation par l'effet de l'application de la nouvelle grille de salaires instituée par l'avenant n 1; qu'en faisant droit néanmoins aux demandes de rappel de salaires, la cour d'appel a violé l'avenant n 1 de l'accord d'entreprise des employés et cadres de la Macif ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, le moyen est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement à l'audience ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part, que l'avenant précisait en son préambule : "à chacune des classes correspond une grille d'avancement à l'ancienneté exprimée en coefficients intégrant l'expérience acquise dans l'entreprise", d'autre part, que le coefficient d'un salarié est toujours déterminé en fonction à la fois du classement de son emploi et de son ancienneté, la cour…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anaco Intermarché s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;