Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1998, 95-45.258

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1998

Numéro d'affaire

95-45.258

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Denis X..., 2°/ Mme Eliane X..., demeurant ensemble ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Denis X..., 2°/ Mme Eliane X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit : 1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société anonyme Transnetwork Bretagne, étant domicilié 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M…