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il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes en paiement de compléments d'indemnités de maintien de salaire et d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 29 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 alinéa 6 du Code du travail que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire mensuelle de travail prévue dans son contrat à moins qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne porte cette limite jusqu'au tiers de cette durée; qu'en l'espèce, Mlle X... a expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel que, si le contrat de travail à temps partiel prévoyait un horaire de 12 heures mensuelles minimum, la salariée travaillait en moyenne 110 heures par mois et ce, pendant toute la durée de sa collaboration, du mois de septembre 1990 au mois de

il résulte des propres énonciations de l'arrêt que les postes proposés à Evry emportaient une modification du contrat de travail, ce qui implique que les emplois proposés n'étaient pas similaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Digital équipement France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de chaque partie ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1°/ de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat Michelin CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le syndicat CGT Michelin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

l'employeur; qu'en se bornant à relever que le coefficient 164,5 supérieur au coefficient 110 fixé par la convention collective applicable pour M. X... car il correspondait à sa fonction et bénéficiait à certains de ses collègues sans rechercher la cause de l'obtention d'un tel coefficient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la convention collective des employés de la presse quotidienne régionale, de l'article L. 121-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait exercé non pas les fonctions de manutentionnaire précaire mais celles d'agent d'exploitation, a exactement décidé que les sommes dues par l'employeur à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° J 95-40.707 formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), II. Sur le pourvoi n° W 95-43.294 formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), tous deux au profit de M. Alain X..., demeurant ... défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

Est illicite une prime qui incite les salariés dont la rémunération est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à dépasser la durée normale du travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux prescriptions de l'article 9 de la loi d'orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et de l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers. Le refus injustifié de l'employeur de supprimer totalement une telle prime constitue un manquement grave et délibéré à ses obligations et crée pour les salariés une situation contraignante les obligeant à se mettre en grève pour obtenir le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Lorsque le siège social d'une entreprise est transféré d'un département dans un autre, la convention collective départementale qui s'imposait à l'employeur dans le premier département se trouve mise en cause du fait de ce transfert, sans qu'il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation. En conséquence, sauf si son activité s'exerce dans le cadre d'un établissement autonome, un salarié, travaillant dans un établissement maintenu dans le département d'origine, se trouve soumis, du fait de ce transfert, à la convention collective départementale du nouveau siège social.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le reçu pour solde de tout compte porte sur les accessoires de salaire, ce qui inclut nécessairement les primes de vacances qui sont les accessoires de salaires et qu'il comporte, en outre, une clause générale visant les indemnités de toute nature, laquelle recouvre nécessairement les primes auxquelles peut prétendre la salariée, alors que, deuxièmement, le conseil de prud'hommes ne peut relever la salariée de la forclusion, car il ne possède pas un tel pouvoir ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation pour la société

la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la CPAM de Thionville fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée et de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la titularisation prévue à l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est une mesure purement administrative qui, si elle confère au nouvel agent les droits conventionnels d'un titulaire au bout de six mois, est sans incidence sur la nature déterminée ou indéterminée du contrat de travail conclu avec cet agent; que ce texte n'est donc nullement dérogatoire à l'article L.

Vu les articles L. 122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée au service de l'association Retravailler, en qualité de formatrice, du 1er septembre 1992 au 31 juillet 1993, dans le cadre de deux contrats successifs à durée déterminée; que son activité ayant pris fin à l'issue du deuxième, elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter toutes ses demandes et condamner la salariée à rembourser la somme qui lui avait été réglée en exécution de la décision rendue en première instance, l'arrêt infirmatif énonce que, selon l'article L.

par contrat à durée déterminée à temps partiel avec effet au 8 octobre 1990 et fixant au 15 juin 1991 l'échéance du terme de la convention; que ce contrat prévoyait expressément que les parties signataires entendaient se soumettre à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle applicable à la branche d'activité; qu'en raison de cette référence, Mme X... a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée intermittent par application de l'avenant n° 5 à ladite convention ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'à juste titre, et en l'espèce, les premiers juges ont pris en compte la période scolaire 1990-1991 correspondant au dernier

par courrier du 17 juin 1989; qu'en réponse, l'employeur a pris acte de sa démission, et l'a dispensé d'exécuter son préavis; qu'estimant que la rupture était à la charge de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé à l'arrêt, faisant grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires présentée par M. X... fondée sur l'application de la convention collective de la métallurgie : Attendu qu'après avoir exactement énoncé que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée

par arrêté du Ministre de la Santé en date du 19 mars 1990, qu'il en résultait a contrario que ladite convention ne s'appliquait ni à M. X..., ni à Mme Y... lesquels avaient respectivement cessé leur activité salariée au sein de la Fondation les 1er juillet et 1er août 1989, qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors, ensuite, que l'application de l'avenant à une convention collective -dont il constitue un acte additionnel- suppose l'application de la convention collective elle-même aux établissements des salariés intéressés, qu'en l'espèce il est constant que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 n'a reçu l'agrément ministériel spécifique nécessaire à son application aux salariés de la Fondation Camille Miret que le 19 mars 1990, que dès lors, en entérinant le rapport de l'expert tant pour M.

l'employeur à verser l'indemnité de préavis correspondante" en l'absence de toute demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité compensatrice déterminée ; que, dès lors, en faisant droit à la demande en paiement du salarié dans la seconde instance, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'une créance contractuelle ne produit intérêts qu'à compter de la demande en justice valant mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressort de la première ordonnance que le salarié n'avait formé aucune demande en paiement d'une indemnité compensatrice; que, dès lors, en fixant le point de départ des intérêts des sommes allouées par infirmation de la seconde ordonnance, à compter du jour de la première demande en référé, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

l'employeur de l'assiette des cotisations de retraite ; Qu'en statuant ainsi, sans autre précision, alors qu'aux termes du contrat de travail liant les parties l'indemnité de qualité de vie était incluse dans les éléments du salaire de base, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à effectuer la régularisation de ses déclarations de salaires et à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la non-déclaration, l'arrêt rendu le 8 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

il résulte de la lettre adressée par son comptable à Mme Y... le 1er février 1991, que celle-ci avait été informée de la situation préoccupante de son entreprise, dès l'arrêt du bilan au 30 septembre 1990, ce qui ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de Z... Nieto qui reconnaissait expressément devant la cour d'appel que c'est à la suite du rapport du comptable que le différend était né entre son employeur et elle-même à la fin du mois de décembre 1990; qu'en refusant de tenir pour acquis le fait que Mme Y... avait connaissance de l'ampleur de ses difficultés lorsqu'elle avait proposé à Mme A... une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la

l'employeur n'est pas tenue de verser une indemnité compensatrice de préavis à un salarié qui n'a pas offert de fournir la prestation de travail; qu'en l'espèce comme la société Nova services l'avait indiqué au salarié dans sa lettre de licenciement du 28 février 1994, aucune indemnité de préavis ne lui était due du fait qu'il se trouvait "dans l'impossibilité d'effectuer son préavis de deux mois" en raison de son engagement par la ville de Marseille à compter du 1er mars 1994 ; que dans un courrier du même jour, 28 février 1994, le salarié avait indiqué à la société Nova services qu'il intégrait "un poste à la ville de Marseille à compter du 1er mars 1994"; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-6 du Code du travail, l'ordonnance attaquée qui

la salariée était conforme à sa qualification et ne comportait aucune contrainte nouvelle en termes d'horaire et de lieu de travail, la cour d'appel, qui a estimé que la nouvelle affectation de la salariée caractérisait un simple changement de ses conditions du travail et qui a exactement retenu que l'article 50 de la convention collective réglementant les conséquences d'une modification du contrat de travail n'était donc pas applicable, a pu décider que le refus de la salariée de rejoindre son nouveau poste constituait une faute grave ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Rejette la demande de la société Bollon Point P au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M. X... s'était engagé à réserver à la société Techno-Genia l'exclusivité de son activité professionnelle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... était intervenu dans le recrutement d'un salarié de la société Techno-Génia par la société Spiral, et qu'il avait aidé cette dernière à obtenir un marché pour les papeteries de la Chapelle d'Arblay, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'il existait entre la société Techno-Genia, et la société Spiral, des relations