Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1997, 94-43.446

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/1997

Numéro d'affaire

94-43.446

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transloko, société anonyme dont le siège est ..., représen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transloko, société anonyme dont le siège est ..., représentée par M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ... et M. Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section industrie), au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouvi…