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l'Association médecine du travail, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directrice par l'association Médecine du travail du Cher, a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1993 ; qu'elle a signé, le 3 janvier 1994, une transaction qui, aux termes de son article 1er, prévoyait le règlement d'une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle comportait, de plus, un article 5 ainsi rédigé : "la date d'effet de la rupture du contrat de travail de Mme X... est fixée au 31 décembre 1993" ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour la violation du droit de priorité de réembauchage dont elle prétend être bénéficiaire ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, 2ème alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 3 juillet 1996), que M. Y... a été embauché le 1er juillet 1995, en qualité de boucher, par la société Boucherie Bop ; que l'employeur, après le départ du salarié survenu sans préavis, a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait M. Y... devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de rappels de salaires ; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, M. X... a présenté de nouvelles demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sétieuse ; que par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, il a été fait droit à certaines de ces demandes ;

considérant que le temps pendant lequel il avait travaillé au sein de la société Foulc devait être pris en compte pour le calcul de son ancienneté, puisque cette dernière avait été transférée à la société La Provençale, laquelle avait repris son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Provençale fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la clause d'un accord d'entreprise plus favorable et rétroactive prévaut sur celle, moins favorable d'une convention collective antérieure ; qu'entre deux clauses, prévoyant deux âges

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L'enrichissement qui trouve son origine dans les contrats conclus entre l'enrichi et l'appauvri n'est pas sans cause. Dès lors, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ayant choisi de faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée uniquement auprès de la société utilisant ses services, la société de travail temporaire, peu important qu'elle ait versé ou non à la société utilisatrice une somme représentant le montant des indemnités de précarité, ne peut obtenir la restitution de ces indemnités qu'elle a versées en application de contrats qui n'ont fait l'objet à son égard d'aucune décision prononçant leur nullité ou leur requalification en un contrat à durée indéterminée.

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er février 1986, par la Fondation Le Home protestant en qualité de directeur, a été licencié le 14 octobre 1991 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'avantage financier, consenti à une salariée sous la forme d'une avance sur salaire, dont il n'est pas contesté qu'elle a été remboursée, s'analyse en une irrégularité de gestion sérieuse et que le transfert à une assistante sociale de tâches de gestion du personnel constitue une faute de gestion ; Qu'en statuant ainsi, sans

par lettre recommandée du 22 mars 1994 ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à retenir, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. Y... avait effectivement dérobé, au mépris du règlement intérieur qui le lui interdisait, des marchandises qu'il devait transporter, et en s'abstenant de prendre en considération les autres faits invoqués par l'employeur qui étaient de nature à altérer gravement les relations commerciales que ce dernier entretenait avec la société ED Le maraîcher, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que, du même coup, en laissant sans réponse les chefs de conclusions de la société Transports Liotier faisant valoir que le vol d'un sac de marchandises reproché à M.

l'employeur, il n'avait nullement réitéré les propos qui lui ont été reprochés, mais s'était borné, de manière sincère, et en exprimant ses regrets, à reconnaître, devant M. Y..., la réalité de son propos initial, se rapportant à M. Z... ; que dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas contesté que le salarié aurait réitéré les injures litigieuses devant M. Y..., la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions d'appel du salarié, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la gravité des écarts de langage reprochés au salarié doit être appréciée en tenant compte, notamment de la nature des relations entre les parties, et des habitudes de langage en

Vu les articles 55 et 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article L.143-11-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 5 décembre 1983 en qualité d'employée libre-service par la société Magéco, a été licenciée le 8 juin 1988 pour motif économique ; que, le 21 octobre 1992, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Magéco et que, le 4 octobre 1993, a été arrêté un plan de continuation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts ; que, selon le deuxième de ces textes, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prudhomales sont portées sur l'état des créances déposé au greffe ;

l'association protestante régionale chrétienne (APEC) à partir du 1er avril 1991 en qualité de directeur ; qu'il a fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants après avoir été placé en détention provisoire ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable il a été licencié le 7 février 1994 pour absence à son travail depuis le 6 janvier 1994, pour prélèvements illicites de somme d'argent, usage abusif de crédits et absences ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de lui avoir alloué une indemnité de 5 francs pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que la procédure était irrégulière a violé les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée FNI, domicilié ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la Société nouvelle X... Robert, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Paul Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., 3 / de Mme Fabienne Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La Société nouvelle X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël X..., demeurant ..., 2 / M. Bernard A..., demeurant Les Cantons, 7, rue F. Kiene, 26760 Beaumont les Valence, 3 / M. Michel L..., demeurant quariter Paul H..., 26120 Montmeyran, 4 / M. René L..., demeurant ..., 5 / M. Daniel B..., demeurant 26760 Beaumont les Valence, 6 / M. P... Brosse, demeurant ... les Valence, 7 / M. Ahmed D..., demeurant ..., 8 / M. Henri E..., demeurant ..., 9 / Mme Colette F..., demeurant ... les Valence, 10 / M. Daniel G..., demeurant ..., 11 / M. Jean-Marie K..., demeurant place de la Mairie, 26120 Montmeyran, 12 / M. Maurice M..., demeurant ..., 13 / M. Gérard S..., demeurant quartier le Puits, 26760 Beaumont les Valence, 14 / Mme Suzanne T..., demeurant ... les Valence, 15 / M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour mesure discriminatoire du fait des fonctions de déléguée du personnel de la salariée alors, selon le moyen que la discrimination est la différence de traitement illégitime ; que les juges du fond ont retenu une discrimination à l'égard de Mme X... au seul motif que l'association ne lui avait pas confié l'enfant de Mme Y... sans répondre aux conclusions de l'Association faisant valoir d'une part que ce refus était motivé par l'amplitude de 16 heures de travail journalier qui en serait résultée pour Mme X..., circonstance confirmée par l'intéressée elle-même, d'autre part que l'enfant n'avait pas été confié à une autre

Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail et L. 231-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les conseillers prud'hommes salariés, d'une part, et les administrateurs salariés des caisses de sécurité sociale, d'autre part, bénéficient de la protection légale en matière de licencicement prévue à l'article L. 412-18 du Code du travail ; qu'il en résulte que le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande fondée sur la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que les fonctions ouvrant droit à la protection légale doivent avoir été acquises au moment où l'intéresé avait la qualité de salarié, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;

il résulte de la combinaison des articles 14 et 28 de la convention collective de la fédération nationale des coopératives de consommation que la cour d'appel n'avait pas la possibilité unilatéralement de réduire l'indemnité de 13e mois allouée au salarié et de l'inclure sur la base d'1/6e dans le calcul de son indemnité de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait elle a violé ces dispositions conventionnelles ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

par jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil rendu le 15 décembre 1993 à lui payer différentes sommes à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, d'indemnité de préavis et de dommages intérêts pour non-remise depuis le 3 mars 1992 du certificat de travail ; que M. Z... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 9 septembre 1994 et que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'AGS a garanti le paiement des créances de rupture de M. X... ; que le 10 février 1995 le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la perte du panneau SEAT entraînant une modification de l'activité de la société Central Garage et une baisse considérable de son chiffre d'affaires, le poste de M. Y... a été supprimé, peu important qu'un nouveau poste lui ait été offert, à titre de "dépannage" en attendant une nouvelle embauche ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'un motif économique au licenciement de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à payer cumulativement une indemnité pour inobservation des formalités légales du