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l'employeur avait procédé au respect de cette formalité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de rupture, le jugement rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vitré ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

par lettre du 27 novembre 1992, la société a fait connaître à M. Y... que son contrat ne serait pas reconduit à son expiration : que le contrat a effectivement pris fin le 31 décembre 1992; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société la Polyvalence Industrielle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, premièrement, qu'une tentative de conciliation a eu lieu le 6 avril 1993 et que le jugement a été rendu le 3 novembre 1993;

l'employeur a demandé aux salariés qui pouvaient en bénéficier de prendre un jour de congé sur leurs congés d'ancienneté le 2 novembre 1990; que Mme X... a alors déposé une demande de congés d'ancienneté pour les 29, 30 et 31 octobre et s'est présentée sur les lieux de travail le 2 novembre 1990; que l'employeur lui a alors indiqué qu'il n'y avait pas de pensionnaire à encadrer et l'a renvoyée à son domicile; que Mme X... a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de la journée du 2 novembre 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses prétentions ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention

la salariée en congé de maternité le maintien de la rémunération qu'elle aurait perçue au cours de cette période si elle avait continué à travailler, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que Mme X... était fondée à obtenir paiement de la fraction de la prime annuelle d'assiduité et de ponctualité payable en fin décembre, peu important que le montant des indemnités journalières perçues par celle-ci ait excédé le montant de ses salaires, prime d'assiduité et de ponctualité incluse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association hospitalière Alpha santé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association hospitalière Alpha santé à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;

l'employeur avait procédé à son déclassement professionnel, n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité, au titre de la rupture du contrat de travail consécutive à son refus d'en accepter la modification imposée par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 octobre 1995) d'avoir constaté la rupture du contrat de travail conclu entre la société Anodalu et M. X..., d'avoir dit qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle et à titre

l'association Santé et bien-être, Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-40.135 et Y 95-45.527 ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1978, en qualité de femme de ménage, par l'association Santé et bien-être, Maison de retraite de Saint-Vincent de Paul, a bénéficié les 19 octobre et 9 novembre 1993 d'examens par le médecin du travail qui l'a déclarée inapte à son emploi; qu'elle a été licenciée le 17 novembre 1993 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement; qu'estimant son licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture de son contrat de travail ;

l'employeur, se heurtait, de toute évidence à contestation sérieuse et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-31 du Code du travail qui n'autorise la formation prud'homale de référé à prescrire des mesures conservatoires, même en présence d'une contestation sérieuse, que dans les hypothèses de dommage imminent à prévenir ou de trouble manifestement illicite, qu'aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite ne justifiaient la mesure conservatoire de paiement d'une mise à pied prononcée à titre conservatoire, la formation des référés a violé l'article R. 516-31 du Code du travail; que la société Vipam fait encore grief à l'ordonnance de référé d'avoir statué comme elle l'a fait alors que le salarié ne

par jugement du 13 mars 1992, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement aux demandes du salarié; que l'employeur et le représentant des créanciers ont interjeté appel de cette décision; que la liquidation judiciaire de l'employeur et la nomination de M. X... en qualité de liquidateur sont intervenues le 29 juillet 1994 ; Attendu que M. X..., ès-qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que l'appel général interjeté à l'encontre du jugement rendu en première instance remettait la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit, que l'absence de conclusions de l'appelant et sa non-

l'employeur, le conseil de prud'hommes a pu décider, hors toute dénaturation, que cette pause constituait un temps de travail effectif et que les salariés qui effectuaient ainsi plus de sept heures de travail continu, étaient en droit de prétendre à l'indemnité de panier; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Yves Cougnaud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de maçon-coffreur par la société Paul Ippolito selon contrat à durée déterminée du 7 octobre 1994 pour une durée de trois mois et reconduit pour une nouvelle période devant se terminer le 6 avril 1995; que le contrat a été rompu pour faute grave le 17 février 1995 que contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 mars 1995, aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schilltigheim, 21 septembre 1995) que les demandes d'indemnités pour rupture abusive pour un montant de 19 000 francs et pour non-respect de la procédure pour un montant de 7 605 francs dont M.

il résulte du protocole transactionnel que la contestation portait sur la validation de la période de service militaire et, partant, sur la date à laquelle M. X... totaliserait les 37,5 années d'assurance nécessaires à l'allocation d'une retraite à taux plein, permettant sa mise à la retraite et que les parties avaient transigé sur un départ en retraite de M. X... au 31 décembre 1991; qu'en énonçant dès lors que la contestation portait sur le nombre de trimestres pris en compte par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) au 31 mai 1991 et que les parties avaient transigé en retenant cette date, la cour d'appel a dénaturé le protocole transactionnel et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'erreur sur l'objet de

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Centre Sud Industrie s'est pourvue en cassation le 3 décembre 1996 contre une décision du conseil des Prud'hommes de Limoges notifiée le 27 juin 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Centre Sud Industrie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Mme X..., engagée courant août 1992, en qualité de caissière, par la société Ludimag, a été licenciée pour faute lourde le 4 octobre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes d'indemnités ; Attendu que la société Ludimag fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit qu'elle n'apportait pas la preuve d'une faute lourde de la salariée et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont fait ressortir que les détournements reprochés à Mme X... n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-42 du Code du travail et l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, le jugement s'est borné à relever que la salariée n'effectuait pas en moyenne les 6 argumentations quotidiennes qui, ajoutées aux rapports d'activité et réunions de travail, auraient justifié un emploi à temps plein, et que l'employeur était donc en droit de ne verser un salaire qu'au prorata du nombre d'argumentations réellement effectuées ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Entreprise Topo-Bat Dessin +, représentée par M. Lebreton, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Topo-Bat Dessin + aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, et signé par M.

l'association IFG Formation, dont le siège est ... Cedex15, en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 9 mai 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Evreux, M. Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société La Grande Récré, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 19 mars 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Grande Récré aux dépens ;

Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que les congés payés réclamés sont compris dans la période travaillée de juin 1994 à janvier 1995, le premier arrêt de travail pour maladie étant au 1er février 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

l'employeur d'établir que ce dernier n'avait pas exécuté son contrat de travail pendant le mois de novembre 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande tendant à fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société Sofia France, la créance par lui invoquée au titre du solde de salaire pour le mois de novembre 1992, l'arrêt rendu le 11 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

l'employeur a mis en place des dispositions de chômage partiel jusqu'à la fin juillet 1996; que soutenant que son employeur ne lui fournissait aucun travail et ne le licenciait pas, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir paiement de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que la société Fonds Cacao fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Basse-Terre, 25 février 1997) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de provisions sur salaires et sur congés payés alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil des prud'hommes ne s'est pas assuré, ainsi que le soutenait l'employeur, que le travailleur s'était même présenté à son travail ni quelle était sa véritable