Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 96-40.527

Mots-clés droit social

Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1998

Numéro d'affaire

96-40.527

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel d'Alsace-Lorraine (CIAL), dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel d'Alsace-Lorraine (CIAL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Guillaume X..., 2°/ de Mlle Galliane X..., demeurant tous deux La Grande Loge, 37190 Azay-Le-Rideau, pris en qualités d'héritiers de feu M. Gérard X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Le…