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Le licenciement, prononcé à l'expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.

; qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartenait de saisir la juridiction compétente ; qu'enfin, en défalquant tout dépassement d'heures en sus du contingent conventionnel global, ce qui amenait des retenues au hasard sur tel ou tel délégué syndical qui avait alors une activité rentrant dans l'exercice normal de sa fonction, l'employeur s'est rendu coupable du délit d'entrave et a violé l'article 8, alinéa a, de la convention collective nationale du caoutchouc et l'article L.

francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux seuls motifs propres qu'il échet de se référer à l'exacte et complète analyse des circonstances de la cause faite par le premier juge et d'adopter les motifs pertinents et répondant aux moyens développés par les parties, par lesquels il a conclu à la culpabilité ; "et aux seuls motifs adoptés qu'il résulte des débats et des actes du dossier que X... n'a pas rapporté la preuve de l'inaptitude totale de M. Y...

se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Brest qui a déclaré recevable la demande de la société SOPAB en annulation de la désignation, par le syndicat FO, de M. X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, et sursis à statuer dans l'attente des suites de la procédure pénale engagée du chef de délit d'entrave ; Mais attendu, d'une part, que le jugement ayant statué sur une exception de procédure, n'a pas mis fin à l'instance, d'autre part, que, rendue en dernier ressort, la décision de sursis à statuer n'a pas violé une règle de droit ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

, selon le moyen, d'une part, que la juridiction de renvoi devait se placer au jour de la requête introductive d'instance pour statuer ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu à la demande en réparation pour le préjudice moral et pécuniaire causé par l'obstruction de l'employeur, ni à la demande de condamnation de ce dernier pour délit d'entrave ; alors, encore, que le juge a refusé de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail de droit privé, rendant ainsi impossible la candidature du salarié aux élections prud'homales, n'a pas tenu compte des pièces fournies par le salarié ; alors, enfin, que le salarié ne peut être déclaré forclos d'une contestation des listes électorales qu'il n'a jamais contestées ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'intéressé, fonctionnaire titulaire du ministère de l'Agriculture, avait bénéficié d'une…

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par un courrier adressé à un délégué syndical (M. Y...) le menaçant de sanctions pour des faits commis ou qui seraient commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et, de ce chef, a débouté les parties civiles demanderesses de leurs demandes ; "aux motifs propres et adoptés que le procès-verbal de l'inspection du travail cite une lettre de Z... à M. Y... du 1er juin 1989 ; que dans cette lettre, Z...

du 2 février 1989 avait prononcé la relaxe pure et simple du chef d'agence de la société, poursuivi pour avoir prononcé le licenciement litigieux sans avoir sollicité l'autorisation administrative spéciale applicable au licenciement des salariés protégés ; Mais attendu que le jugement du tribunal correctionnel n'ayant relaxé le prévenu que du chef du délit d'entrave pour n'avoir pas observé à l'égard du salarié la procédure spéciale de licenciement telle que prévue par les alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du Code du travail en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, la décision attaquée, qui a relevé que le salarié bénéficiait de la protection prévue par l'alinéa 5 de l'article L.

civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs que "aux termes de l'article L.

412-21 du Code du travail sous un deuxième aspect car, en procédant, comme il a été déjà expliqué, la Manufacture Michelin a entravé le fonctionnement de l'institution des délégués syndicaux dans l'entreprise, défalquant tout dépassement d'heures en sus des cent quarante heures de contingent conventionnel global, cela amenant des retenues au hasard sur tel ou tel délégué syndical, qui avait alors une activité rentrant dans l'exercice normal de sa fonction ; que le délit d'entrave que le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand n'a pas relevé lui fait encourir la censure ; Mais attendu qu'étant seule en discussion l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui d'une demande en paiement des heures excédant le crédit conventionnel d'heures de délégation, et non l'application de l'accord conventionnel sur le crédit d'heures, le conseil de prud'hommes a décidé à bon…

; que de plus, l'inspecteur du travail a constaté que la salariée ne disposait d'aucun bureau dans son nouveau service, travaillant dans la bibliothèque et a estimé qu'à qualification égale, un traitement discriminatoire apparaît lui être appliqué ; que cette mutation de fonctions imposée contre son gré à la salariée protégée apportait des modifications substantielles au contrat de travail et constitue l'élément matériel du délit d'entrave ; que la pleine justification de la mesure invoquée par le prévenu, n'est pas suffisamment rapportée par celuici, les avertissements adressés à la partie civile et contestés par cette dernière ayant été annulés par le conseil de prud'hommes de Paris et les fautes reprochées de nature à constituer des sanctions disciplinaires ou professionnelles entrant dans le cadre de la loi d'amnistie ; "alors que, d'une part, lorsque comme en l'espèce, aucune…

salaires ordonnant le remboursement des sommes versées par provision ; que cette décision de la Cour de Paris impliquait nécessairement que la constatation de la réintégration se heurtait à une contestation sérieuse et que dès lors, en refusant de tenir compte de cet élément, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors enfin que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical résultant du refus de réintégration d'un salarié protégé n'est pas constitué à l'encontre d'un employeur qui s'est trouvé en présence d'un obstacle insurmontable constitutif de force majeure ; que dans ses conclusions d'appel, Z... invoque une série de circonstances d'où résultait précisément l'impossibilité de réintégrer M. X... ; qu'il faisait valoir notamment : " qu'en raison des graves risques encourus par l'entreprise du fait des fonctions primordiales de M. X...

; qu'il s'était présenté durant deux mois à son poste de travail sans recevoir le moindre salaire ; qu'en cessant de régler le salaire du salarié, c'est l'employeur qui avait pris l'initiative de la rupture, sans qu'il soit procédé à la demande d'autorisation de licenciement requise ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que, par une décision devenue définitive, la juridiction pénale avait relaxé l'employeur du chef des poursuites du délit d'entrave en retenant que la procédure spéciale protectrice n'était pas applicable au licenciement litigieux, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de renvoi en date du 15 février 1981 du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Dax, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que le jugement rendu le 5 juin 1981 par le tribunal correctionnel de Dax ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si les déclassements litigieux constituaient le délit d'entrave et n'a pu acquérir l'autorité de chose jugée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé le principe susvisé ; et alors, enfin, que l'acceptation par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié ; que le seul défaut d'appel à l'encontre de l'ordonnance de renvoi du 5 février 1981 et du jugement du tribunal…

Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail, elles ne peuvent donc subir de diminution pour cause d'absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme (1).

Une cour d'appel peut décider qu'en assurant sans réserve à des salariés démissionnaires, qui n'ont pas à contrôler ces affirmations, qu'une prime de départ n'est pas imposable, présentant comme certaine une solution qui ne l'est pas, un employeur commet une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice résultant de l'erreur ainsi commise.

Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et qui lui est ouverte par l'article L. 412-20 du Code du travail, ne constitue pas, en elle-même, et en l'absence d'abus par l'employeur de son droit d'agir en justice, une entrave à l'exercice du droit syndical (arrêts n°s 1 et 2) (1).

; qu'en l'absence de tout élément matériel propre à établir de façon certaine la discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et suivants du Code du travail, L. 4127 et L. 481-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables du délit d'entrave ; " aux motifs qu'il existe bien une concomitance entre la chute des coefficients de prime en 1983 de MM. X... et A...

irrégulier, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1149 du Code civil et L. 420-22 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réparation ne saurait excéder le préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce il est constant que la salariée qui s'était constituée partie civile dans le cadre de la procédure répressive pour délit d'entrave aux fonctions de déléguée du personnel intentée contre la société, avait obtenu paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement ; qu'en s'abstenant de tenir compte dans son calcul de l'indemnisation du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée par le juge pénal et qui, destinée à réparer le même chef de préjudice contribuait à en atténuer la portée, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir…

; que par lettre du 19 juillet 1982, la société Brossette lui a notifié la rupture du préavis pour avoir participé, au cours d'une grève déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (réquisitoire définitif pris par le Parquet, constats d'huissiers) établissant de manière formelle que chacun des salariés nommément désignés, et notamment M.

et neuf autres salariés "pour occupation illégale des lieux du travail et entraves à la liberté du travail des non-grévistes" ; Attendu que la société Brossette fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 1978) de l'avoir condamnée à payer aux salariés licenciés des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en toute hypothèse, la seule participation d'un salarié aux actes illicites commis pendant une grève constitue un motif réel et sérieux de licenciement, qu'au surplus, si la lettre énonçant les motifs de licenciement fixe les limites du litige, de sorte que l'employeur est irrecevable à invoquer des faits non invoqués dans cette lettre, le juge peut cependant retenir des faits…