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l'employeur s'est porté demandeur reconventionnel sur cette base et que le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait dispensé la salariée de son préavis, ce dont il résultait qu'il avait par là même renoncé à se prévaloir de la disposition litigieuse de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant la salariée à payer des sommes à l'employeur, l'ordonnance rendue le 21 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes correspondant à des retenues sur salaire contestées et ce sur le fondement de l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur est tenu à peine de nullité d'appeler à l'instance le commissaire de la République, que les agents demandeurs n'ayant pas respecté cette formalité et le Préfet, malgré une demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cora, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., 2°/ de la CFDT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cora, les conclusions de M.

la salariée ni de l'arrêt qu'elle ait soutenu devant les juges du fond que les dispositions de la convention collective ne pouvaient trouver application en l'espèce comme lui étant moins favorables; que le moyen, en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu qu'en retenant que le préavis avait été prolongé jusqu'au 10 mai, la cour d'appel a nécessairement répondu, en les écartant, aux écritures prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de l'indemnité légale, d'indemnité conventionnelle et d'indemnité contractuelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-9 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement sur la base de la somme de 31 437,86 francs représentant la moyenne des appointements reçus par le salarié au cours des douze derniers mois dans l'entreprise compte tenu de la prime de vente sur les commandes de l'année 1989 ;

Vu les articles 3-1 et 4 de l'annexe A à la convention d'entreprise des salariés de la MAAF ; Attendu que, selon les dispositions des articles précités de la convention d'entreprise, le personnel itinérant bénéficie du remboursement de la franchise "dommage aux véhicules" en cas d'accident de la circulation survenu entre son départ et son retour à l'une quelconque de ses résidences, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au remboursement des dégâts matériels subis par son véhicule en stationnement sur un parking de la MAAF, l'arrêt énonce que le remboursement demandé n'entre pas dans les obligations contractuelles de l'employeur, dès lors que les sinistres n'avaient pas eu lieu au cours d'un déplacement ;

l'employeur était tenu de verser au salarié durant une période de trois mois une indemnité complémentaire de maladie pour que le salarié puisse bénéficier de son salaire à 100 %; alors, que chacun des salariés était assuré par le biais d'un contrat d'assurance groupe contracté auprès des AGF par l'employeur, cette compagnie intervenant passé un délai de trois mois pour prendre en charge l'indemnisation de la perte de salaire à hauteur de 90 % et en complément des indemnités de sécurité sociale versées, alors que le fait que M. X... ait été déclaré en état de rechute à la suite de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 1991, ne faisait nullement obstacle à l'indemnisation de ses droits, qu'en effet la rechute de cet accident était une

par arrêt de la chambre sociale du 8 juin 1994, le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi en demandant la condamnation de son employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1995) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'indemnité forfaitaire de 10 % de sa rémunération brute versée par l'employeur constituait une juste indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir dans ses écritures délaissées qu'en septembre 1986, le conseil d'administration de l'ARASS s'était prononcé pour la réactualisation de l'indemnité forfaitaire de 10 % accordée et ce pour respecter les dispositions de la convention collective; que de plus

par lettre du 20 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel énonce qu'il résulte des débats et des attestations produites que le choix du salarié à licencier devait se faire entre deux ouvriers qualifiés; que leur situation familiale était identique et leur ancienneté du même ordre mais qu'en revanche le salarié dont l'emploi a été maintenu avait une qualification professionnelle polyvalente et qu'en conséquence les critères fixant l'ordre des licenciements ont été respectés ; Attendu, cependant, qu'à défaut de convention ou accord collectif, l'employeur doit définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et retenir, notamment, tous les critères légaux énoncés à l'article L.

l'employeur les a licenciés pour motif économique le 6 janvier 1992 ; Attendu que la société Hôtel Commodore fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéréssés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations;

Vu les articles L. 132-19 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu qu'un accord d'entreprise signé, le 5 juin 1989, au sein de la société 3Frestaurant a prévu pour les élections des délégués du personnel, l'élection de deux candidats titulaires et deux candidats suppléants pour chaque établissement, quels que soient ses effectifs; qu'un autre accord collectif signé, le 2 janvier 1995, au sein des sociétés 3Frestaurant et BK 1, BK 2, BK 3, BK 4, BK 5 et BK 6, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT); que la CFDT a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que l'accord du 5 juin 1989

Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a recherché si l'activité principale de l'employeur entrait dans le champ d'application de la Convention collective nationale du tourisme social, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte de la Convention collective nationale des établissements hospitaliers de cure et de garde à but non lucratifs du 31 octobre 1951 que toute récupération de garde et astreinte est préalablement soumise à deux conditions, à un accord de récupération entre la direction et les médecins intéressés et l'assurance de la continuité du fonctionnement du service ; qu'en ne prenant pas en considération ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; qu'en quatrième lieu, dans ses conclusions, Mme X... exposait qu'il n'était guère difficile à la direction de l'hopital d'apporter la preuve que les astreintes avaient été récupérées et que la demande était faite de mauvaise foi; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir retenu, à bon droit, que la convention collective est applicable, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur des frais professionnels déductibles des commissions effectivement versées n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait discutés devant elle, a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve des frais professionnels qu'il prétendait avoir réellement exposés et qu'elle a, en conséquence, déduit des commissions perçues le montant forfaitaire de 30 % de frais professionnels habituellement retenu pour les VRP afin de vérifier s'il avait perçu le salaire minimum conventionnel; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MFG Editions ;

Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premier président de la Cour de Cassation d'une demande en faux dans les formes prévues aux articles 1028 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

l'employeur, dans son article L. 1.26, l'obligation d'adhérer à l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA); que la société Recam Sonofadex n'étant pas adhérente, elle s'est vu réclamer par M. X... l'intégralité des prestations que depuis son incapacité il aurait dû recevoir de l'IPSA; que par l'arrêt du 14 avril 1994, la cour d'appel a donné acte à la société Recam Sonofadex de ce qu'elle acceptait de régler le montant des prestations arrêtées au mois de février 1994; qu'avant dire droit sur le solde du préjudice, elle a renvoyé l'affaire à une autre audience pour que les parties concluent sur le détail du préjudice; que par l'arrêt du 10 novembre 1994, la cour d'appel a fixé le préjudice total que subit M. X... à compter du jour de l'arrêt à 400 000 francs ;

Vu les articles 12-1 et suivants du titre XII de la convention collective des ouvriers du bâtiment, portant classification des ouvriers ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Roullot, le 6 mai 1968, comme menuisier, en qualité d'OH2; qu'en mai 1977, il est devenu chef d'équipe 1er échelon, coefficient 225; qu'en mai 1991, à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des ouvriers du bâtiment, l'employeur lui a attribué la qualification d'ouvrier professionnel - niveau III, position 1, coefficient 210; que, soutenant qu'il aurait dû obtenir la qualification de maître ouvrier, chef d'équipe, niveau IV, position I, coefficient 250, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

par lettre du 19 septembre 1994, les Assurances Daessle sont revenues sur leur position, en supprimant complètement l'application de la clause ; Attendu que "les Assurances Daessle" font grief au jugement de les avoir condamnées à payer à M. X... une somme de 6 000 francs, en raison du handicap que celui-ci avait subi, du fait du maintien illégal de la clause, après la non-acceptation du contrat proposé par la MAVIC, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; que, dans ses conclusions, M. X... avait justifié la demande de dommages-intérêts par la perte de la proposition d'emploi qui lui avait été faite par la société d'assurances MAVIC; qu'en considérant, dès lors, pour allouer la réparation, que M.