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L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que, saisi par MM. X..., Y..., Z..., B..., Franchi, D..., E..., F... et G..., de demandes en paiement de diverses sommes, le conseil de prud'hommes de Nice a, par jugements avant dire droit prononcés le 21 janvier 1997, ordonné la "réouverture des débats en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile afin d'entendre tous sachants sur la demande formulée au titre du

l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, au moment de la dénonciation, libérer par écrit le cadre de la clause d'interdiction ; que, dans ce cas, l'indemnité mensuelle constituant la contrepartie financière de la clause est payée pendant trois mois à dater de l'expiration de la période de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt énonce que l'employeur a délié M. Y... de la clause de non-concurrence par son courrier du 19 juillet 1994 alors que le contrat de travail prenait fin le 31 juillet suivant compte tenu du délai de prévenance de 15 jours ; que les dispositions de la convention collective imposent seulement que le salarié sache à quoi s'en tenir lorsque son contrat prend fin ;

la salariée, elle n'avait pas exercé ses fonctions dès le mois de décembre 1991 sous la direction et le contrôle de la société Seegmuller dans une relation de subordination caractéristique de l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Transports Seegmuller Stis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte notamment de ce texte qu'en cas de maladie dûment constatée par certificat médical, le salarié ayant au moins cinq années de présence dans la même étude ou cabinet reçoit son salaire entier pendant quatre mois... ; que les indemnités journalières servies à ce titre par la sécurité sociale viendront en déduction des sommes à verser par l'employeur... ; que l'employeur peut demander à ses frais une contre-visite ou faire état, le cas échéant, des résultats de celles qu'aurait pu effectuer pendant la cessation de travail tout organisme d'assurance ou de retraite auquel l'intéressé serait affilié... ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités complémentaires de maladie pour la période du 10

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et congés payés afférents et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs énoncés, c'est au juge qu'il incombe de vérifier la réalité et le sérieux de ces griefs et de leur donner une qualification juridique, indépendamment de la qualification retenue par l'employeur ; d'où il suit qu'en énonçant que "l'employeur fait de l'ensemble des faits qu'il relate une faute grave, de telle sorte que la preuve de tout doit être rapportée pour qu'il y ait faute grave", la cour d'

par lettre du 25 février 1991, que son contrat de travail était, en toute hypothèse, rompu, la cour d'appel a dénaturé le sens de la portée de la lettre du 25 février 1991 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que par lettre du 21 juin 1990, l'employeur avait licencié le salarié pour abandon de poste alors qu'entre-temps ce dernier lui avait adressé un avis de prolongation d'arrêt de travail, a relevé, hors toute dénaturation, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur ne démontrait pas être revenu sur sa décision ; qu'elle en a déduit que le salarié était fondé à se considérer licencié et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

M. Z... a démissionné, puis a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que M Z... et M. X... ès qualités de mandataire liquidateur de M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1997), d'avoir déclaré M. Z... irrecevable en son action, d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement à M. Z... des salaires correspondant à ses fonctions effectives, des indemnités, préavis, congés payés et dommages-intérêts consécutifs à la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que, quels que soient les termes du contrat de travail et le défaut de protestation du salarié, ses droits, au titre de ce contrat, sont déterminés par la nature des fonctions qu'il occupe effectivement dans l'entreprise ;

considérant que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié n'a pas droit à cette prime, a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les primes ne sont dues qu'aux salariés présents dans l'entreprise au moment de leur versement, à moins d'établir un usage ou une convention contraire ; que le conseil de prud'hommes, qui attribue la prime annuelle litigieuse au salarié qui ne fait plus partie des effectifs au moment de son versement, sans constater l'existence d'un tel usage, a violé, de surcroît, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté l'existence d'un usage pour le

il résulte des bulletins de paie versés aux débats que Mme Y... a été constamment rémunérée à la commission exclusivement et qu'il résulte de ces mêmes bulletins de paie qu'elle s'est bien trouvée exposée, le 18 janvier 1994, à une diminution importante de ses rémunérations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences de droit qui en découlaient et a ainsi violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1er, 3e alinéa, de la convention collective étendue du personnel des agents immobiliers que les démarcheurs, vérificateurs et négociateurs salariés des entreprises de l'immobilier qui remplissent les conditions prévues aux articles L.

par lettre du 18 janvier 1993 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation du salarié à lui payer des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de fidélité, de loyauté et concurrence déloyale ; que reconventionnellement le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'employeur et le condamner au paiement de diverses sommes à titre de salaires pour la période de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Basse-Terre, 6 juin 1996) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour non présentation de proposition de convention de conversion et non délivrance de l'attestation ASSEDIC, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la loi et de la convention collective et du défaut de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve fournis par les parties, le conseil de prud'hommes a estimé que les rappels de salaires et de congés payés étaient dûs ;

par lettre du 16 juin 1994 et réaffecté, pour l'accomplissement de son préavis, à son poste initial de vendeur ; que, par lettre du 22 juillet 1994, l'employeur lui a notifié à nouveau son licenciement pour faute grave en raison de l'abandon de son poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse, en cours de préavis, de continuer le travail

l'employeur ; que l'exploitation du fonds de commerce a été arrêtée le 20 février 1985 ; que se fondant sur l'article 25 de la convention collective nationale du négoce du tissu qui dispose qu'en cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité de licenciement est réduite de moitié, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en restitution de la partie d'indemnité indûment perçue par les salariées ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les salariées ayant dû effectuer leur préavis, les contrats de travail se sont poursuivis au-delà du 20 février 1985 marquant l'arrêt de l'exploitation ; que le contrat de travail se poursuit jusqu'à la fin du préavis ; que ce n'est pas

par lettre du 5 février 1996, avec dispense d'exécution du préavis, en raison de son inaptitude à exercer une activité dans l'entreprise ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Forginal fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996) d'avoir alloué à M. X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages intérêts, sans caractériser le dommage subi par le salarié, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement avait été prononcé en période de suspension, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a exactement décidé que le licenciement causait nécessairement au salarié un préjudice dont il appartenait au juge d'apprécier l'étendue ;

l'employeur l'a liclenciée pour faute grave par lettre en date du 25 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un arriéré de salaires correspondant à la différence entre le salaire de secrétaire de direction et celui de secrétaire commerciale, de l'indemnité de congés payés afférente et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualification de secrétaire de direction et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de paiement des arriérés de salaires et congés payés sur la base de cette qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont notamment fixées par leurs conclusions ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

par lettre du 29 mars 1988, de sa mise à la retraite à compter du 1er octobre 1988, conformément aux dispositions de la convention collective du commerce de gros prévoyant un délai de prévenance de 6 mois ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité contractuelle et de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des dispositions de la convention collective applicable

par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, en remplacement d'une salariée malade ; que l'employeur ayant rompu son contrat avant l'arrivée de son terme pour manque de confiance, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que la SCP Daniel Bedon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 28 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme équivalant à trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour rupture avant terme de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de Mme X... a été conclu sans terme précis puisqu'il s'est inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Métro, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin de Labarde, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.