Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1999, 97-42.357

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1999

Numéro d'affaire

97-42.357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-42.357, V 97-42.358, W 97-42.359, X 97-42.360, Y 97-42.361, Z 97-42.3…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-42.357, V 97-42.358, W 97-42.359, X 97-42.360, Y 97-42.361, Z 97-42.362, A 97-42.363, B 97-42.364, C 97-42.365 formés par la société France Patinoires, société anonyme, dont le siège est autrefois ..., et actuellement ..., en cassation des jugements rendus le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Didier X..., demeurant ..., La Cigale, 06300 Nice 2 / de M. Christian B..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre-Yves D..., demeurant ..., 4 / de M. André Z..., demeurant ..., 5 / de M. Jean C..., demeurant ..., esc. 1, 06300 Nice, 6 / de M. Jacques E..., demeurant ..., 7 / de M. Jozef F..., demeurant ..., 8 / de M. Jean Roch G..., demeurant 3, place de la Victoire, 06440 Blausasc, 9 / de M. H... Boule, demeurant ..., 10 / de Mme A..., liquidat…