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collaborateurs de la société Cornet-Precheur et associés, comme de sa filiale d'expertise, de prendre en charge l'encadrement de M. Y... dont la production du travail en quantité et qualité était tout à fait anormale après onze mois de pratique ; et alors, enfin, que la cour d'appel, en retenant que l'inaptitude du salarié devait apparaître au cours de la période d'essai, ce qui revient à interdire à un employeur de se prévaloir au-delà de la période d'essai de l'inaptitude d'un salarié pour motiver un licenciement ; qu'il ressort du pouvoir de gestion et d'appréciation du chef d'entreprise de prendre le risque de poursuivre la relation contractuelle ; que ni la loi, ni la convention collective, ni l'intention des parties ne permet à la cour d'appel de déduire de la poursuite du contrat au-delà de l'essai, la preuve de la satisfaction donnée par le salarié, ni la renonciation de…

embauché le 16 juillet 1986 par la société le Garage des petits prés, a été licencié le 9 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement abusif, alors d'une part que les juges du fond ont dénaturé les faits lorsqu'ils ont décidé que le licenciement était intervenu postérieurement à l'expiration de la période d'essai, alors, d'autre part, que l'employeur avait adressé deux avertissements au salarié, lequel n'a jamais demandé quels étaient les motifs du licenciement et ne les a jamais contestés ; Mais attendu en premier lieu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu en second lieu, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que le licenciement n'était pas fondé ; Attendu enfin, que la cour d'appel a relevé qu'aucun grief postérieur aux avertissements…

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 octobre 1988), Mme X... a été embauchée verbalement le 29 février 1988 par la société Chromovision Graphique ; qu'après avoir effectué une période d'essai jusqu'au 2 mars inclus, elle a suspendu son contrat jusqu'au 20 mars afin de démissionner de l'entreprise qui l'employait jusqu'alors et a repris le travail le 21 mars dans la société Chromovision ; qu'elle a été licenciée verbalement le 1er avril suivant ; Attendu que la société Chromovision fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; que la société Sauveterre ayant été absorbée pour partie par la société coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole, Copyvia, M. Y... a pris ses fonctions le 1er juillet 1986 au sein de cette société ; que le 25 juillet 1986, la société Copyvia a notifié à M. Y... que faisant application des clauses de la convention collective nationale des coopératives et "Sica Bétail et Viandes" régissant leurs rapports, elle mettait un terme à la période d'essai au 2 août 1986 ; Attendu que la société Copyvia fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon la décision attaquée, Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité de secrétaire comptable par M. Y...

516-40 du Code du travail n'a pas été respecté ; Mais attendu, en premier lieu, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; Attendu, en deuxième lieu, que le jugement a constaté, sans insuffisance, que la relation de travail avait pris fin à l'issue de la période d'essai prévue au contrat ; Attendu, enfin, que le délai indiqué à l'article R. 516-40 du Code du travail n'est pas impératif ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la Clinique Georges Bizet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1987), que le docteur X... a souscrit, le 12 février 1982, avec la société Centre de recherche d'application pharmaceutique Applipharm, un contrat de travail prenant effet le 1er mai 1982 et comportant une période d'essai de trois mois ; qu'il a été mis fin à l'essai le 7 mai suivant ; qu'estimant avoir travaillé en qualité de médecin salarié au service de la société Applipharm depuis le mois de juillet 1981, le docteur X...

a été embauché le 2 juin 1986 en qualité d'ouvrier agricole par Mme Sylviane F... ; qu'il a travaillé sur l'exploitation de cette dernière jusqu'en janvier 1987, puis sur celle de M. Lucien F... jusqu'en avril 1987, sur celle de M. Patrice F... du 1er au 25 mai 1987 et enfin, à nouveau, sur celle de Mme Sylviane F... du 26 au 29 mai 1987 ; que, par lettre de cette dernière en date du 3 juin 1987, il a été licencié au motif que "la période d'essai de trois jours n'avait pas été concluante" ; Attendu que Mme F... fait grief au jugement d'avoir dit que le contrat qui la liait à M. B...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1988), que Mlle Y..., engagée le 1er novembre 1986 en vertu d'un contrat d'adaptation pour une durée d'un an, avec une période d'essai d'un mois renouvelable, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 1987 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave était caractérisée, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur sanctionne le comportement fautif du salarié par un avertissement, il ne peut fonder le licenciement sur les mêmes agissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la salariée a reçu, le même jour, la lettre…

général ; que, lors de la cession de la totalité des actions de la société à un tiers, M. Y..., le 26 mars 1986, M. X... a démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration, mais est resté dans l'entreprise pour y exercer des fonctions de directeur salarié ; qu'il a, cependant, refusé de signer un contrat de travail comportant une période d'essai ; que l'employeur a rompu le contrat le 16 juin 1986 ; Attendu que pour décider que le contrat avait été rompu au cours de la période d'essai de 3 mois prévue par la convention collective du commerce et de la réparation automobile, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté qu'à compter de sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de la société, M. X...

par les premiers juges ; d'avoir, d'autre part, violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, le montant des commissions retenues à son profit par la cour d'appel étant, selon le moyen, inférieur au SMIC ; d'avoir, enfin, limité à un mois l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il serait d'usage que la durée de la période d'essai et celle du préavis soient identiques et que, par application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, il aurait pu être considéré comme "cadre" et bénéficier d'un préavis de trois mois ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que l'expertise était irrégulière, que les commissions perçues étaient inférieures au SMIC et que le salarié ait prétendu à un préavis de trois mois ; Que les moyens sont donc nouveaux et,…

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 323-24, alinéa 5, du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dérogatoire au droit commun, les constestations survenant pendant la période d'essai ou à l'expiration de celle-ci et relatives notamment à l'affectation au poste de travail considéré, aux aptitudes professionnelles ou au rendement du travailleur handicapé sont soumises à l'inspecteur du Travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Pizzeria Via Italia a engagé M. X... le 18 novembre 1983, sur présentation de l'ANPE, pour un emploi, réservé aux handicapés, de plongeur ; qu'après 4 jours de travail, elle a rompu le contrat invoquant une impossibilité pour le salarié d'assumer la charge de travail qui lui était demandée ; Attendu que pour débouter le

a été engagée à compter du 1er août 1978 par l'Union mutualiste des travailleurs à Marseille en qualité de secrétaire-réceptionniste ; que, le 1er septembre 1983, ella été mutée du poste de commis d'économat au laboratoire de prothèse dentaire Pollack ; que cet emploi ayant été transformé en celui de "plâtrier-polisseur", l'employeur a confié à la salariée ces nouvelles fonctions par lettre du 19 décembre 1985 faisant référence à une période d'essai de six mois ; que, le 20 décembre 1985, le chef d'entreprise a été informé par la section syndicale Force-Ouvrière que Mlle X...

le conseiller Boittiaux, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1987), M.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 13 avril 1988), que M. X..., embauché le 19 octobre 1987 par contrat à durée déterminée de 3 mois comportant, d'une part, une clause prévoyant qu'il " sera, le cas échéant, renouvelable deux fois ", d'autre part, une clause prévoyant une période d'essai d'un mois, a été licencié le 13 novembre 1987 pour essai non satisfaisant ; Attendu que, M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le montant des salaires et congés payés qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat le 18 janvier 1987, alors, selon le pourvoi, que les parties ayant convenu deux renouvellements du contrat initial, le délai d'essai d'un mois avait été accepté par le salarié et que, dès lors, l'article L.

respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait pas les primes de vacances et de treizième mois était inférieure à celle perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, par un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que la société Bis France fait grief aux jugements de l'avoir condamnée solidairement et conjointement avec la société Atochem à payer à MM. Y... et X...

respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985 ; qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération versée pendant ces périodes, qui ne comportait pas les primes de vacances et de 13e mois, était inférieure à celle perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, par un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'en accueillant les demandes les jugements attaqués ont condamné la société Atochem conjointement et solidairement avec la société Bis France à payer aux salariés des sommes au titre desdites primes pour les périodes considérées ; Qu'en statuant ainsi alors que le seul employeur des salariés était, en application de l'article susvisé, l'entreprise de travail temporaire, le conseil de prud'hommes a…

le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché en qualité de manutentionnaire par la société Suchard-Tobler suivant contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986, une période d'essai étant fixée à quinze jours soit jusqu'au 14 juillet 1986 inclus ; que le contrat de travail a été rompu le 11 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter M. X...

Y..., entré au service de la société Guide opéra contact le 1er octobre 1984, a été licencié le 26 décembre 1984 ; qu'il a perçu de l'Assedic du Val de Marne des allocations de chômage au titre d'une période d'emploi allant du 1er octobre 1984 au 31 mars 1985 ; que, pour le condamner au remboursement de ces prestations, la cour d'appel a retenu qu'il avait été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois, et que, licencié avant l'expiration de cette période, il ne pouvait prétendre au bénéfice d'un préavis, et ne remplissait pas la condition d'appartenance à l'entreprise pendant une durée au moins égale à 91 jours ; Attendu que M. Y...

1989, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir observé que la faute grave invoquée par l'employeur n'était pas établie, s'est borné à énoncer que la salariée pouvait être considérée encore en période d'essai au moment de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en vertu de quelles dispositions la salariée était soumise à une période d'essai, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie…