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SANS MOTIF VALABLE PENDANT LA JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT OU SUIVANT CE JOUR CHOME ; QUE MARTINEZ, SALARIE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DU SAMEDI 4 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE LE LUNDI SUIVANT, PEU IMPORTANT QUE CE FUT POUR PARTICIPER A UNE GREVE DE SOLIDARITE POUR PROTESTER CONTRE L'EXPULSION DU PERSONNEL DU PARISIEN LIBERE PAR LA POLICE, CETTE GREVE ETANT ILLICITE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DU PREAVIS DE CINQ JOURS IMPOSE AU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS PAR L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BAIGNOL ET FARJON AYANT, EN RAISON D'UNE GREVE DES CADRES PREVUE POUR LE 18 DECEMBRE 1975, DECIDE LA FERMETURE DE PLUSIEURS DE SES ATELIERS ET NOTAMMENT DE CELUI OU TRAVAILLAIT URVOA, MECANICIEN, CELUI-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QUE CETTE MESURE LUI AVAIT FAIT PERDRE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE PREVENUE DE CETTE GREVE 48 HEURES A L'AVANCE, QUE LE MOUVEMENT N'AVAIT AFFECTE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE SON PERSONNEL ET QU'ELLE AURAIT DU PRENDRE DES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER LEUR TRAVAIL AUX SALARIES NON GREVISTES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TIMEX CORPORATION AYANT, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE GREVE DE L'EDF ANNONCEE POUR LE 7 OCTOBRE 1976, DECIDE D'INTERROMPRE L'ACTIVITE DE SES ATELIERS A 5 HEURES DU MATIN CE JOUR-LA, VINGT DES OUVRIERS QUI Y ETAIENT OCCUPES ONT, EN MANIERE DE PROTESTATION, CESSE LE TRAVAIL DES LA VEILLE, LE 6 A 16H.18, C'EST-A-DIRE UN QUART D'HEURE AVANT L'HEURE NORMALE ; QU'ILS ONT EN MEME TEMPS ARRETE LES MACHINES QUI AURAIENT DU CONTINUER A FONCTIONNER SOUS UNE SIMPLE SURVEILLANCE ; QUE L'EMPLOYEUR A EFFECTUE SUR LE SALAIRE DES INTERESSES UNE RETENUE PROPORTIONNELLE, NON A LA DUREE DE LEUR GREVE, MAIS A CELLE DE L'ARRET DES MACHINES ; ATTENDU QU'IL

461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE SI LA COINCIDENCE ENTRE L'ABSENCE DE PRIME ET LA PARTICIPATION A LA GREVE SOULIGNE LEUR RELATION DE CAUSE A EFFET, IL CONVIENT DE RECHERCHER SI, CE FAISANT, LA DIRECTION A OPERE UNE DISCRIMINATION FAUTIVE, QU'UNE TELLE DISCRIMINATION N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, MAIS RESULTAIT DU FAIT QUE LES JOURNEES DE GREVE ETAIENT CONSIDEREES COMME JOURNEES D'ABSENCE REDUISANT IPSO FACTO L'ASSIDUITE DONT L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE TENIR COMPTE POUR ATTRIBUER UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ;…

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA LETTRE DU 5 AVRIL 1976, QUE CETTE CESSATION DE TRAVAIL, BIEN QUE COLLECTIVE ET CONCERTEE, NE RELEVAIT PAS DU DROIT DE GREVE AUQUEL CE DOCUMENT NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE ET N'AVAIT PAS POUR BUT D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE DECISION UNILATERALE ET DEFINITIVE DE MODIFIER DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE GREVE N'EST SOUMIS A AUCUN FORMALISME, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES SALARIES N 'AIENT PAS EMPLOYE LE TERME DE "GREVE", ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT MEME PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE CES CESSATIONS…

L'ORGANISATION DU TRAVAIL, OU AVANT LA MODIFICATION DES CADENCES ET DES NORMES DE PRODUCTIVITE, LIEES OU NON A LA REMUNERATION DU TRAVAIL ; AINSI QU'AVANT LA REALISATION DE TOUT AMENAGEMENT IMPORTANT, INTERESSANT L'AMBIANCE ET LA SECURITE DU TRAVAIL ; " QU'EN L'ESPECE, LE PROBLEME DE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES, DU FAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA GREVE DE L'EDF, EXTERIEURE A L'ENTREPRISE, NE CONSTITUAIT, EN AUCUNE FACON, UNE MODIFICATION DE L'ORGANISATION, DE LA GESTION ET DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, PAS PLUS QU'UNE MESURE DE NATURE A AFFECTER LA DUREE DU TRAVAIL ; " QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR N'ETAIT NULLEMENT TENU DE CONVOQUER LE COMITE D'ENTREPRISE POUR LES MODALITES DE RECUPERATION D'UNE SEULE MATINEE PERDUE, D'AUTANT PLUS QUE, LA RECUPERATION ETANT FACULTATIVE, CELLE-CI DEPENDAIT D'UNE DECISION DE CHAQUE SALARIE NE COMPORTANT PAS DE MODIFICATION COLLECTIVE A…

POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LARTIGUE, SELON LESQUELLES DU TRAVAIL POUVAIT ETRE DONNE A UN OUVRIER D'ENTRETIEN MALGRE LA FERMETURE DES ATELIERS DE PRODUCTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN TRAVAILLEUR NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN EMPLOYEUR DU FAIT D'UNE GREVE, EN L'ABSENCE D'ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'UNE MESURE D'INFORMATION AVAIT ETABLI QUE DU 10 JANVIER AU 7 MARS, HUIT MOUVEMENTS DE GREVE SUCCESSIFS AVAIENT ENTRAINE LA PERTE DE VINGT-HUIT JOURNEES ET DEMIE DE TRAVAIL ET UNE BAISSE DE 60 % DE LA PRODUCTION ET QUE LA GREVE AVAIT ETE ORGANISEE PAR ROULEMENT, DANS DES CONDITIONS PERMETTANT A UNE MINORITE DE GREVISTES D'EMPECHER LA PRODUCTION ET AU RESTE DU PERSONNEL D'ETRE PAYE SANS TRAVAILLER ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CE COMPORTEMENT, AUQUEL LARTIGUE RECONNAISSAIT…

DESIGNATION LITIGIEUSE ; QU'EN SE REFERANT SEULEMENT A DES DATES POSTERIEURES A LA DESIGNATION DU 6 JUIN ET A UNE " PREMIERE CORRESPONDANCE ", DONT LA DATE N'EST PAS PRECISEE, POUR RECONNAITRE L'ADHESION DE SALARIES AU SYNDICAT ET L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GREVE DU 14 JUIN RELEVEE PAR LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN MOUVEMENT SYNDICAL ET NE POUVAIT DES LORS JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE REPRESENTATIVE, ALORS ENCORE QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOUVEMENT DU 14 JUIN ET DES EVENEMENTS SURVENUS LES 15 ET 20 JUIN, FAITS QUI N'ETAIENT INVOQUES PAR AUCUNE DES PARTIES ET SUR LESQUELS ELLES N'ONT PAS ETE INVITEES A S'EXPLIQUER, LE TRIBUNAL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONSE LES…

EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT, A L'EXCLUSION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK CONTRE BLONDIAU ET 14 AUTRES SALARIES A SON SERVICE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE EN OCCUPANT UNE USINE A L'OCCASION D'UNE GREVE, AINSI QU'EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCEE A LEUR ENCONTRE POUR LES CONTRAINDRE A METTRE FIN A CETTE OCCUPATION, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LITIGE NE A L'OCCASION DE RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL MAIS DE LA REPARATION D'UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR DES ENTRAVES A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET PAR DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE AINSI QUE DES DEGRADATIONS MATERIELLES ; ATTENDU CEPENDANT QUE CE N'ETAIT PAS LE CONFLIT COLLECTIF EN LUI-MEME QUI FAISAIT L'OBJET DU LITIGE, MAIS LES VOIES DE FAIT COMMISES…

PARTIES LA POSSIBILITE DE LE DENONCER AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'ESTIMANT QUE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PROTECTION MEDICALE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS RESPECTEE, IL A CESSE SES FONCTIONS LE 29 SEPTEMBRE 1975 ; QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL LUI A ADRESSE LE 19 NOVEMBRE 1975 UNE LETTRE LUI DEMANDANT SES INTENTIONS SUR LA POURSUITE DE SA GREVE ET L'AVISANT QU'IL ALLAIT DEVOIR PRENDRE DES MESURES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE, PAR UNE NOUVELLE LETTRE DU 20 FEVRIER 1976, IL L'A INFORME QU'IL FIXAIT AU 21 FEVRIER LA CESSATION DU CONTRAT, LA LETTRE PRECEDENTE AYANT TENU LIEU DE PREAVIS ; QU'IL S'EST, PAR LA SUITE, OPPOSE A CE QUE LE DOCTEUR X... REPRENNE SON SERVICE, LUI INTERDISANT L'ACCES DES LOCAUX ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE LELEU A VERSER A MICHEZ, OUVRIER A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE POUR LE MOIS D'AVRIL 1976, BIEN QU'IL EUT FAIT GREVE LE 7 AVRIL AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME, INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 OCTOBRE 1973, N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE A L'OCCASION DE TROIS GREVES ANTERIEURES, QU'IL S'ETAIT AINSI INSTAURE DANS L'ENTREPRISE UN USAGE CONSTANT SUIVANT LEQUEL LA GREVE NE CONSTITUAIT PAS UNE ABSENCE PRIVATIVE DU DROIT A LA PRIME, ET QUE LES OUVRIERS POUVAIENT CONSIDERER QUE LEUR PARTICIPATION A LA GREVE NE LEUR EN FERAIT PAS PERDRE LE BENEFICE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, LORS DES GREVES PRECEDENTES, LES CIRCONSTANCES AVAIENT ETE DIFFERENTES, QUE LA PRIME AVAIT ETE

LA MACHINE SOUS PEINE DE VOIR CET ACCIDENT SE PRODUIRE ; QU'IL A PU, EN DEDUIRE, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE RENOU EUT COMMIS UNE FAUTE EN ARRETANT LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE POUR PERMETTRE DE LE REMPLACER A SON POSTE, LORSQU'IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR PARTICIPER A LA GREVE, ET QUE LA MISE A PIED PRONONCEE CONTRE LUI N'ETAIT PAS FONDEE ; QUE LES ATTESTATIONS NOUVELLES PRODUITES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE SON POURVOI POUR ETABLIR L'INUTILITE DE L'ARRET DE LA MACHINE, N'AYANT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND, NE PEUVENT ETRE RETENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL.

Constituent un motif réel et sérieux de licenciement les faits de violence et d'entrave à la liberté du travail reprochés à un salarié qui est venu sur le chantier avec un groupe de grévistes pour tenter d'amener les autres ouvriers à se joindre à eux et pour les empêcher de travailler, et qui a bousculé un chef d'équipe.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, ET L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN RAISON DE LA GREVE DES PTT TOUT ACTE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, SERA VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975 ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE LES MINIMES A BOURG-DE-PEAGE A FAIT LE 6 NOVEMBRE 1974 A LA CAISSE UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL CONCERNANT DAME X..., SALARIEE, QUI AURAIT FAIT DEUX CHUTES DANS LES ESCALIERS DE SON ETABLISSEMENT LE 29 OCTOBRE 1974 ; QUE POUR DECIDER QU'ETAIT ETABLI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN COMMERCANT EN GREVE COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VERIFICATIONS DIVERSES PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1. 000 FRANCS D'AMENDE ET A REPRESENTER SOUS ASTREINTE DE 5 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LES DOCUMENTS RECLAMES ; " AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE ET QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A UNE OBLIGATION LEGALE ; " ALORS QUE LE SIEUR X...

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES STIPULE, EN PARTICULIER, QU'AUCUNE MESURE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENT OU DE CESSATION DE TRAVAIL NE POURRA ETRE DECIDEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UNE SEMAINE FRANCHE, PERMETTANT LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION DE CONCILIATION, QUE CE DELAI EST COMPTE A PARTIR DU MOMENT OU LE DIFFEREND EST NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE, QUE LA VIOLATION EN CAS DE GREVE DES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE CONSTITUERAIT UNE FAUTE ET QUE, DANS CERTAINS CAS, LES CIRCONSTANCES ET LES CONSEQUENCES DE CETTE VIOLATION CONSTITUERAIENT LA FAUTE LOURDE QUI, SELON LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, EN COURS DE PREAVIS, AUBERT A, LE 21 FEVRIER 1972, DECIDE AVEC D'AUTRES CHAUFFEURS DE SON SYNDICAT DE CESSER LE TRAVAIL PENDANT VINGT-QUATRE HEURES, C'EST-A-DIRE DE NE PAS ASSURER, LE SOIR, LE RAPATRIEMENT DES OUVRIERS QU'ILS AVAIENT AMENES LE MATIN AU…

521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE USINOR A PAYER A GARCIA, CONDUCTEUR D'ENGINS ET A CONSTANCY, AGENT DE FABRICATION, UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR SERVICE CONTINU QU'ELLE NE LEUR AVAIT PAS VERSEE EN RAISON DE LEUR ABSENCE AU TRAVAIL UN DIMANCHE APRES-MIDI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE LICITE, CES ARRETS DE TRAVAIL AYANT ETE PRATIQUES DANS LE CADRE D'UN MOUVEMENT REVENDICATIF TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT A LA DUREE ET A LA REMUNERATION DU SERVICE CONTINU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'ILS REVENDIQUENT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LEUR CONTRAT, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE USINOR…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A PAYER A HOCHART LE SALAIRE DE DEUX JOURNEES DE GREVE ET DE PARTIE D'UNE TROISIEME, AU MOTIF QUE PAR UNE LETTRE DU 2 AVRIL 1976 LA DIRECTION DE L'USINE DE SECLIN DE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT SAVOIR AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QU'ELLE ASSURERAIT LE PAIEMENT DE CES JOURNEES, BIEN QUE LA SOCIETE EUT SOUTENU QUE CET ENGAGEMENT N'AVAIT ETE PRIS QU'A L'EGARD DU PERSONNEL NON GREVISTE ; ATTENDU CEPENDANT QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, LA SOCIETE GERVAIS-DANONE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INTERLOCUTEURS DE LA DIRECTION AVAIENT PARFAITEMENT COMPRIS LE SENS DES DECLARATIONS LITIGIEUSES ET QU'EN PARTICULIER LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN "EXPEDITION" DE L'USINE DE SOUDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC A HAUTMONT S'ETANT MIS EN GREVE A PARTIR DU 9 JANVIER 1976 ET LES TUBES EN PROVENANCE DE L'ATELIER DE SOUDAGE NE POUVANT PLUS ETRE EVACUES, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS, QUI LE PRECEDE, ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ; QU'INVITES A DECHARGER LES CORBEILLES OU LES TUBES SOUDES S'ACCUMULAIENT, LES OUVRIERS DE CES DEUX ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER CELLE DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE, N'AYANT PU CONTINUER LEUR TRAVAIL ET PRIVES DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS NON TRAVAILLE, ILS ONT DEMANDE PAIEMENT A LEUR EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN D'EXPEDITION DE L'USINE DE SONDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC S'ETANT MIS EN GREVE ET LES TUBES PROVENANT DE L'ATELIER DE SONDAGE S'ACCUMULANT DANS LES CORBEILLES DESTINEES A LEUR EVACUATION, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS QUI LE PRECEDE ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ; QU'INVITES A DEBARRASSER LES CORBEILLES DE LEUR CHARGEMENT, LES OUVRIERS DE CES ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER LE TRAVAIL DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE LES POSTES DE SOUDURE ETANT ENGORGES, ILS SE SONT VUS PRIVES DE LEUR SALAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER A L'UN