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Aux termes de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département peut être consultée en préfecture. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il en résulte qu'en raison de cette publicité, les résultats des élections sont opposables à tous.

Les différends entre les gérants non salariés, dont le contrat est conforme à l'article L. 782-1 du Code du travail, et l'employeur, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, dès qu'ils ne concernent pas les modalités commerciales d'exploitation, mais les demandes de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité d'inventaire.

Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant et écarte la clause d'un règlement intérieur d'une banque qui énonce que l'exercice de la profession bancaire passe par le respect du principe de non-conflit d'intérêts entre le salarié et l'employeur, une telle clause, qui abandonne à l'employeur la détermination de la situation conflictuelle et l'appréciation de l'intérêt à privilégier, excédant, par sa généralité et son imprécision, les restrictions que l'employeur peut légalement apporter à la liberté individuelle du salarié.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société L'Oréal a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 12 septembre 1995 qui, statuant sur la demande de M. X... tendant notamment à un reclassement au coefficient 205 de l'accord d'entreprise de 1978, a fait droit à cette demande ; Attendu, cependant, que, ce chef de demande étant indéterminé, le jugement est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société L'Oréal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L.

il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que M. X... travaillait le dimanche et certains soirs jusqu'à 0 h 15, de façon périodique mais régulière, puisqu'il travaillait un dimanche sur deux, et jusqu'à 0 h 15 trois jours par semaine; qu'en retenant, malgré ces constatations, que les heures effectuées par le salarié le dimanche et le soir ne l'étaient pas de façon habituelle et devaient par conséquent être majorées, le conseil de prud'hommes a violé les articles 38 et 39 de la convention collective de la photographie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a notamment relevé que M. X... ne travaillait pas de manière habituelle les dimanches et les soirs et que l'employeur, en raison de la nature des travaux

Vu les articles L. 122-3-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. A... a été engagé le 12 septembre 1995 par M. Y..., exerçant les fonctions d'artisan-maçon en remplacement d'un autre salarié; que son contrat de travail, conclu pour une durée déterminée, devait prendre fin au retour de ce dernier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucun contrat de travail n'a été signé à la suite du contrat à durée déterminée et que ce contrat est toujours en vigueur, du fait de l'absence du salarié remplacé ; Qu'en se

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que M. X... a été embauché le 13 septembre 1993 par la société Espace Sud automobiles, en qualité de vendeur cadre ; qu'après avoir démissionné le 30 novembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de dimanches travaillés et de congés payés d'un montant total de 7 783 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TV Concept, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a remise le 28 juillet 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Martigues, la société Les Ambulances de l'Etang s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 6 juin 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait mention ni de l'identité du déclarant ni de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Les Ambulances de l'Etang aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., ès qualités de gérant de la société SIBATTP, groupe Space's, société à responsabilité limitée, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Moktar Y..., demeurant ..., plan d'Aou, Saint-Antoine, 13015 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan X..., demeurant ..., gérant de la société Comptoirs d'Amérique Latine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Régis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan Y..., demeurant ..., gérant de la société Comptoirs d'Amérique Latine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Siham X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

L'article 63 du Code de commerce local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absences pour maladie n'allant pas au-delà d'une durée de six semaines, n'a pas été abrogé par la loi 6 du 19 janvier 1978.

En application de l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc, la prolongation ou la répétition des absences pour maladie, et notamment le cas de longue maladie reconnue par la Sécurité sociale, ne permet à l'employeur de rompre le contrat de travail que si s'impose le remplacement définitif du salarié malade. Ayant constaté que le remplacement définitif auquel l'employeur prétendait avoir procédé n'avait entraîné l'embauche d'aucun nouveau salarié, une cour d'appel peut en déduire que le contrat de travail a été rompu en violation de ce texte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Hôpital Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mlle Jeanine X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Malika Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Yvette A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville, le 12 mars 1996, M. X..., directeur de l'association "La Rupture", a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 26 février 1996 ; Mais attendu qu'il n'est pas justifié que M. X..., qui n'était pas le représentant légal de l'association, ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation au nom de l'association; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association La Rupture aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4, alinéa Ier, et R. 517- 3 du Code du travail ; Attendu que, selon le1er de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et congés payés; que n'entre pas dans les prévisions du troisième de ces textes, la demande présentant un caractère indéterminé ; Attendu que les prétentions de M.

par contrat écrit du 6 juillet 1995, M. Y... a été engagé par M. Z... en qualité de peintre pour une durée d'un mois à compter du 10 juillet 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures de travail qu'il aurait effectuées entre le 3 et le 10 juillet 1995 et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; Attendu que, pour condamner la société SCE Thiel-Strasser au paiement des indemnités de repas demandées par M. X... qu'elle avait employé en qualité d'électricien, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le salarié était en droit de se restaurer chez lui et qu'il contestait avoir pris ses repas à la maison ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que si le salarié était en droit de se restaurer chez lui, il perdait par le fait même le droit à l'indemnité de repas, et alors, d'autre part, qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si le salarié prenait ou non ses repas chez lui, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SCE Thiel-Strasser à payer à M.