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le champ d'application de la convention collective de la Pharmacie, relative à la fabrication et au commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir partiellement déboutée de sa demande relative aux congés payés afférents à la période du 1er juin 1994 au 31 mai 1995, en calculant le montant de cette indemnité sur la base de 30 jours ouvrables par mois, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 223-2 du Code du travail, il est décompté 6 jours ouvrables par semaine soit 26 jours par mois ; Mais attendu que le décompte proposé par la salariée aboutit à une indemnité, d'un montant inférieur à celui accordé par les juges du fond ; que le moyen, faute d'intérêt, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que postérieurement, une transaction a été conclue entre les parties ; qu'apès avoir relevé l'existence d'un litige entre les parties portant sur les commissions, la transaction mentionne, que le contrat de travail prendra fin à l'initiative de l'employeur et prévoit le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une somme "forfaitaire et définitive" à titre de commissions ainsi que d'une indemnité transactionnelle ; que M. X...

Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur la deuxième branche du troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à verser à M. X...

l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur peut se prévaloir de la faute lourde commise par le salarié durant le préavis ; que la faute lourde commise le dernier jour du préavis, si elle ne prive le salarié ni de son indemnité de congés payés, ni de son indemnité de licenciement, ni de son indemnité de préavis, peut cependant engager la responsabilité du salarié permettant à l'employeur d'obtenir réparation du dommage causé par la faute lourde ; que la cour d'appel, en affirmant uniquement que la faute lourde invoquée le dernier jour du préavis ne prive pas le salarié de ses indemnités de rupture sans rechercher si la responsabilité contractuelle du salarié était engagée et s'il était dû réparation à l'employeur, comme ce dernier le demandait dans ses…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juillet 1995, par la société Dragon Moulié ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 1997), de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et compensatrices de congés payés sur le préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a analysé que partiellement l'impayé de la société GE2M, en ne répondant pas à la dissimulation opérée par M. X... sur les problèmes d'insolvabilité grave de cette société qu'il avait rencontrés chez son précédent employeur et qui n'a pas examiné le motif d'accumulation de clients insolvables contactés par M. X...

Il résulte de la combinaison de l'article 102-1 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978, que le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée du marin, justifiant chez le même armateur d'une ancienneté des services continus d'au moins un an, dont 6 mois d'embarquement effectif et continu est assimilé à un licenciement si le marin n'a pas reçu de l'armateur une proposition d'embarquement dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle s'achèvent les temps de congés et de repos auxquels l'intéressé a droit. Encourt la cassation l'arrêt qui n'a pas recherché, ainsi que la cour d'appel qui y était invitée, si les conditions d'application de ces deux articles étaient remplies.

directeur de magasin, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1997), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la salarié a la faculté de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la charge lui incombe de prouver que ce dernier n'a pas satisfait à ses obligations au sens de l'article 1184 du Code civil ; que cette preuve ne peut se satisfaire de la présomption de responsabilité susceptible de peser sur ledit employeur du fait de ses préposés ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, que…

; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X...

de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a été définitivement jugé ; que la cour d'appel de Colmar ayant constaté que le jugement dont appel était devenu définitif en ce qu'il avait condamné la société Cedilac Candia à payer à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 27 janvier 1992 par la société 2 MA, a été licencié pour motif économique le 1er février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 2 MA fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail subordonnait le paiement de la prime à la réalisation d'objectifs ; qu'en décidant néanmoins que cette prime était due en toute hypothèse, indépendamment de la réalisation d'objectifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que seul constitue un usage obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la société…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 8 décembre 1997) que M. Y..., engagé le 1er octobre 1994, en qualité de directeur, par la société Soloresc, actuellement en liquidation judiciaire, a été licencié le 11 février 1997 pour motif économique ; que faisant valoir que l'employeur restait lui devoir des sommes à titre d'indemnité de congés payés et de prime de vacances, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles D.

; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 15 septembre 1994 au 17 février 1996 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 30 janvier 1996, elle a été licenciée pour motif économique le 22 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation doit faire référence, de façon non équivoque, à un éventuel licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, qu'au vu des bulletins de salaires de M. X..., il apparaît que le salaire de base mensuel des derniers mois est de 24 565,78 francs en brut ; que M. X...

X..., de Me Ricard, avocat du Conseil général de la Côte d'Or et de la société Les Rapides de la Côte d'Or les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., agent de la Régie des transports de la Côte d'Or, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Besançon, 10 décembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire en application d'accords collectifs prévoyant l'indexation des salaires dans l'entreprise sur la fonction publique, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. Joël X...

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du conseil général de la Côte-d'Or, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., agent de la Régie des transports de la Côte-d'Or, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de salaires, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de grand repos ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Besançon, 10 décembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires en application d'accords collectifs "prévoyant l'indexation des salaires dans l'entreprise ou la fonction publique, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, M. X...

; qu'ayant dû modifier l'organisation du camp, la fédération lui a proposé, le 9 juillet 1996, un poste en remplacement, consistant à participer, du 10 juillet au 5 août 1996, du lundi au vendredi inclus, à l'animation d'un centre de vacances et de loisirs, sans hébergement, à Richwiller ; que Mme X... a refusé cette proposition et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaire du 10 au 28 juillet 1996, congés payés afférents, dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et remboursement de frais ; Attendu que pour débouter Mme X...

X..., exerçant les fonctions d'inspecteur au service de la société GSF Atlantis, a été licencié, le 6 mai 1992, pour faute grave après mise à pied conservatoire ; qu'il a signé le 11 mai 1992 un reçu pour solde de tout compte ; que soutenant que la lettre du 12 mai 1992 valait dénonciation de ce reçu, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire durant la période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société GSF Atlantis fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte, en invoquant une dénaturation de la lettre…

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur peut recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur des spectacles musicaux où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature temporaire et saisonnière de l'activité exercée ; que l'Opéra de Lyon démontrait qu'il avait été proposé à Mlle X...

X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'études au service de l'association European Business school (EBS), a été licencié le 10 juillet 1993 ; qu'il a signé, le 20 juillet 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que ce reçu était dénué d'effet libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés et de salaire, le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement des cotisations de retraite complémentaire cadre pour les exercices 1987 et 1988 ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables ces demandes en retenant que si le reçu pour solde de tout compte était régulier et était rédigé en termes généraux, sa dénonciation était irrégulière et sans effet…

a été engagé le 8 septembre 1994 par la société Locagel, en qualité de préparateur de commandes, d'abord, sous contrat à durée déterminée puis, à compter de mars1995, sous contrat à durée indéterminée ; que par lettre recommandée du 26 juin 1995, il a informé son employeur de sa démission à compter du 30 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; que son employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un mois de préavis non exécuté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui démissionne doit respecter un délai-congé ; que la durée du préavis, en l'absence de dispositions légales, de…