Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 97-45.819

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2000

Numéro d'affaire

97-45.819

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement et composants pour l'industrie automobile (ECIA…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement et composants pour l'industrie automobile (ECIA), société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M. Yvan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat de la société Equipement et composants pour l'industrie automobile (ECIA), les conclusions de…