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l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, en s'appuyant sur de nombreux éléments de preuve non contredits, que l'organisation même de l'entreprise (dissociant la présentation et la démonstration des produits sur le terrain de la prise d'ordres) excluait que les fonctions du salarié aient pu avoir pour finalité immédiate la prise de commandes, ainsi qu'en attestait le caractère exceptionnel et le nombre infime des ordres transmis par l'intéressé pendant la durée d'exécution de son contrat; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir relevé le moindre élément de fait propre à établir que dans l'exercice effectif de ses attributions, M. X... avait été effectivement conduit à prendre habituellement des ordres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

l'Association familiale départementale de l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM) le 28 février 1985; qu'à la suite de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale à diverses fins ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de délivrance d'un certificat de travail conforme, de l'avoir renvoyé devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'en exécution de l'arrêt de la cour d'appel du 14 juin 1995, l'AFDAIM a remis le 28 juillet 1995 à M. X... un certificat de travail; que, cependant, aucun des établissements employeurs dans lesquels M. X... a exercé ses fonctions n'est cité dans ce certificat de travail;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de son contrat de travail, Mme X... recevait, pour l'exécution de son travail, les seules directives de M. Y..., propriétaire de l'entreprise HNV; qu'elle était donc, à l'égard de ce dernier, dans un rapport de dépendance constitutif d'un lien de subordination juridique; qu'en déclarant qu'elle était la salariée de la société Santex, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que le contrat de travail avait été conclu avec la société Santex, en présence de M. Y..., qu'aux termes du contrat, la salariée devait recevoir ses directives de M.

par contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié par lettre du 7 mai 1993, puis a signé avec son employeur une transaction le 28 mai 1993; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1996) d'avoir prononcé la nullité de la transaction conclue le 28 mai 1993 et d'avoir, en conséquence, condamné la société à verser au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le statut d'un salarié dans l'entreprise résulte exclusivement

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui, employé par le Commissariat à l'énergie atomique, avait été affecté à la société Cogema en 1977, a fait l'objet, à sa demande, d'un détachement auprès de la société Cominak, filiale de droit nigérien de cette dernière, étant expressément convenu que ce détachement d'une durée de deux ans était renouvelable et qu'à son expiration, M. X... serait réintégré au sein de la société Cogema; que le 20 juillet 1977, un contrat de travail a été conclu entre M. X... et la société Cominak; qu'après un certain nombre de renouvellements de son détachement, M. X... a été informé par la société Cominak que celui-ci prendrait fin le 15 août 1991;

par déclaration en date du 31 mars 1993, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Centre de formation des apprentis des chambres de métiers, de commerce et d'industrie d'Eure et Loir, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne le centre de formation des apprentis des chambres de métiers, de commerce et d'industrie d'Eure et Loir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité complémentaire prévue par le plan social ; Attendu que la société Seeri régions fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes l'ayant condamnée au paiement de l'indemnité complémentaire précitée, alors, selon le premier moyen, que la transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort excluant toute nouvelle réclamation ultérieure se rattachant à la rupture du contrat de travail; qu'en décidant néanmoins que M. X... pouvait réclamer le complément d'indemnité de licenciement tel que prévu par le plan social, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil; alors, selon le second

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa Ier, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et congés payés ; Attendu que Mme Y... s'est régulièrement pourvue contre un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Vichy l'ayant condamnée à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PC Caisse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section commerce), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 7 décembre 1993, et que le contrat de travail prévoit que l'employeur a la faculté de mettre fin au contrat de travail, en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er mai au plus tard, pour cessation d'activité à la fin de la campagne de vente automne; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-13, L. 122-6 du Code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que c'est par une interprétation du contrat rendue nécessaire par le caractère ni clair ni précis de la clause litigieuse que les juges ont estimé que la rupture n'a pu valablement prendre effet qu'à la fin de la campagne de vente été, c'est-à-dire le 31 octobre 1994; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur, en se bornant à mettre un lave-linge à la disposition des salariés qui assuraient eux-mêmes le nettoyage de leurs vêtements professionnels, ne satisfaisait pas à l'obligation de blanchissage qu'il avait pris en charge, en sorte qu'il était redevable, envers la salariée, d'une indemnité, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité de blanchissage, le jugement rendu le 19 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors ;

il résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'appel par eux interjeté du jugement du conseil de prud'hommes était irrecevable ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par MM. B..., Z... et X..., contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les salariés ont donné pouvoir à M. G..., délégué syndical, de former, en leur nom, un pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle ils entendaient former pourvoi ;

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 2 avril 1996) d'avoir dit le licenciement des deux salariées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser diverses sommes à Mmes Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail le changement du siège de l'entreprise ayant pour effet un allongement de la durée du trajet domicile travail en l'absence de stipulation conventionnelle ayant fait de la durée du trajet un élément substantiel du contrat; qu'ayant constaté que le transfert de Versailles à Chartres de l'entreprise, nécessité par la restructuration de la société Paul Jacottet à la suite du plan de continuation, a entraîné pour les

il résulte des éléments versés aux débats que M. X..., sous-directeur au service de l'Education surveillée du Cher a été placé en position de détachement pour une période de 5 ans à compter du 1er mars 1988 auprès de l'Association Jeunesse de Montaut ; qu'au surplus, les nombreuses références au statut de fonctionnaire de M. X... et à sa position de fonctionnaire détaché dans le contrat de travail du 1er mars 1988 confèrent à ce contrat un caractère administratif ; qu'il a été mis fin de façon anticipée aux fonctions de M. X... résultant de ce contrat de travail à la suite d'un arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à effet du 9 décembre 1991 qui a fait cesser à compter de cette date le détachement auprès de l'Association Jeunesse de M.

par contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, allant du 1er septembre 1993 au 30 août 1995, par M. X...; qu'il a été mis fin à ce contrat en date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage"; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de l'indemnité de congés payés pour la période de janvier 1994 au 30 mars 1994 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort de France, 18 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de salaires et à titre d'indemnité

il résulte des constatations de la cour d'appel que si les parties avaient été en pourparlers sur le maintien du statut de VRP ou l'application de la convention collective des industries chimiques, l'option définitive retenue à l'issue des discussions était incertaine; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, en l'absence d'accord du salarié pour être soumis au statut de VRP, les conditions légales étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité; alors, d'autre part, que l'obstacle élevé par l'employeur à l'accomplissement par le salarié de ses nouvelles fonctions contractuellement définies ne pouvait faire perdre au salarié le bénéfice des avantages découlant du nouveau statut; que, dès lors, en se bornant à constater que M.

l'employeur qui soutenait que c'est le salarié lui-même qui avait refusé d'effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la Société civile exploitation viticole Domaine de Sarrins à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis avec congés payés, le jugement rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

l'employeur a perdu; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, il autorise à procéder au licenciement; que, par contre, il ne l'autorise pas à licencier; que la nuance est importante; que cette ordonnance du juge-commissaire est une mesure d'ordre; qu'elle est notifiée au représentant des salariés qui est ainsi informé que, sur ce point, et dans le cadre délimité défini, l'administrateur judiciaire a recouvré la plénitude des pouvoirs de l'employeur; que les articles 45, 63, 148 et 153 de la loi précitée fixent les conditions simplifiées de consultation des élus du personnel, conditions simplifiées par rapport à la procédure sans redressement judiciaire parce que l'étude de l'état économique de l'entreprise a déjà été réalisée;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société méditerranéenne de peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... de l'Epée, 13005 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du Conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.