Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-41.959

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/1998

Numéro d'affaire

96-41.959

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Santex, société à responsabilité limitée, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Santex, société à responsabilité limitée, dont le siège est Langstrasse 61, 7570 Baden-Baden (Allemagne), 2°/ M. Klaus Gunther Y..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Santex, domicilié Langstrasse 61, 7570 Baden-Baden (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de c…