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En application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il en résulte qu'il doit donc contribuer à l'assurance chômage, comme les autres salariés de l'organisme au sein duquel il exerce ses fonctions.

Ayant relevé que la structure de la rémunération des salariés résultait, non pas du contrat de travail, mais de la convention collective et d'accords d'entreprise applicables dans la société UTA auxquels s'est substitué, lors de la fusion ayant donné naissance à la compagnie nationale Air France, un accord de substitution en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, à savoir l'accord salarial du 30 décembre 1992 définissant la nouvelle structure salariale incluant le versement annuel de la prime uniforme annuelle, une cour d'appel en a exactement déduit que ce changement de structure salariale s'imposait aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leurs contrats de travail.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations pour heures supplémentaires est le salaire versé en contrepartie direct du travail fourni ; que dès lors, en l'espèce, en "(incluant) l'incidence du 13e mois outre les congés payés incidents", dans le calcul de la somme due au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 30 janvier 1991 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rémunération moyenne de ses douze derniers mois d'activité était de 7 570,03 francs et d'avoir condamné la société Sonitis à lui verser une indemnisation complémentaire, une indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, une indemnité pour défaut de proposition de reclassement et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois visée à l'article 8.2 de la Convention collective des VRP n'exclut que les frais professionnels remboursés par l'employeur, à l'exclusion de ceux qui sont à la charge du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les frais professionnels de la salariée était à sa…

La dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite. La dénonciation ne peut être effective qu'à une date postérieure à ces formalités.

Attendu que M. Y... a été engagé le 4 janvier 1988 par la société Viandes briennoises, en qualité de boucher ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de créances au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que son employeur lui a demandé d'effectuer des heures supplémentaires qui feraient l'objet d'une convention de forfait à régulariser par écrit, ce qui n'a jamais été fait ; que nonobstant cette absence d'écrit, M. Y...

engagement, en remplacement de son contrat à durée déterminée, a rompu la relation de travail le 27 juillet 1994 au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de primes et congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la lettre d'engagement à durée indéterminée était revêtue de la signature du salarié qui en avait accepté les termes et présentait donc un caractère contractuel ; que M. X...

janvier 1994, qu'il avait commis une erreur matérielle lors du calcul de l'estimation de sa rémunération mensuelle qui devait être réduite ; que l'employeur ayant diminué en conséquence les sommes versées au salarié, avec effet rétroactif au 1er novembre 1993, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, un rappel sur l'indemnité de départ à la retraite et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Versailles, 9 mars 1998), de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires et d'indemnité de congés payés ainsi qu'une somme au titre de l'incidence des rappels de salaire sur l'indemnité de départ à la retraite alors, selon le moyen, que 1 / le montant des ressources versées à un salarié en congé d'attente de retraite doit correspondre à la stricte…

Attendu, enfin, que le rejet du premier moyen entraîne celui du deuxième ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 5-1 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour limiter le montant de la demande de la salariée à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que si Mme X... est ainsi en droit d'obtenir le paiement de la ressource minimale forfaitaire, elle ne saurait, sans violation de l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel, obtenir en sus du minimum conventionnel des frais professionnels calculés sur ce minimum ; Qu'en statuant ainsi, alors que la ressource minimale garantie au représentant par ce texte ayant caractère d'un salaire, Mme X...

Attendu, ensuite, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que la cour d'appel, qui a constaté que, d'une part, tant lors de la signature de la transaction qu'au cours de l'instance d'appel, le salarié n'avait émis aucune prétention au titre des congés payés qui ne lui auraient pas été réglés et que, d'autre part, il avait expressément reconnu dans la transaction avoir commis une faute grave justifiant son licenciement sur ce fondement, a pu décider que le paiement d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle constituait une concession de la part de l'employeur ; Qu'il s'ensuit que les motifs ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée, à défaut d'accord de ce dernier ; l'employeur peut, cependant, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée. Il s'ensuit qu'à défaut d'accord du salarié, engagé en qualité de cadre, à la sanction de rétrogradation qui emportait modification de son contrat de travail, celui-ci était fondé à se prévaloir du maintien de son statut de cadre.

X..., licencié pour faute grave, a renoncé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, ce qui revenait de sa part à renoncer à contester son licenciement pour faute grave, tandis que M. Y...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était acquise et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, ainsi que des indemnités conventionnelles de licenciement, de congés payés et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, 1 / que la visite de pré-reprise à l'initiative du salarié n'a ni pour objet, ni pour effet, de faire constater l'inaptitude du salarié qui est indispensable et préalable à tout licenciement au titre de l'article L.

jusqu'au 1er mars 1994, date à laquelle elle a été placée en position d'invalidité ; que, le 1er octobre 1997, la salariée, qui n'a jamais été en mesure de reprendre le travail, a été mise en position d'inactivité, son contrat de travail s'étant trouvé rompu à cette date ; qu'elle a sollicité, devant le conseil de prud'hommes, une indemnité compensatrice de congés payés représentant les droits à congés acquis avant son arrêt de travail du 5 février 1989, dont elle n'a pu bénéficier compte tenu des suspensions successives de son contrat de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'état individuel d'activité de Mme X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X...

et apprécié l'existence et le montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre du solde de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L.

d'une telle modification et en l'absence de décision de licenciement ou d'une décision unilatérale de l'employeur passant outre à ce refus, les relations de travail se sont poursuivies entre M. X... et la société dans les termes du contrat initial ; qu'en déduisant des courriers précités que la société avait tenté d'obtenir de son salarié une modification substantielle de son contrat de travail et avait, en toute hypothèse, soumis la reprise de ses activités après les congés payés à l'acceptation de cette modification, la cour d'appel a dénaturé les termes des courriers des 29 septembre, 3 octobre et 29 octobre 1994 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la proposition faite par la société à M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 1998) d'avoir décidé que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, premièrement, que la faute grave est celle qui justifie le départ immédiat du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il se trouvait en congés payés du 8 juillet au 31 juillet 1994 ; que dans sa lettre du 9 août 1994, la société Sobra reconnaît avoir été informée, le 20 juillet 1994, que les chèques relatifs à la livraison de deux véhicules le 8 juillet 1994 étaient impayés ; que si M.

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la modification du contrat de travail d'un directeur adjoint auquel son mandat social de directeur général a été retiré, sans caractériser la modification des fonctions techniques exercées par lui dans un lien de subordination avec la société.

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne peut être déclaré abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.