Rechercher une décision

; que l'employeur lui a proposé un avenant à son contrat de travail à effet du 1er juin 1991 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 août 1991 à l'effet de voir dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Attendu que M. X... a été engagé par la société Café-restaurant d'Alençon le 23 mai 1992 en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié le 18 avril 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à son ex-salarié des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant que M. X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel, par la société Café-restaurant d'Alençon, assimilant ainsi le temps des repas à des heures de présence sur le lieu de travail en violation de l'article L.

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité correspondant aux salaires dus de la rupture jusqu'à l'expiration du contrat de travail, de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher, au vu des éléments fournis par l'employeur, et au besoin en recourant à une mesure d'instruction, si l'existence et le nombre des heures supplémentaires invoqués par le salarié sont établis ; qu'en se bornant à constater que les éléments produits par la société Granier étaient insuffisants, et en opposant à Mme X...

a été engagée par la société Cecorev en qualité de VRP à temps partiel par contrat du 7 octobre 1994 ; qu'elle était rémunérée à la commission ; que, par lettre du 9 mars 1996, elle a avisé son employeur qu'elle quittait la société, lui imputant "le licenciement" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / comme l'avaient relevé les premiers juges, les nouvelles dispositions, résultant de l'avenant signé le 19 février 1996, sans délai de réflexion et sous la pression de la direction de l'entreprise, dénoncé par lettre du 21 février 1996, étaient défavorables par rapport aux conditions antérieures de rémunération ; et que, 2 / en affirmant que "Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 13 mai 1998) que M. X..., engagé le 1er novembre 1994 en qualité de cuisinier par la société BSM, a démissionné le 2 mai 1996 ; que contestant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versé par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que l'indemnité de congé payé devait être calculé selon la règle du maintien du salaire qui lui était plus favorable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le moyen ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 3 juillet 1995 par la société Adour Livraisons en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a été licencié le 16 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ainsi que la remise de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 octobre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de M.

avait été nommé, le 15 juillet 1993, directeur général de la société et, le 18 janvier 1995, administrateur et président du directoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la procédure collective et la garantie de leur paiement par l'AGS d'un rappel de salaire relatif à la période postérieure à sa désignation en qualité de mandataire social, des congés payés y afférents et d'indemnité de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 1998) d'avoir fixé un rappel de salaire au passif de l'employeur et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition, sinon du contrat de travail suspendu, du lien de subordination sans lequel les tâches distinctes…

Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, au titre de l'atteinte au statut résultant des modalités de la mise à pied et du délai de consultation du comité d'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise à pied conservatoire avait été suspendue pendant la période des congés payés de M. X... et que, de ce fait, le comité d'entreprise avait été consulté alors que le délai de 10 jours prescrit par l'article R.

Attendu que la société Actor reproche, enfin, à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre de complément de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que viole l article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne la société Actor à verser une somme de 79 933 francs à titre de complément d indemnité de congés payés sur cinq ans au motif que l examen des bulletins de salaire de l intéressée faisait apparaître que celle-ci n avait bénéficié d un maintien de salaire que sur la base de 15 000 francs pendant ses congés payés et que les commissions réglées au cours des périodes considérées correspondaient à l intéressement sur le chiffre d affaires des périodes antérieures, sans s expliquer sur le moyen des conclusions d appel de la société Actor faisant valoir que, selon le contrat de travail de l…

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps partiel par M. Y..., le 24 avril 1997 ; qu'elle a été licenciée le 10 septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire, de congés payés et de bulletins de salaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

que la société X... France ne l'a pas reclassé et a conclu avec lui le 7 juillet 1992 une transaction portant versement d'une somme forfaitaire et notification de la rupture du contrat de travail à cette même date ; que, le 5 mai 1995, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au paiement d'indemnités compensatrice de congés payés, compensatrice de préavis, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer le montant des indemnités compensatrice de congés payés, compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, sur la base, pour la première, du salaire effectif de base, la société X...

Vu la connexité, joint les pourvois A 98- 44.046, B 98.44.047, T 98-44.476 et U 98- 44.109 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que MM. Y..., Z..., A... et X... ont été engagés par la société Suarato et fils en qualité de chauffeurs ; qu'après avoir démissionné, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de congés payés, de repos compensateur et d'indemnités de déplacement, de prime de repas et de prime de dimanche et jours fériés ; Attendu que la société Suarato et fils fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués (Aix en Provence, 31 mars 1998) de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen que, 1 ) la cour d'appel s'est déterminée, en extrapolant les données relevées par l'expert au titre de la période pour laquelle il avait pu exercer son contrôle, sans rechercher la cause de…

; qu'elle a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail de VRP ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société JPR Diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 15 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la lettre du 26 octobre 1994 mettant un terme à la collaboration sur laquelle se fondait M. X...

; que les salariés ont été licenciés pour motif économique le 6 juillet 1994 et embauchés au cours de l'été par la société Entrepose Montalev ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998) de les avoir condamnés à verser au représentant des créanciers, à charge pour lui de rembourser ces sommes à l'AGS, les sommes perçues au titre de l'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers n'ayant rien demandé de ce chef, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors que l'AGS étant sans qualité à demander une condamnation au paiement de sommes que les salariés avaient perçues des mains du représentant des créanciers à celui-ci, la cour d'appel a, derechef, violé les dispositions de l'article 31 du…

engagée par contrat verbal le 2 novembre 1988, par Mme Françoise Y... a été congédiée par M. René Y... fils se présentant comme le représentant légal de sa mère, le 30 novembre 1990 ; que Mlle X... a engagé une procédure à l'encontre de M. René Y... ès qualité de représentant légal de Mme Françoise Y... pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, reliquat de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur appel formé par Mme Y... mère et M. Y... fils, la cour d'appel a débouté, par arrêt du 26 octobre 1993, la salariée de ses demandes formées à l'encontre de M. Y... qui n'était pas le représentant légal de sa mère, et déclaré irrecevable l'appel formé par cette dernière qui n'était pas partie au jugement entrepris ; que postérieurement au décès de Mme Y..., Mlle X... a attrait le 28 novembre 1995, les quatre fils de son employeur dont M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... embauché par la société Hôtel Terminus nord, en qualité de plongeur à compter du 15 mars 1979, a été licencié le 29 septembre 1993, pour abandon de poste, à défaut d'avoir repris son travail le 29 août 1993, à l'issue des ses congés payés ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Orléans, 8 septembre 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article 38 de la Convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de ce que le conseil de prud'hommes a décidé que les demandes des salariés n'étaient pas des dommages-intérêts mais des demandes d'indemnités compensatrices de congés payés ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, le conseil de prud'hommes a constaté que les salariés n'établissaient pas qu'ils avaient été mis dans l'impossibilité d'exercer leur droit à congé du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs…

Attendu que M. X..., directeur salarié de la société Quercy pétrole depuis 1968 et conseiller du conseil de prud'hommes d'Agen, a été licencié pour faute lourde, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre du 6 avril 1990 ; que par un arrêt rendu le 5 février 1991, la cour d'appel d'Agen a sursis à statuer sur le paiement de l'indemnité de congés payés dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une requête en annulation de la décision de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le délibéré des magistrats est secret ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt selon lesquelles, après…

emploi-solidarité, n'impliquait pas la volonté des parties de proroger ce contrat ; que la cour d'appel a pu, dès lors, décider que le contrat n'avait pas été prorogé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. Y... faisait valoir qu'à plusieurs reprises il s'était présenté sur les chantiers et avait été renvoyé dans ses foyers au motif que l'encadrement était défaillant ou du fait des intempéries, sans pour autant pouvoir prendre ses congés payés puisque le contrat se trouvait suspendu et qu'il versait notamment aux débats un courrier de la SIAMAT daté du 10 avril 1995 l'informant qu'à la suite d'une absence de M.

que par lettre du 22 janvier 1991 l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme représentant le montant des salaires du 31 décembre 1988 au mois de juillet 1990 et d'une somme au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que M.