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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, UNION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de L'ASSOCIATION CULTURELLE EDUCATIVE FAMILIALE ET SPORTIVE, dont le siège est à l'Ermitage, à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège de ladite association, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LE SYNDICAT PARISIEN DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, contre l'arrêt la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mars 1987 qui, dans les poursuites exercées contre Y... pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel et l'a relaxé d'autres chefs de prévention, notamment de discrimination syndicale, et qui a prononcé sur l'action civile en déclarant la Société Générale civilement responsable à raison du délit retenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Y... et de la Société Générale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 4244 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CREATIONS GERARD HENON, dont le siège est à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Segre (Maine-et-Loire), au profit de : 1°/ Madame Christine X..., demeurant à Combrée (Maine-et-Loire), "La Promenade", Gruge-l'Hôpital, 2°/ Monsieur Jean-Paul Y..., secrétaire général de l'Union départementale CGT, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), 14, place Louis Imbach, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

En l'état d'un accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise prévoyant que chaque salarié de l'entreprise peut assister à quatre réunions d'information syndicale par an, celles-ci devant être organisées pendant les heures de travail et en fin de séance de travail, une cour d'appel, après avoir constaté que, dans l'entreprise, la journée était composée, pour tous les salariés, de deux séances de travail séparées par une pause, décide exactement que les réunions d'information syndicale pouvaient être organisées à la fin de chacune de ces deux séances et non pas seulement en fin de journée.

Il n'existe aucune obligation pour l'employeur de communiquer au comité d'entreprise et aux organisations syndicales, en vue de l'information des salariés, les adresses de ces derniers. Il s'ensuit que l'employeur n'est pas davantage tenu de mettre à la disposition du comité et des organisations syndicales le support matériel de ces adresses.

Un demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer les motifs d'une décision qui statue conformément à ses prétentions.

; qu'en disant celle-ci établie au seul motif que le salarié n'avait pas démontré que son attitude était licite au regard de l'usage suivi dans l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail ; alors que, sixièmement, en déduisant de l'existence d'une faute grave l'absence de discrimination syndicale, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions sur ce point sans réponse, si, comme l'avaient noté les deux conseillers rapporteurs, M. de Sousa, dont elle reconnaissait l'activité syndicale, n'avait pas été le seul salarié contrôlé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il était établi que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION D'AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME (SEAVT), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit : 1°) du SYNDICAT DES EMPLOYES DE COMMERCE ET INTERPROFESSIONNEL CFTC, dont le siège est ... (10e), 2°) de Mlle Janine Y..., demeurant ... (19e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement puisque cette candidature ne peut entraver la procédure de licenciement et ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat.

et a débouté les demandeurs de toutes leurs demandes, à cet égard ; " aux motifs adoptés des premiers juges que le tract retenu par la direction chargée de l'expédition des documents électoraux avait été remis le 27 mars 1985, soit le dernier jour de l'envoi, la plaçant ainsi devant le fait accompli ; que la CFDT est mal fondée à soutenir la discrimination syndicale alors que, d'une part, elle seule avait préparé une propagande électorale ; qu'en outre, il est établi par lettre du 27 mars 1985 adressée au secrétaire de la CFDT que la rétention du " tract " avait été motivée par des affirmations préjudiciables à l'entreprise et, par conséquent, aux intérêts de tout le personnel, étrangères au débat syndical et à la campagne électorale et en l'état des productions manifestement diffamatoires ; que les assertions " pour 1985 la CR des BDR risque de voir passer son bilan en rouge ", "…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS ISOLES (AFRP), dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, Mme X..., Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'AFRP, les conclusions de M.

Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel, délégué syndical, à la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise, un conseil de prud'hommes, nonobstant tous autres motifs surabondants, justifie légalement sa décision déboutant l'employeur de sa demande en remboursement d'heures de délégation consacrées par ce salarié à une absence pour se rendre dans les locaux voisins d'une autre entreprise et y défendre les revendications des salariés de cette société auprès de leur employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Didier Z..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., 2°) LE SYNDICAT CFDT DE LA REGION PARISIENNE LIVRE PAPIER PRESSE EDITION, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, au profit de FRANCE LOISIRS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris cedex (15e), ... BP 6, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

REJET du pourvoi formé par : - X... Hugues, - Y..., épouse Z... Gisèle, - la SA Banque Scalbert Dupont, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 23 octobre 1987 qui, pour discrimination syndicale, a condamné le premier à 2 000 francs d'amende, la seconde à 1 000 francs d'amende et tous deux à des réparations civiles, et qui a déclaré la SA Banque Scalbert Dupont civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré dame Z... et X... coupables

Vu la connexité ordonne la jonction des pourvois n° 85-42.365 au n° 85-42.373 ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Thonon-les Bains, 13 janvier 1985) que neuf salariés de la société Sols Confort Le Bricoleur ont assigné leur employeur en paiement d'une prime de fin d'année pour 1983 estimant avoir été l'objet d'une discrimination syndicale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le pourvoi, l'ancienneté n'ayant jamais été une condition d'attribution de la prime litigieuse, celle-ci ne revêt donc pas les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jurisprudence pour devenir obligatoire ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fonds des moyens de preuve qui leur étaient soumis ; que le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES (ARAUC), - L'ASSOCIATION DES INSUFFISANTS RENAUX (AIR), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 28 janvier 1988 qui, confirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre X...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 26-a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes, inclus dans le chapitre portant le titre " vacances ", avait institué un droit à congés payés exceptionnels dans la limite de quinze jours ouvrables ou trois semaines par an pour chaque salarié titulaire d'un mandat syndical, et que l'allocation globale de ces congés par organisation syndicale, invoquée par l'employeur, ne résultait pas de ce texte.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BALLY FRANCE, dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1988 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1°) du SYNDICAT CGT, FEDERATION NATIONALE CUIRS ET PEAUX, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), Bourse du travail, place Guichard, 2°) de M. Christian C..., demeurant ..., 3°) de M. Bouzid X..., domicilié à la société BALLY à Villeurbanne (Rhône), rue du 4 Août, 4°) de M. A..., demeurant ..., 5°) de M. Pierre Z..., domicilié à la société BALLY à Villeurbanne (Rhône), rue du 4 Août, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Annie X..., demeurant à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 2°) la FEDERATION NATIONALE CFTC, dont le siège est sis à Paris (10e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Arbois, au profit de la société anonyme HENRI MAIRE, dont le siège social est sis à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur C... BAI, demeurant ..., à Castenet Tolosan (Haute-Garonne), 2°) Monsieur Mario A..., demeurant ... 14, à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de l'Association pour favoriser la gestion et le développement du Syndicat national de la petite et moyenne industrie (SNPMI), dénommée AGEPI, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme B..., MM. X..., David, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.