Chambre sociale — pourvoi n° 85-42.365

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société anonyme SOLS CONFORT, dont le siège est à Thonon (Haute-Savoie), Route de Genève,

en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, au profit de :

1°) Monsieur X... Mario, demeurant à Lully (Haute-Savoie),

2°) Monsieur Z... Frédéric, demeurant à Thonon (Haute-Savoie), ...,

3°) Monsieur F... Michel, demeurant à Thonon (Haute-Savoie), HLM 214, Les lupins, rue des tréflons,

4°) Monsieur E... Philippe, demeurant à Douvaine (Haute-Savoie), Filly,

5°) Monsieur D... Denis, demeurant à Evian (Haute-Savoie), Champanges,

6°) Monsieur A... Bernard, demeurant à Douvaine (Haute-Savoie), Ballaison,

7°) Monsieur RICHARD C..., demeurant à Thonon (Haute-Savoie), ...,

8°) Monsieur B... Gilles, demeurant à Evian (Haute-Savoie), Vieux Village Amphion,

9°) Monsieur Y... Guy, demeurant à Douvaine (Haute-Savoie), Bonnatrait Sciez,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité ordonne la jonction des pourvois n° 85-42.365 au n° 85-42.373 ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Thonon-les Bains, 13 janvier 1985) que neuf salariés de la société Sols Confort Le Bricoleur ont assigné leur employeur en paiement d'une prime de fin d'année pour 1983 estimant avoir été l'objet d'une discrimination syndicale ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le pourvoi, l'ancienneté n'ayant jamais été une condition d'attribution de la prime litigieuse, celle-ci ne revêt donc pas les caractères de généralité, de constance et de fixité exigés par la jurisprudence pour devenir obligatoire ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fonds des moyens de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Sols Confort Le Bricoleur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.