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par lettre du 12 février 1991, en qualité de directeur commercial à compter du 18 février 1991 par la société des Etablissements Rabot ; que le contrat de travail ayant été rompu d'un commun accord le 15 février 1993, le salarié a été dispensé, le 5 avril 1993, d'effectuer son préavis de trois mois ; que la société Rabot a saisi le tribunal du Travail pour demander notamment des dommages-intérêts pour inobservation de la clause de non-concurrence ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société des Etablissements Rabot fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ;

il résulte de ce texte que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, la cour d'appel énonce que la société LTM avait convoqué M. X... à un entretien préalable à une sanction ; que cette précision suffit, le licenciement constituant lui-même une sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation doit faire référence, de façon non équivoque, à un éventuel licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement de

il résulte de l arrêt attaqué que la société Aldebert employait plusieurs directeurs et sous-directeurs, ce dont il résultait qu il y avait lieu de choisir le salarié devant être licencié parmi les différents salariés de la catégorie des directeurs et sous-directeurs, par application des critères d ancienneté, de charges de famille et de qualités professionnelles ; qu en énonçant qu il n y avait pas lieu d appliquer à M. X... des critères d ordre de licenciement, la cour d appel n a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé l article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l arrêt attaqué affirme à la fois que la société Aldebert employait plusieurs directeurs et sous-directeurs de magasins et que M. X... occupait, en tant que directeur de magasin, un poste unique ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute de nature à faire perdre la confiance de l'employeur en son salarié l'indication fallacieuse du lieu où le salarié peut être visité pendant son arrêt de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. Z... n'avait pas indiqué l'adresse à laquelle il se trouvait pendant l'arrêt de travail, en sorte que les éventuels contrôles ne pouvaient avoir lieu, mais a considéré que ce fait ne pouvait constituer un motif sérieux de licenciement eu égard à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, a entaché sa décision d'une erreur de qualification au regard des articles L.

il résulte des dispositions de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exclusions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s'y obligent ; que, dès lors, en écartant l'avenant au contrat de travail de M. X..., stipulant en sa faveur une indemnité contractuelle de licenciement, au motif que ce document n'était pas daté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, deuxièmement, que, faute d'avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle avait relevé d'office, tiré de ce que l'avenant litigieux avait été signé pour la société Lorieul sans qu'il soit justifié d'une délibération spéciale, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 76 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner la société Silmm du Sud-Ouest à payer à M. X... diverses sommes, la cour d'appel a relevé que la société Silmm du Sud-Ouest était in bonis ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient nées à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, prononcé antérieurement au jugement

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence une cour d'appel qui a relevé que les salariés avaient été avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées a pu décider que les écoutes constituaient un mode de preuve valable.

En application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par le même article, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé. Un salarié, ayant été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail, ce qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne pouvait dès lors le licencier pour motif économique sans méconnaître ces dispositions.

par contrat initiative-emploi d'une durée déterminée de un an ; qu'il a été congédié sans préavis le 30 mai 1996, pour n'avoir pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de maladie ayant pris fin le 27 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture de son contrat initiative-emploi ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir condamner la société Construction Est à des dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt énonce que le salarié ne s'est pas présenté au siège de l'entreprise le 28 mai 1996, qu'il n'a justifié d'aucune démarche auprès de son employeur de nature à établir qu'il était à la disposition de celui-ci, et qu'il s'est fait inscrire le jour même comme demandeur d'emploi ;

par lettre du 12 mai 1992, avait fait connaitre à son employeur sa décision d'engager une instance à son encontre pour faire juger que son licenciement était abusif ; que c'est, dès lors, sans dénaturer la lettre précitée du 12 mai 1992 qu'elle a retenu que celle-ci constituait dénonciation du reçu pour solde de tout compte en ce qui concerne les demandes du salarié en paiement de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli

l'employeur lui a signifié la fin de la relation contractuelle au terme du dernier contrat à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur peut recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur des spectacles musicaux où il est d'usage constant

l'association European Business school, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'études au service de l'association European Business school (EBS), a été licencié le 10 juillet 1993 ; qu'il a signé, le 20 juillet 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que ce reçu était dénué d'effet libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés et de salaire, le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de

par contrat de travail signé le 1er décembre 1992, stipulant un terme fixé au 30 novembre 1993, le maintien de l'emploi au-delà de cette date étant subordonné à l'obtention d'un diplôme d'aide médico-psychologique, et aux postes disponibles ; que le 8 juin 1993, l'employeur a licencié la salariée ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater que son contrat à durée déterminée avait été rompu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de Mme X... était à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'embauche de Mme X... se situe dans le cadre de l'application de l'annexe 8 de la convention collective, portant dispositions

il résulte en effet de ce texte que les cas visés sont ceux qui sont la conséquence immédiate des périodes de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail (article L. 122-32-1 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, M. X... était en arrêt maladie sans rapport avec son accident de travail ; que force est donc de constater que la cour d'appel de Toulouse a fait une mauvaise application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;

par lettre recommandée du 26 juin 1995, il a informé son employeur de sa démission à compter du 30 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; que son employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un mois de préavis non exécuté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui démissionne doit respecter un délai-congé ; que la durée du préavis, en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, résulte des usages pratiqués dans la localité ou la profession ;

l'employeur a proposé au salarié le 14 janvier 1988 un poste d'entretien des logements du personnel de l'usine, mais que le médecin du Travail l'a estimé, le 21 janvier suivant, inapte à ce poste, en proposant des petits travaux de bureau ; que l'employeur, après que le salarié ait refusé un emploi de standardiste, l'a licencié le 12 février 1988 en considérant son refus abusif ; qu'estimant que l'employeur avait, notamment, retardé sans motif à mettre en place son reclassement puis son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaire entre la

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectives n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

il résulte de l'examen de cette lettre que la mention précisant que M. Y... n'avait pas de préavis à accomplir n'a pas été écrite de la main de celui-ci, mais a été inscrite par un responsable de la société Mégane, le conseil de prud'hmmes en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, le jugement rendu le 17 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que pour apprécier si les conditions posées par ces dispositions sont remplies, il convient de se placer à la date de licenciement ; qu'il est constant qu'à la date du 4 mai 1995, M. X... a été licencié en période de suspension consécutive à un accident du travail sans qu'aucune faute grave ne soit alléguée à son encontre ; qu'en refusant néanmoins de constater la nullité de ce licenciement et d'accorder des dommages-intérêts à M. X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

par lettre du 27 novembre 1992 ; que, par lettre du 11 février 1993, la société Astek a notifié au salarié que le remboursement des frais s'effectuerait sur justificatifs à partir du 1er janvier 1993 ; que M. X... s'est absenté de son travail les 3 et 4 mai 1993, avec l'autorisation du client Thomson CSF et s'est présenté au siège de l'entreprise à Paris le 5 mai 1993 pour avoir un entretien sur le remboursement de ses frais ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 6 mai 1993 et licencié le 14 mai 1993 pour faute grave caractérisée par une absence sans autorisation de l'employeur et tentative de se faire rembourser des frais personnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des frais de mission ;