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Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société des Transports automobiles de l'Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que plusieurs salariés de la société des Transports automobiles de l'Ouest ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels d'indemnité conventionnelle de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le second moyen : Attendu que la société des Transports automobiles de l'Ouest fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de se défendre en justice ne dégénère en abus et ne justifie une condamnation à des dommages-intérêts que si son détenteur a commis une faute dans l'exercice de ce…

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'avoir, en conséquence, réduit le montant des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que "le pourvoi est motivé par la violation des articles L. 122-4-3 et L. 121-1-1 du Code du travail" ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à viser les articles sus-mentionnés du Code du travail sans préciser en quoi l'arrêt attaqué les aurait violés, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

et plusieurs salariés de la société Goiot, en redressement judiciaire, licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en application de la Convention collective nationale de la navigation de plaisance, applicable à l'entreprise ; Attendu que la société GOIOT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté et de congés payés y afférents, et de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, d'une part, déclarer que les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise de juin 1992 ne démontrent nullement l'incorporation d'une prime d'ancienneté aux salaires et, d'autre part, constater que le procès-verbal de la réunion du 9 juin 1992 admet qu'une part d'ancienneté est…

a travaillé au service de la société Soviba en qualité de manoeuvre spécialisé dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée, du 13 novembre 1995 au 13 septembre 1996 pour accroissement temporaire d'activité, du 14 septembre 1996 au 16 mai 1997 en remplacement partiel d'un salarié absent pour congé individuel de formation et du 19 mai 1997 au 26 septembre 1997 en remplacement partiel de quatre salariés absents pour congés payés ; qu'au cours de ce dernier contrat, le salarié a été victime d'un accident du travail le 4 août 1997 ; que, par lettre du 29 septembre 1997, l'employeur a précisé au salarié, en arrêt de travail en conséquence de l'accident dont il avait été victime, qu'il n'envisageait pas de donner suite au contrat de travail arrivé à échéance le 26 septembre 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats…

Y..., engagé en qualité de reporter photographe par la société Stills Press Agency, agence de presse, le 1er janvier 1992, a été licencié le 2 décembre 1994 ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. Y...

-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de juger qu'il existait un lien de subordination entre lui-même et M. Y... caractérisant un contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail de la circonstance qu'elle a jugé définitivement que M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'infirmier par l'association Hospitalisation à domicile à compter du 3 septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'heures supplémentaires pour la période écoulée entre septembre 1990 et mars 1992 et de congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui accorder des sommes inférieures à sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'il n'est pas démontré que pendant la quatorzaine du 25 novembre au 8 décembre 1991, M. X...

food, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Shanghaï food en qualité d'aide-pâtissière à compter du 1er mars 1998, a saisi le conseil de prud'hommes le 10 avril 1998, pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 30 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail (le mémoire mentionne par erreur l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Chau Y... a été engagée par la société Guang-Hua, le 1er octobre 1984, en qualité de metteur en page ; que Mme Chau Y... a fait l'objet d'un licenciement économique, le 15 mai 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement, compensatrice de congés payés, pour inobservation de la procédure de licenciement et de primes d'ancienneté ; Sur le pourvoi principal formé par la société Guang-Hua : Sur le premier moyen : Attendu que la société Guang-Hua fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la convention collective de la presse quotidienne s'applique à Mme Chau Y...

ont été engagés par la société Ambulance Saint-Jacques en qualité d'ambulanciers en 1991 ; qu'après la cession des fonds par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur, ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1995 ainsi que de congés payés pour la période 1994-1995 et 1995-1996 la cour d'appel énonce qu'en l'absence de toute pièce ou de tout élément de fait susceptibles de détruire la présomption de paiement qui s'attache à l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de salaire délivrés par l'ancienne société Ambulances Saint-jacques, il ne peut être fait droit à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire et qu'il ne justifiait pas, notamment par la production…

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Compiègne dans l'instance l'opposant à son ancien salarié, M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir reconnu que M. Y... pouvait bénéficier d'une indemnité de congés payés pour la période de travail allant du 5 au 31 janvier 1998 et de l'avoir condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

Et attendu qu'ayant retenu que l'indemnité de panier est due au salarié dès lors qu'il effectue son travail en service continu, peu important sa durée, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la troisième branche du premier moyen et le deuxième moyen réunis : Attendu que la société Nord sécurité service fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié en rappel d'indemnités de congés payés alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant comme "période précédant le congé" "le mois précédant celui de la prise de congé", les juges du fond ont violé l'article L.

X... a été engagé sans contrat écrit en qualité de chef de l'agence de Sevran par la société Maintenance Haute Précision, le 2 août 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique, le 31 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la reconnaissance du statut de cadre et au paiement de compléments de préavis et de congés payés subséquents ; Attendu que la société Maintenance Haute Précision fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1998) de dire que M. X... a la qualification de cadre coefficient 560 et de la condamner au paiement de diverses sommes résultant de cette qualification alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, elle avait expressément fait valoir que "M. X...

Vu la connexité, joint les pourvois n A 98-45.725, B 98-45.726, C 98-45.727, D 98-45.728, E 98-45.729, F 98-45.730 et R 98-45.739 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en remboursement d'une "retenue vêtements" ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que la société Nord sécurité service fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à restituer aux salariés la retenue "vêtements" opérée sur leur salaire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, pour motiver leur décision, se sont fondés sur les dispositions de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société APL Franchising reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 septembre 1998) de la condamner in solidum avec la liquidation judiciaire de la société APL 63 au paiement de la créance de Mme X... à titre de salaire, d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société APL Franchising reproche au conseil de prud'hommes d'avoir retenu que le contrat de travail de Mme X...

d'affectation ; que par ordonnance du 17 mars 1994, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé ; que du 2 février 1994 au 12 juin 1994, la salariée a été en congé maladie ; qu'elle n'a pas repris le travail à l'issue de ce congé ; que le 17 juin 1994, l'employeur lui a adressé un certificat de travail, un bulletin de paye et le règlement de ses congés payés ; que la salariée a présenté à la juridiction prud'homale une demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1998) de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté non équivoque de démissionner se déduit de l'ensemble des raisons motivant le départ du salarié ; que la société SIPSE soutenait que le départ de…

Le secteur étant une condition d'application du statut des voyageurs représentants placiers, sa détermination dans le contrat de travail constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de modifier unilatéralement.

Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an.

La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Anne X..., demeurant ..., 31400 Toulouse, 2 / de Mme Jenab Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;