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En application de l'annexe I, article 7, de la Convention collective nationale des transports routiers, la période des congés annuels s'étend à l'année entière. Justifie ainsi légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que la période des congés telle que prévue par la convention collective n'était pas écoulée lorsque le salarié a repris son travail et que l'employeur lui avait refusé le droit de prendre ses congés à l'issue d'un arrêt de travail, lui a accordé une somme au titre des congés payés non pris.

il résulte de l'avenant du 1er mars signé le 11 avril 1994, par X... Roger que sa mission consiste en "la visite mensuelle et la qualification de cette liste de prospects réservés, la gestion et le suivi des comptes existants et ceux que vous ouvrirez suite à cette prospection" ; que l'ouverture de compte s'analyse nécessairement comme la création de clientèle nouvelle ; qu'en affirmant "qu'au surplus, la clientèle qui devait être prospectée était une clientèle existante", la cour d'appel a dénaturé les dispositions claires et précises dudit contrat et partant violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de cinquième part, en tout état de cause, pour évaluer l'indemnité de clientèle, la comparaison s'opère entre la consistance de la clientèle à la date où le VRP a pris ses fonctions et l'importance de la clientèle existant à la date de cessation du contrat ;

l'employeur correspondaient à l'indemnité versée par une compagnie d'assurance, en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit par lui, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la somme versée au salarié répondait à la définition légale de l'indemnité de départ à la retraite, a méconnu les termes du litiges, et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Sarthe aux dépens ;

il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'association X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle Y... n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge est tenu d'analyser l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu, pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat

par lettre du 14 septembre 1994 pour, selon l'arrêt attaqué, refus de signer un avenant à son contrat de travail après notification le 20 juin 1994 d'une rétrogradation aux fonctions d'adjoint de direction pour faits d'insubordination, absence injustifiée, refus d'assurer une permanence téléphonique, insuffisances professionnelles ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis par lettre du 2 novembre 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus du salarié de se soumettre à une sanction disciplinaire justifiée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur était dès lors irrecevable à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille et le Préfet de Région Provence, Alpes-Côtes-d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône à payer à M.

par lettre du 10 mars 1995, reçue le 11 mars, l'employeur invoquant les motifs suivants : mésentente aggravée avec la nouvelle direction et démotivation professionnelle flagrante ; que, par lettre recommandée du 16 mars 1995, elle a contesté ce licenciement et précisé qu'elle était enceinte en joignant un certificat médical ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de licenciement et au titre des salaires couverts par la période de

par lettre du 12 mai 1995, de sa décision de le mettre à la retraite à l'âge de 62 ans, en application de l'article 18, alinéa 4, de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la CRCAM de la Sarthe fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole ne prévoit pas la rupture immédiate du contrat de travail du salarié qui atteint l'âge de la retraite, mais dispose que le cadre de direction peut être autorisé à continuer son service après l'âge de 60 ans ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997) de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une indemnité de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, le fait pour un salarié de refuser de venir travailler malgré deux mises en demeure de réintégrer son poste, en prenant prétexte de ce que l'employeur n'a pas répondu par écrit à une demande de réduction de son horaire de travail et ne l'a pas convoqué à un séminaire de formation, ce dont il n'avait pas contractuellement l'obligation, constitue une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis et que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles ;

par lettre du 22 septembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un salaire relatif à la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés-payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un solde d'indemnité de congés-payés et pour jours fériés non récupérés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, il faisait valoir que non seulement le recrutement de Mme Z... avait été effectué à l'initiative de Mme X..., mais encore que cette initiative était conforme à la délégation d'attribution qui avait été consentie à celle-ci pour pourvoir un poste d'infirmière diplômé d'Etat, indispensable au fonctionnement de l'entreprise ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre des demi-journées de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, que comme l'avaient admis les premiers juges, les cadres ne sont pas assujettis à la législation relative aux heures supplémentaires, le salaire ayant pour eux un caractère forfaitaire ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir qu'elle demandait à la cour d'appel de débouter pour le surplus le demandeur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et ainsi de confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que dès lors, en condamnant la société Maison du Porto au paiement à M.

l'employeur d'engager une procédure de licenciement ; que ce dernier n'ayant pas donné suite à sa demande, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir constaté que le licenciement était intervenu le 11 avril 1994 et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que ne prend pas l'initiative et ne supporte ni l'imputabilité ni la responsabilité de la rupture du contrat de travail l'employeur qui notifie au salarié, qui l'accepte, la mesure de chômage partiel total régulièrement prise en accord avec les administrations sociales compétentes ; que, par son acceptation,

l'Association de prévoyance Bayard (APB), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 5 février 1973, par l'Association prévoyance Bayard au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur général salarié, a été licencié pour faute lourde le 2 février 1994 ; que réclamant le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la Convention collective des institutions de retraite du 28

il résulte de l'article IV.5 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté que l'ancienneté acquise pour la détermination de cette prime est celle effectivement acquise en qualité notamment d'aide-soignante, au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés ou publics, antérieurement au recrutement du salarié dans l'établissement ; que l'ancienneté retenue pour le calcul de la prime d'ancienneté est donc beaucoup plus large que celle prise en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement, et qu'en se fondant sur les modalités retenues par la société Le Pré vert pour calculer la prime d'ancienneté due à Mme Y... en application de l'article IV.5 pour en déduire qu'elle avait entendu reprendre l'ancienneté de la

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes à titre d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPAG fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que l'impossibilité de reclassement du salarié s'apprécie au regard des moyens financiers de l'employeur et non seulement en fonction des postes disponibles ; que la société SPAG soutenait qu'avec la société Bélier, elle perdait un client important ; que faute d'avoir recherché si la société SPAG était encore en mesure d'assurer le salaire de M.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, 1 / l'établissement, par un salarié, d'une fausse attestation relative aux relations d'affaires qu'il entretient avec les clients de l'employeur caractérise une faute grave ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, 2 / l'utilisation sans autorisation de l'employeur de fonds remis par un client, par un salarié et à des fins personnelles est constitutive d'une faute grave ;

En présence de dispositions du règlement intérieur prévoyant, d'une part, que le refus d'affectation par un salarié constitue une faute grave, d'autre part, que lorsque le salarié refuse une affectation, l'employeur doit dans toute la mesure du possible lui rechercher une autre affectation convenant mieux à son cas, la cour d'appel devait vérifier si l'employeur, qui avait licencié le salarié pour faute grave, avait satisfait à cette obligation.

considérant que ce document constituait une lettre de licenciement laquelle ne comportait pas de motif, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 8 août 1994 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie jusqu'au 8 août 1994, a, sans dénaturation, retenu qu'il fallait tenir compte de la lettre du 8 août 1994 prononçant le licenciement ; qu'ayant relevé que cette lettre ne contenait l'énonciation d'aucun motif, elle a, par cette seule constatation, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maillard et Duclos, MM.

par lettre recommandée du 3 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société La Barquette de Sologne à lui payer, de ce chef, la somme de 54 680,52 francs à titre d'indemnité et d'avoir ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités versées à la salariée dans la limite de trois mois à compter du licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond appelés à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doivent former leur conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'ils estiment utiles ;