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; qu'il appert des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que si le syndicat CGT a indiqué à la société FSA, le 24 septembre 1993, que Mme X... serait candidate, elle n'a effectivement été désignée que le 16 octobre 1994, soit après la date fixée au protocole d'accord pré-électoral, de sorte que cette désignation n'a pu être suivie d'effet ; qu'en considérant, cependant, que Mme X... devait bénéficier du statut de salarié protégé durant six mois à partir du 24 septembre 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'après avoir été informée de la modification de son lieu de travail le 4 janvier 1993, Mme X...

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Paris, 7 juillet 1995 et 28 novembre 1995) que M. Y... a été engagé par la société Machines Dufour le 17 octobre 1988 et qu'il est devenu, en 1991, délégué syndical et délégué du personnel ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 1991 et que son personnel a été licencié, à l'exception de quatre salariés protégés dont M. Y..., à la suite d'un d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le juge-commissaire a autorisé la cession de certains éléments d'actifs à la société Cazeneuve avec possibilité de se substituer sa filiale, la société Vernier, tandis que, par acte du 28 février 1992, le mandataire-liquidateur a cédé à la société Vernier les autres éléments d'actif ; que l'inspecteur du Travail a refusé à nouveau le licenciement de M. Y...

M. Y... était investi de nouveaux mandats strictement liés à ses fonctions au sein de l'établissement de Villepinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

; alors encore, que, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Auxigem faisant valoir qu'ayant son siège à Paris, elle ne pouvait connaître la candidature de M. Z... à Pau, par le seul affichage de son élection à la mairie de Pau ; que le salarié n'avait jamais demandé d'autorisation d'absence en vue de sa formation ; qu'il n'avait pas même fait état de sa qualité de salarié protégé lors de l'entretien préalable au licenciement et que M. X..., seul "témoin" retenu n'étant pas le représentant légal d'Auxigem, mais le président-directeur général de la clinique chirurgicale du docteur Y..., société juridiquement distincte, si bien que son éventuelle connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. Z...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à la salariée l'indemnité de brusque rupture au paiement de laquelle la salariée avait été condamnée par la juridiction prud'homale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié protégé implique une modification des conditions d'exercice de son activité professionnelle, que la cour d'appel n'a pas relevé que Mme X...

Les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié compris dans un licenciement collectif. Par suite, le fait que son élection en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ait été notifiée postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable est sans incidence sur sa qualité de salarié protégé et le licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du Travail est nul.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Thomson, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Thomson, les conclusions de M.

X..., engagé le 4 janvier 1996 par l'association La Focel, en qualité de directeur d'établissement, exerçant les fonctions d'administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 29 novembre 1996 et a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1996 ; que par ordonnance du 30 janvier 1997, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Melun, constatant la qualité de salarié protégé de M. X...

indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'un complément de 13e mois, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'à cet égard, le salarié faisait valoir avoir saisi le juge des référés prud'homaux pour obtenir la réintégration dans son emploi, la fourniture d'un bureau, d'un téléphone et des outils informatiques, pour mettre fin à son isolement et au travail inutile qu'il faisait depuis sa réintégration, tous faits qui avaient été constatés par l'inspecteur du travail dans sa décision du 5 mars 1992 et que l'ordonnance qui avait rejeté sa demande n'avait été portée à sa connaissance que par notification du 6 mai 1992 ; qu'en…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 13 mars 1978 par la société Groupe Casino en qualité de chef de rayon, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de sécurité dans l'établissement Géant Casino de Narbonne, salarié protégé ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du Travail le 23 octobre 1995, a demandé à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions de chef sécurité ; Attendu que, pour ordonner la réintégration du salarié dans les fonctions de chef de rayon, l'arrêt attaqué retient que l'employeur a réorganisé le service de sécurité et a pris la responsabilité de ce secteur à compter du 6 octobre 1995 ; que, dès lors, en prenant en charge cette fonction, l'employeur a procédé à la

Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M.

Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SMCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt rendu le 21 juillet 1995, la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé, a, dans l'attente de la décision des juges du fond, ordonné à la société SMCF, qui avait rompu le contrat de travail de M. X..., salarié protégé, de le réintégrer immédiatement dans l'entreprise et de lui payer son salaire aux échéances normales ; Attendu que la société SMCF fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Paris, 5 avril 1996) d'avoir décidé que la cour d'appel avait entendu, dans son précédent arrêt, ordonner la réintégration de M. X...

; qu'en se bornant à relever que la société AVS ne produisait pas le registre des entrées et sorties du personnel et de ce fait ne justifiait pas de la suppression du poste de M. Z..., sans dire mot sur les autres éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel a estimé que la suppression du poste occupé antérieurement par le salarié protégé n'était pas établie ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence varoise de surveillance et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agence varoise de surveillance à payer à M. Z...

de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SOPELEM-SOFRETEC, actuellement dénommée SFIM-ODS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M.

; qu il s'ensuit que l'employeur peut prononcer la mise à pied du salarié à titre conservatoire, en raison de la faute grave qu'il a commise, dans l'attente de la décision du juge électoral, sans être tenu de saisir l'inspecteur du Travail, d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'en reprochant à la société Agio Sigarenfabrieken d'avoir prolongé la mise à pied de M. X... sans avoir engagé la procédure d'autorisation de licenciement des salariés protégés, après avoir constaté que le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, qui était saisi par la société Agio Sigarenfabrieken d'un recours contre la candidature de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Sobah, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M.

(Besançon, 20 juin 1995), M. X... a été désigné, en application de l'accord d'entreprise du 22 juillet 1968, assistant du délégué syndical pour une période de trois mois, en juin, juillet et août 1992 ; qu'il a été désigné en la même qualité le 28 janvier 1993 pour une durée d'un mois ; qu'il a été licencié par lettre du 29 janvier 1993 ; que se prétendant salarié protégé en qualité d'ancien assistant du délégué syndical pour la première période, et en qualité d'assistant syndical pour la seconde période, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 juin 1995) d'avoir déclaré recevable l'appel de M.