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Vu les articles L. 122-41 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mlle X... , le conseil de prud'hommes après avoir relevé que les faits reprochés ne sont pas énoncés dans la lettre de rupture retient que, même si la lettre de licenciement n'a pas été motivée de manière légale, il est certain que la salariée n'ignorait pas les faits qui lui étaient reprochés, qui sont de nature à mettre fin de façon anticipée à un contrat à durée déterminée pour faute grave ; Attendu, cependant, que prononcée pour faute grave la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée constitue une sanction qui conformément aux dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1996), M. X..., engagé le 13 novembre 1991 par M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Dupci Gaz" en qualité de plombier OQ3 en application de la convention collective susvisée, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1994 ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir refusé de procéder à la pose de chaudières ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que cette tâche ne lui incombait pas ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par

Viole par refus d'application l'article L. 223-2 du Code du travail et, par fausse application l'article L. 223-4 de ce Code, le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés alors qu'il a constaté que l'intéressée, au cours de l'année de référence considérée, justifie avoir été occupée pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, ce dont il résultait que la salariée, dont le droit à congé était ouvert, avait droit à un congé dont la durée devait être déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou par mois de travail légalement ou conventionnellement assimilé à une période de travail effectif.

Aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Dès lors, est recevable la même demande introduite devant une autre juridiction prud'homale avant que la première juridiction saisie n'ait constaté son dessaisissement.

considérant que l'employeur avait accepté le changement demandé par la fiche médicale d'aptitude établie lors de la visite de la préreprise ; que l'employeur a refusé à la salariée qui s'est présentée au travail le 1er octobre 1992 et les jours suivants la reprise du travail ; que, le 3 octobre 1992, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire au motif de son comportement fautif tendant à imposer à l'employeur la reprise immédiate de son emploi ; que le même jour l'employeur lui a remis une lettre l'informant de ses recherches en vue de son reclassement et l'a dispensée d'assurer son service avec maintien de rémunération pendant le temps nécessaire à cette recherche ; que la salariée a été licenciée, le 19 octobre 1992, pour faute grave ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Périgueux, au profit de l'Institut de formation appliquée pour adultes du Cluzeau (IFAAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur ne pouvait supprimer cette prime versée en vertu d'un usage sans l'accord expresse des salariés et que l'acceptation par ceux-ci de la modification de leurs contrats de travail ne se présumait pas ; Mais attendu que lorsqu'une prime est due en vertu d'un usage, elle n'est pas incorporée au contrat de travail et la dénonciation de l'usage n'emporte pas modification du contrat ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constate que la prime litigieuse était versée en vertu d'un usage de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 31 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

l'association La Maison a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre, rendue le 7 août 1997, dans une instance l'opposant à M. X..., qui l'a condamnée à payer un rappel de salaire ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance de référé qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association La Maison aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association La Maison à payer à M.

par contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'estimant n'avoir pas reçu un salaire correspondant aux termes du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire joint, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir estimé que son contrat de travail était un contrat à temps partiel et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les parties signataires s'étaient bien engagées pour une durée de 20 heures mensuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes d'Etampes, au profit de la société Transports Savignac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur avait produit des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bolbec ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

par arrêt du 21 juin 1993 ; que postérieurement à cette date, M. A... a à nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement d'un trop prélevé de cotisations de retraite entre 1990 et 1992 et d'une demande en dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de la non application par l'employeur à son égard du taux contractuel de retraite complémentaire de 16 % ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1996) d'avoir déclarée irrecevable la demande en remboursement d'un trop prélevé de cotisations de retraite complémentaire de la part de la société Aref entre 1990 et 1992, alors, d'une part, que les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties

l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre rendue le 5 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. X..., qui l'a condamnée à payer un rappel de salaire à son salarié ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance de référé qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent aux dépens ;

par lettre en date du 15 juin 1998, Mlle X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1996) de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de salaires et indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est admis que, dans le cas où la nature de l'emploi rend difficile le contrôle de l'horaire de travail, la rémunération ne peut être que forfaitaire et comprendre les heures supplémentaires éventuellement imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Transports Veyrière avait fait valoir dans ses conclusions que M. X..., comme les autres chauffeurs, avait été rémunéré sur une base forfaitaire de 199 heures 1/3 -quand bien même les bulletins de salaire auraient mentionné, par erreur, un total de 169 heures- forfait mensuel supérieur au salaire

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société ML industries s'est pourvue en cassation le 18 mars 1998 contre une décision notifiée le 28 novembre 1997 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société ML industries aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible dêtre jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... à compter du 8 octobre 1993 en qualité de réceptionniste, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mme X... et Mme Y... ; que Mme Y... a été licenciée le 25 octobre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour les motifs figurant en mémoire et tirés notamment du fait que les juges du fond ont fondé leur décision sur un article erroné du Code du travail et que l'emploi occupé n'a pas été transformé ; Mais attendu, d'une part, que la référence à l'article L. 232-1-1 du Code du travail procède d'une erreur matérielle indifférente à la solution du litige ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la

il résulte de ces dispositions que l'engagement des maîtres sous contrat d'association est soumis à l'agrément du directeur diocésain qui décide des mutations d'un établissement à un autre sans considération de leur régime contractuel, avec transmission automatique de l'ancienneté acquise et sans que le contrat ne subisse aucune interruption, et que l'ensemble des contrats agréés par la même autorité diocésaine constitue un tout pour l'appréciation de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ;

Mme X..., engagée le 22 juillet 1991 par la société Alliance en qualité de dessinatrice, a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, primes et indemnités fondées sur la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que cette convention collective n'était pas applicable et de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'il n'aurait pas répondu à ses conclusions et n'aurait pas recherché quelle était l'activité réelle de la société Alliance ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui