Cour de cassation · 24 novembre 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.804
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent (SAEA), dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre rendue le 5 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. X..., qui l'a condamnée à payer un rappel de salaire à son salarié ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance de référé qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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Mentions dans le texteMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent (SAEA), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseiller
Lire dans le texteMentions dans le textevocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre rendue le 5 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. X..., qui l'a condamnée à payer un rappel de salaire à son salarié ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance de
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