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L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale. Dès lors, des griefs de nature commerciale ne peuvent à eux seuls établir l'insuffisance professionnelle d'un visiteur médical.

L'accord collectif du 19 décembre 1991 applicable au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ne peut remettre en cause les droits d'un salarié placé sous le régime de la retraite anticipée en application de l'article 157 de la convention de travail.

Peut prétendre au bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires applicable aux médecins-conseils, relatives à la majoration de retraite pour départ différé, le médecin dont le contrat de travail avec une caisse primaire d'assurance maladie a été conclu alors qu'il n'existait aucune convention collective des médecins salariés, qu'il était loisible aux parties de se référer, comme elles l'ont fait, à la convention collective nationale et que la situation contractuelle de l'intéressé, non régie par l'avenant du 30 septembre 1977, ne pouvait être modifiée à son détriment par celui du 28 mai 1986 relatif aux médecins salariés.

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir exactement qualifié la rupture en un licenciement, a énoncé que le licenciement n'avait pas été prononcé pour l'un des motifs visés par la convention collective applicable ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes est versée en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ;

l'employeur et pour raison de service, en dehors de la période normale des congés ; que prétendant que son consentement avait été vicié lors de la conclusion de cet accord, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en attribution de congés annuels supplémentaires et en paiement de l'indemnité conventionnelle ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 30 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en s'appuyant sur une lettre du 9 mai 1994 où il serait précisé que conformément à l'article L. 223-8 du Code du travail il y a renonciation à l'indemnité spéciale du travail en juillet et août (ISTJA) le conseil de prud'hommes a mal motivé son jugement dans la mesure où d'une part, l'octroi ou non de l'ISTJA ne dépend pas des dispositions de l'article L.

il résulte des constatations du jugement attaqué, d'une part, que les deux primes étaient le résultat d'une négociation avec les syndicats sur l'évolution des rémunérations de l'année 1995 et, d'autre part, que les deux primes étaient destinées à améliorer les salaires, de la même façon, sous la même forme et suivant le même principe ; qu'en retenant, malgré ces constatations, que ces primes n'étaient pas de même nature, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-27 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la prime d'objectif se définit comme celle destinée à récompenser individuellement les salariés ayant atteint les objectifs qui leur étaient fixés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société UCAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / la société Carbone Savoie SAS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance de Moûtiers, au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Alain C..., Carbone Savoie, demeurant ..., 2 / de M. Patrice E..., Carbone Savoie, demeurant ..., 3 / de M. Denis D..., UCAR demeurant, 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 4 / de M. Gérard B..., UCAR, demeurant 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 5 / de M. Jean-François Y..., UCAR, demeurant 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 6 / de M.

par arrêt en date du 20 novembre 1995 devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il avait prononcé la nullité des avenants du 15 mars et 18 avril 1991 qui avaient modifié le mode de rémunération des salariés de la société Hôtels Concorde Lafayette ; qu'il s'ensuit que les deux premiers griefs du moyen sont inopérants ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté l'usage en application duquel la salariée était rémunérée au pourcentage ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Hôtels Concorde Lafayette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogema, établissement de Marcoule, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... des Angles, 30133 Les Angles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a obtenu le 13 août 1993 une autorisation d'absence pour suivre, durant l'année universitaire à venir, une formation de gestion des entreprises et des administrations ; que la Caisse lui a accordé des congés payés par anticipation du 23 novembre au 12 décembre 1993 puis un congé sans solde jusqu'au 12 décembre 1994 ; qu'ayant appris le 6 septembre 1994 que M. X... n'avait pas donné suite à son projet de formation, le directeur de la CAF a annulé le congé sans solde et engagé une procédure disciplinaire pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que contestant le bien-fondé de ces mesures, M.

l'employeur à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de remboursement des frais de rapatriement des biens du salarié, énonce que ces condamnations produisent intérêts au taux légal à compter de son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sa décision ne faisant que constater la dette résultant de sommes dues au salarié au titre du contrat de travail et des dispositions légales, de la convention collective ainsi que de dépenses exposées, les intérêts de ces sommes courent de plein droit à compter de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

l'employeur avait été condamné par le bureau de conciliation au paiement du minimum conventionnel, dont l'article 5 de la convention collective des VRP, cité par la décision entreprise, précise le mode de calcul ; Attendu, ensuite, qu'après avoir fait ressortir que la tentative de conciliation n'avait pas été renouvelée, en relevant que le bureau de conciliation s'est borné à renvoyer à une audience ultérieure la remise des pièces qu'il a condamné l'employeur à délivrer, la cour d'appel a exactement décidé que l'insuffisance de motivation invoquée, comme l'inexigibilité prétendue des pièces réclamées par le salarié, ne caractérisait pas un excès de pouvoir des premiers juges justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail, un appel immédiat ;

l'employeur, des conditions de rémunération, accordé à Mme Y... des rappels de salaires ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la convention collective du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, considéré que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse et rejeté la demande d'indemnité formée par Mme Y... pour licenciement abusif, et considéré que Mme Y... n'avait commis aucun acte de détournement de clientèle au détriment de son ancien employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

l'employeur : Attendu que le GIE PMU fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts à M. Von X... pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue l'énoncé de motifs précis la mention par l'employeur dans la lettre de licenciement de "la perte de confiance résultant, d'une part, de l'incapacité à concevoir pour l'entreprise une politique de relations internationales qui soit cohérente et organisée, les nombreuses actions entreprises à ce titre étant demeurées sans résultat positif, parce qu'engagées en ordre dispersé, sans l'élaboration préalable d'une stratégie d'ensemble, ni définition d'ordres de priorité, ni suivi détaillé des

par lettre du 17 novembre 1995, M. X... a informé la société Helena Rubinstein de son entrée au service de la société Roc au début du mois de décembre, en précisant qu'il resterait néanmoins à sa disposition pour effectuer des tâches ponctuelles ; que, par lettre recommandée du 28 novembre 1995, la société Helena Rubinstein lui a rappelé qu'il ne pouvait prêter son concours à aucune entreprise jusqu'au 24 janvier 1996, date d'expiration du préavis, et qu'en tout état de cause, il lui était interdit de prêter son concours à une entreprise concurrente telle la société Roc ; qu'elle a ensuite saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que La société Roc et M. X... font grief à l'arrêt de leur avoir ordonné de suspendre toute relation de travail à la demande de la société Helena Rubinstein, précédent employeur de M.

l'employeur ait soutenu devant les juges du fond que l'ancienneté de la salariée était insuffisante pour lui permettre de prétendre au versement d'un salaire complémentaire ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, exactement décidé, hors toute dénaturation, que les dispositions de l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier complétées par celle de l'avenant du 19 octobre 1993 incluaient les commissions dans le calcul du salaire global brut mensuel contractuel ; D'où il suit que le moyen est partiellement irrecevable et mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delphine Teillaud aux dépens ;

par lettre du 7 octobre 1993 ; qu'il a saisi, par application de la convention collective, le conseil de discipline de Sogenal puis, en appel, la commission paritaire nationale ; que, par lettre du 18 janvier 1994, la décision de licenciement pour faute grave lui a été confirmée ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi formé par la société Sogenal : Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il avait dit que la révocation de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et l'avait condamné à lui payer des sommes à titre d

par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, suivant la convention collective des cadres du Bâtiment et des travaux publics, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 1er août 1995 au 17 octobre 1995 ; que le 18 octobre 1995, l'employeur, se prévalant de ce que le salarié était toujours dans le premier mois de la période d'essai, a rompu le contrat sans préavis, en application de l'article 9 de la convention collective ; Attendu que l'EURL Stumpf fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour

l'employeur, sans faire état de la convention collective, et sans prétendre avoir été licencié pour faute et non pour insuffisance professionnelle ; que, proposé dans de simples notes postérieures à l'audience des plaidoiries, le moyen tiré par M. X... de ce qu'il aurait été licencié pour faute, de façon irrégulière au regard de la convention collective, moyen sur lequel il n'avait aucunement été invité à présenter des observations, et sur lequel l'arrêt attaqué ne constate pas qu'il ait été invité à en présenter, ne pouvait être examiné sans réouverture des débats ; que la cour d'appel a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, ce moyen n'a pu être examiné par la cour d'appel qu'en violation de la règle posée par l'article R.

L'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur. Il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que l'usage antérieur.