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Cour de cassation · 5 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.568

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le deuxième moyen :

Vu l'annexe " visiteurs médicaux " de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les objectifs fixés n'avaient pas été atteints, que sa conception des fonctions de visiteur médical n'avait pas suffisament suscité la prescription des produits présentés et que les résultats obtenus étaient en baisse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la convention collective susvisée relative aux visiteurs médicaux exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale, la cour d'appel, qui a retenu seulement à l'encontre de la salariée des griefs de nature commerciale, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective de l'industrie pharmaceutiqueConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le deuxième moyen : Vu l'annexe " visiteurs médicaux " de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé …
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    ["conventions collectives","accords et conventions divers","pharmacie","convention nationale de l'industrie pharmaceutique","visiteurs médicaux","licenciement","cause réelle et sérieuse","insuffisance professionnelle","griefs de nature commerciale","portée","professions medicales et paramedicales","personnel","contrat de travail","visiteur médical","contrat de travail, rupture","cause","insuffisance des résultats","fonctions","activité de nature commerci
    Demandes et arguments
    gagée, le 11 mai 1990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les objectifs fixés n'avaient pas été atteints, que sa conception des fonctions de visiteur médical n'avait pas suffisament suscité la prescription des produits présentés et que les
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    Demandes et arguments
    mai 1990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les objectifs fixés n'avaient pas été atteints, que sa conception des fonctions de visiteur médical n'avait pas suffisament suscité la prescription des produits présentés et que les résultats obtenus
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    990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les objectifs fixés n'avaient pas été atteints, que sa conception des fonctions de visiteur médical n'avait pas suffisament suscité la prescription des produits présentés et que les résultats obtenus étaient en
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale. Dès lors, des griefs de nature commerciale ne peuvent à eux seuls établir l'insuffisance professionnelle d'un visiteur médical.
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    Sur le deuxième moyen : Vu l'annexe " visiteurs médicaux " de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990, par les Laboratoires Leurquin, en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 9 juin 1994 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une dem
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    ception des fonctions de visiteur médical n'avait pas suffisament suscité la prescription des produits présentés et que les résultats obtenus étaient en baisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la convention collective susvisée relative aux visiteurs médicaux exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale, la cour d'appel, qui a retenu seulement à l'encontre de la salariée des griefs de nature commerciale, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes
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6079b1979ba5988459c52a4c
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