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Attendu que, selon ce texte, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y...

formées à l'encontre de la société Espace ambiance clean nettoyage ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que la demande dont il était saisi avait été formée après l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et qu'elle tendait en réalité au paiement d'une provision sur un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, a décidé exactement qu'elle relevait de la compétence exclusive du bureau de jugement par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-128 du Code de commerce ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

X... est demeuré sur le site jusqu'au 31 juillet, date à laquelle il a donné sa démission ; que le salarié ayant reçu une proposition de contrat à durée déterminée de 2 mois avec période d'essai, de la société Ines, a émis un refus et a rétracté sa démission le 2 août 1995 ; qu'il a travaillé pour le compte de la société Soparec du 3 au 13 août, et a pris ses congés payés du 14 août au 2 septembre ; que le 23 août la société Soparec l'a informé qu'elle n'acceptait pas la rétractation de sa démission et l'a dispensé d'accomplir la fin de son préavis ; que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1999), que Mme Y..., salariée de la société Mondial cuisines, a demandé le 27 janvier 1995 la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité de congés payés ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 1995 et qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 1er août 1995 d'une action tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 7 octobre 1991 par la société Ambulances Valréassiennes Prin en qualité d'ambulancier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 décembre 1998) de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 en vertu duquel seul le travail effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que le salarié, qui a toujours été rémunéré sur la base de 169 heures de travail mensuelles, a confondu la notion de travail effectif…

a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, selon sept contrats à durée déterminée successifs conclus entre le 5 avril 1990 et le 7 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, d'obtenir le paiement de salaires et de congés payés, et de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-41.155 et E 99-41.156 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme Claudine X... et M. Maxime X... ont été engagés le 23 octobre 1995 par la société Ambulances Saint-Maurice en qualité d'ambulanciers pour une durée de 3 mois ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, en vertu duquel seul le travail effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que les salariés ont confondu la notion de travail effectif avec celle d'amplitude de la journée de travail ; qu'il…

élève éducateur" ; que plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés, et que le salarié a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) d'avoir partiellement rejeté sa demande de rappel de salaires et congés payés en considérant qu'il avait été employé à temps partiel à compter du 1er mars 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait accepté la réduction de la durée de travail en signant le contrat du 13 mars 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

140-1-1 et suivants du Code du travail et 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu que l'article 8 de la convention collective dispose que les périodes indemnisées au titre des absences pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés ; que la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que la prime n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-12 et L.

; qu'à partir d'août 1994, ces deux commissions ont été remplacées par une avance sur commission, qui a fait ressortir des commissions calculées sur le seul taux 1 ; que le salarié a démissionné le 14 mars 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Claude, rendu le 3 mars 1999, le condamnant en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce de la société Vue au paiement de salaires, congés payés et préavis à M. Y..., salarié de cette dernière ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir tenu compte de la démission de M. Y...

de suspension de son contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur, rappel de salaires, rappel de congés payés et rappel d'indemnité de préavis, la cour d'appel s'est bornée à relever, après avoir constaté l'existence d'une convention de forfait, que le salaire mensuel brut du salarié dépassait nettement la rémunération minimale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le nombre d'heures effectivement accomplies par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir condamner…

en qualité de serveur dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 8 août 1996 en se prévalant d'une faute grave du salarié ; que contestant cette mesure, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires, de congés payés et d'une prime de précarité ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire, I'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat de travail, I'arrêt attaqué énonce que le contrat à durée déterminée conclu le 30 août 1995 ne comporte aucune définition du motif du recours a ce type de contrat ; que…

échéant d'une majoration d'employé principal) acquis par l'agent à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification" ; que cet avenant a fait l'objet d'un agrément ministériel le 28 mai 1993 ; que Mme X...

calcul du treizième mois les gardes et astreintes à l'exclusion des transports médicalisés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

a été engagée, en qualité de chargée commerciale, par la société T Com T le 1er février 1996 ; que sa période d'essai a été prolongée ; que l'employeur a rompu les relations contractuelles le 30 mai 1996 considérant que celle-ci ne donnait pas satisfaction à l'issue de la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société T Com T fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) de faire droit aux demandes de la salariée, alors que celle-ci se trouvait en période d'essai au regard de la convention collective applicable à savoir celle de la publicité et non celle des bureaux d'études retenue par la cour d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail et les bulletins…

; qu'il a adressé, les 10 et 11 mars 1997, à son employeur des lettres contestant toute démission de sa part et s'est présenté à son entreprise les mêmes jours pour occuper son emploi ; que, devant le refus de la Société des véhicules industriels de Montargis de le faire travailler, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en paiement du salaire de mars 1997, d'indemnités de préavis, licenciement, congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la Société des véhicules industriels de Montargis fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999) de la condamner à payer à M. X...

ne figurait pas sur la liste du personnel repris et bénéficiait à cette date d'un congé de maternité depuis le 22 décembre 1994 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 13 avril 1995, à son retour de congé de maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de salaires et de congés payés afférents par application de l'article L.

; que cette notification n'a pas fait courir le délai de pourvoi et qu'en conséquence le pourvoi formé au greffe de la Cour de Cassation est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

; que par lettre recommandée du 12 septembre 1996, elle a fait savoir à son emploveur qu'elle rétractait sa démission ; que l'employeur ayant refusé de la réintégrer dans ses fonctions, Mme De Miranda a saisi la juridiction prud homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée d'une indemnité de précarité ainsi que d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 1999) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterrninée alors, selon le moyen, que la salariée, entendue le 29 août 1996 par le commissariat de police d'Ussel concernant des faits qualifiés de vol, a reconnu avoir dissimulé une somme de 100 francs qu"elle avait trouvée avec l'intention de conserver cette somme pour elle ; que le lendemain, elle a…