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l'employeur et que cette faute rendait impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Navarro ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.

l'employeur entre l'ancienneté acquise par le salarié à titre d'ETAM et celle acquise à titre de cadre et pour en déduire que l'accord transactionnel du 10 juillet 1991 comporte des concessions réciproques, l'arrêt retient qu'il est établi que la qualité de cadre n'a été reconnue à l'intéressé qu'à compter du 1er janvier 1984 et qu'aucun élément n'est produit permettant de déterminer quelles avaient été ses fonctions entre 1970 et 1984 ; Attendu, cependant, que, sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la rupture du contrat de travail en prenant en compte la totalité de son ancienneté dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme

considérant que l'absence de prise en considération des résultats déficitaires des filiales afin de calculer l'intéressement de M. X... résultait d'une pratique constante, sans rechercher, comme l'y invitait la société Unic technologies dans ses conclusions, s'il ne s'agissait pas d'une pratique illicite non approuvée par le conseil d'administration de la société Compagnie industrielle et financière Gay, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil ; et alors, deuxièmement, d'une part, qu'en décidant que le bénéfice d'exploitation de la société Compagnie industrielle et financière Gay devait être calculé en y incluant des produits exceptionnels correspondant à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Froidefond, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle de renvois de cassation), au profit : 1 / de M. Albert X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Marche et du Limousin AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

l'association UAPIF a été nommé directeur de la maison de retraite de Domont en avril 1992, a été licencié pour faute lourde, le 26 juin 1995 , après qu'une première procédure pour licenciement économique ait été engagée contre lui ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., directeur d'établissement avait donné au comptable, des ordres contraires à l'intérêt de la maison de retraite qu'il dirigeait, qu'il n'avait pu expliquer l'origine et la nature d'un solde débiteur pour l'exercice précédent, faits qui avaient

l'employeur de ses déplacements faisant preuve ainsi d'une insubordination notoire ; qu'elle a ainsi fait ressortir que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et en a exactement déduit qu'il constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une prime de qualification, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat d'en rapporter la preuve, nul ne pouvant par ailleurs se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant dès lors sur les seuls bulletins de paie, documents élaborés par l'employeur et produits par lui, pour en

l'employeur, avait été nommé par la société mère pour diriger la filiale dont elle détenait la quasi-totalité du capital et qu'il avait exercé ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère qui l'avaient licencié, caractérisant ainsi l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Berry peinture aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Berry peinture ;

l'employeur, avant de l'énoncer, avait mentionné "Les faits ci-dessus relatés sont constitutifs de fautes graves justifiant votre licenciement sans préavis et indemnités de licenciement", et qu'elle en a déduit que ce grief ne figurait pas au nombre des motifs de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement qui formait un tout, que l'ensemble des griefs qui y étaient énoncés constituaient autant de motifs de licenciement qu'il lui appartenait d'examiner, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en

l'employeur s'engageait, en fonction des besoins du service, à dispenser le personnel licencié d'effectuer le préavis, permettant ainsi une disponibilité complète pour rechercher un emploi, et que dans cette hypothèse le salarié concerné percevrait l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait quitté volontairement l'entreprise, ayant retrouvé un emploi, a pu décider que c'est par le fait du salarié que le préavis n'avait pu être exécuté et qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents ;

Lorsque la grève des salariés d'un secteur de l'entreprise entraîne la paralysie de celle-ci, le juge peut décider que cette situation contraignante, empêchant la fourniture de travail aux salariés non grévistes, justifie la mise du personnel en chômage technique.

Le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte.

Vu les articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat de qualification", dont la durée est comprise entre six mois et deux ans ; que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée totale du contrat ; que, selon le second, le tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié pendant la durée du contrat de qualification ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation ;

il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le salarié démissionnaire est tenu au respect d'un préavis ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de démontrer qu'il a été dispensé de tout ou partie de l'exécution du préavis ; que la renonciation de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, il résulte des documents versés au dossier et des débats que dans aucun des courriers précités adressés par la société Delna à M. X..., il n'a été écrit que cette société le dispensait d'effectuer son préavis ; que, dans les courriers de l'employeur plus précisément invoqués par M. X..., des 15 et 17 mars 1995, l'

l'employeur dans le cadre d'une modification de leur contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement étaient sans rapport avec le refus opposé par les salariées à la modification de leur contrat de travail ; qu'ayant relevé l'insubordination et les refus répétés des salariées d'exécuter certaines tâches rentrant dans leurs attributions, elle a pu décider que le comportement de celles-ci était de nature à rendre impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z... et Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / M. Y..., en cassation de l'arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1 / de M. Henry de Loth, demeurant 24, rue du Languedoc, 31000 Toulouse, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société TPH informatique, 2 / de la société AGS de Toulouse, dont le siège est 72, rue Riquet, 31000 Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant au Crêt, 74110 Montriond, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre sociale), au profit : 1 / de la société Louis et Pierre X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la CGEA de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Anibal Z..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Leconte, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Leconte, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 février 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il importe de se placer pour apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement ; qu'à cet égard, la lettre de rupture était très précise en faisant état d'un manquement avéré déploré le 6 juillet 1995, manquement renouvelé deux jours plus tard, soit le 8 juillet, le personnel du magasin, ajoutait l'employeur, étant intervenu auprès de l'encadrement pour se plaindre de la façon dont le responsable agissait ; qu'en infirmant le jugement entrepris en

il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, que le délai-congé est de un mois pour les salariés comptant moins de deux ans au sercice du même employeur ; que le jugement, par un motif expressément adopté par l'arrêt, constate que M. X... a été embauché le 19 avril 1993 et licencié le 31 mars 1995 ; qu'à la date de son licenciement, il comptait, donc, une ancienneté inférieure à deux ans et ne pouvait, dès lors, prétendre qu'à une indemnité de préavis égale à un mois de salaires ; qu'en lui accordant, à ce titre, une indemnité correspondant à deux mois de salaires, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

par arrêt du 21 juin 1996, la cour d'appel de Lyon a dit que M. X... avait droit au paiement d'une rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobot et, jusqu'au mois de janvier 1993, sur les commandes d'un montant inférieur à 1 000 francs et, avant dire droit sur les demandes du salarié, ordonné une expertise comptable ; que l'expert ayant déposé son rapport, M. X... a ressaisi les juges du fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Opéra traduction fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un solde de rémunération, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la