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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs d'une part à une indemnité de préavis pour 19 353,74 francs et d'autre part à une indemnité de licenciement pour 1 645,62 francs ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sojade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Club Vivre en Franche-Comté, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Club Vivre en Franche-Comté aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l'indemnité de requalification du contrat ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 27 février 1996) d'avoir requalifié le contrat et de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit que le contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, ne vise que le contrat établi par écrit qui ne comporte pas la définition précise de son motif, ce qui n'était pas le cas ;

la salariée travaillait sur un chantier situé à Nanterre ; que la société utilisatrice a résilié son contrat de nettoyage à effet au 31 janvier 1994 ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société MR Internet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 23 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en application de l'

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir estimé que l'affectation de la salariée à un poste de contrôleur de facturation constituait incontestablement une modification de son contrat de travail que la salariée était en droit de refuser en dépit du maintien de sa rémunération antérieure et de son statut d'agent de maîtrise, a décidé que ce changement d'affectation, consécutif à la suppression du service de publicité, était justifié par l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que le licenciement découlant du refus de la

violé les articles 5, 12, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne saurait donc donner lieu à ouverture à cassation ; que le moyen en sa première branche est irrecevable ; Et attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites et soumises à la discussion des parties ; que le moyen, en ses autres branches, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

la salariée avait abusé de sa liberté d'expression et que cet acte d'insubordination constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer une somme payée dans le cadre de l'exécution provisoire au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la mise à pied prononcée aurait dû être motivée, par application des articles 49 du règlement intérieur et 16-10 de la convention collective, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en ordonnant le remboursement de salaires correspondant à la période de mise à pied, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 133-5, 4e d, et L. 136-2, 8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société LNA a décidé, en février 1995, pour souligner l'engagement collectif dont avait fait preuve son personnel dans la mise en place de son opération "assurance qualité", d'attribuer à chacun une prime dite assurance qualité ; que, toutefois, M. X..., auquel l'employeur reprochait de ne pas avoir signé une fiche "d'enregistrement des initiales, paraphes et visas (FEAQ 050)", n'a pas perçu cette prime ; que, faisant valoir que le refus de l'employeur était motivé par sa seule appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette prime et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par lettre du 30 décembre 1994, que la période d'essai ne serait pas poursuivie jusqu'à son terme et a rompu le contrat le 3 janvier 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que les conducteurs groupe 6 doivent effectuer une période d'essai de deux mois, que l'employeur était bien fondé à mettre un terme à la période d'essai de M. X..., et que la classification de M. X... stipulée clairement sur le contrat de travail signé le 23 novembre 1994 correspond à une période d'essai de deux mois ; Attendu, cependant, que les parties peuvent prévoir une période d'essai d'une

par courrier du 20 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quasar Informatique fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice ne vise que le congé de l'année en cours lors de la résiliation au sens des articles L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès lors, en considérant que le salarié qui a quitté l'entreprise le 31 mars 1995, date où il pouvait encore prendre les congés dont le droit était né

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de serveur de bar, par la société Raymond, a saisi les 31 janvier et 1er février 1995 la juridiction prud'homale en référé d'une demande en paiement des salaires de décembre 1994 et janvier 1995, et au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires ; que, par lettre du 2 février 1995, la société Raymond l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour détournement de fonds ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, statuant au fond, énonce que l'absence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-44.648, Q 96-44.649 formés par Mlle Monique Z..., demeurant Le X... Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y... A..., demeurant ... des Près, 12000 Rodez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Di A..., les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée le 22 août 1993, en qualité d'employé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1994 en raison de la présence dans le rayon épicerie d'articles dont la limite de consommation était dépassée ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Andrézieux distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité compensant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le fait pour un

il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Transport Joco, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport Joco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par jugement du 22 décembre 1995, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris ; que M. X... a formé contredit ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Malesherbes publications presse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1996) d'avoir déclaré recevable le contredit formé par M. X..., alors, selon le moyen, que le contredit n'est recevable que s'il est motivé ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Malesherbes publications presse avait expressément invoqué l'irrecevabilité du contredit, dépourvu de tout motif ; qu'en omettant de se prononcer sur la recevabilité du contredit, l'arrêt attaqué a violé les articles 82 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de l'accord national interprofessionnel des VRP, que le droit à l'indemnité spéciale de rupture ne naît qu'"à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle...", et que la saisine du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'indemnité de l'article 14 ne valait pas renonciation expresse à l'indemnité de clientèle ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne réclamait que l'indemnité spéciale de rupture, sans formuler de demande d'indemnité de clientèle, a pu décider qu'il avait renoncé expressément à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vestra et la société Gian Alberto Caporale, aux droits de la société Modex, aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau régional de recouvrement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de M. José X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 1315 et 1341 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1993 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Nettoyage industriel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Hyperclair le 1er août 1994 ; que M. X... a démissionné le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne produisait pas le bulletin de paye du mois d'octobre 1994 et que, l'employeur affirmant avoir versé les congés payés dus, il n'était pas possible de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits ;