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JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE NOTAMMENT POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, LICENCIE DES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A UNE GREVE ORGANISEE PAR UN SYNDICAT, EN VUE DE LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET AVOIR AINSI PRIS EN CONSIDERATION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPARTENANCE OU L'ACTIVITE SYNDICALE DESDITS SALARIES POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PRISES A LEUR EGARD, SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE X...

appel, en déclarant que la Compagnie Générale Transatlantique avait conservé "pour l'essentiel les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle, qui caractérisent la garde, aurait statué par des motifs contradictoires et inopérants, et aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale, et alors, d'autre part, que, la garde n'étant pas cumulative, et la grève, spécialement lorsqu'elle s'accompagne du détournement de l'outil de l'entreprise et de son emploi à des fins personnelles et dommageables pour les tiers, excluant le maintien du contrat de travail ainsi que du lien de préposition, la Cour d'appel n'aurait pas pu déclarer que les auteurs de tels agissements délictueux avaient commis les actes dommageables sous le couvert d'un lien de préposition exclusif de leur qualité de gardiens du navire ; Mais attendu que l'arrêt relève que le commandant et les officiers, tous libres de…

DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS ETAIENT AMENES A PARTICIPER HABITUELLEMENT A DES REUNIONS AU SIEGE DE LA SOCIETE S.K.F., N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'USAGE INVOQUE POUVAIT JUSTIFIER LE DEPLACEMENT A CLAMART DES DEMANDEURS DANS LE CADRE DE LEURS MANDATS A L'OCCASION D'UNE GREVE QUI N'ETAIT PAS SUIVIE PAR LE PERSONNEL DE LEUR ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA…

POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LE DESORDRE DANS LE SERVICE ET LE MECONTENTEMENT DE LA CLIENTELE NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES, QUE SES MOUVEMENTS D'HUMEUR RELEVAIENT DU FRAC-PARLER ADMIS ENTRE "COPAINS", QUE S'IL N'ETAIT PAS VENU ASSURER UNE EXPEDITION LE 6 OCTOBRE 1976 C'ETAIT PARCE QUE L'USINE ETAIT FERMEE EN RAISON D'UNE GREVE DU PERSONNEL DE L'E.D.F., QU'IL AVAIT DISPOSE DE SA JOURNEE ET QUE L'EXPEDITION PEU IMPORTANTE POUVAIT ETRE ASSUREE PAR BECQUET ET UNE EMPLOYEE QUI SE TROUVAIENT SUR PLACE, QUE LA TENUE DES FICHES BLANCHES ETAIT INUTILE ET QUE BECQUET N'AVAIT JAMAIS FAIT D'OBSERVATION AU SUJET DE LEUR MISE A JOUR, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CAILLEAU REPROCHANT A SON EMPLOYEUR D'AVOIR GENERALISE DES FAITS ISOLES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI…

; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1ER A 20 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ROUERGUE, A PARTICIPE A UNE GREVE DU 7 JANVIER AU 15 FEVRIER 1977 ; QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 9 FEVRIER, LA COMPAGNIE A DECIDE QUE TOUT MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT ABSENT DEPUIS PLUS DE TRENTE JOURS SANS ACTIVITE DEVRAIT SUBIR UN CONTROLE EN VOL ; QUE M. X... AYANT REFUSE LE 17 MARS DE SUBIR CE CONTROLE EN CONTESTANT LE CHOIX DU CONTROLEUR, NON GREVISTE, A ETE LICENCIE LE 4 AVRIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AVOIR ALLOUE A M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1977 METTANT FIN A UNE GREVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA D'ALLOUER A TOUT LE PERSONNEL UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 30 % DU SALAIRE MENSUEL POUR LES NON GREVISTES ET DE 20 % POUR LES GREVISTES ; QUE MLLE X... ET DIX NEUF AUTRES SALARIES AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION DE PRIME DONT AVAIENT BENEFICIE LES NON GREVISTES AVAIT ETE LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION

Si, dans une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, le bien donné doit, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalué à la date de la donation, c'est en tenant compte des droits que le gratifié possède sur ces biens au jour où naîtra le droit à la réserve héréditaire. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel ayant constaté qu'à la date du décès du donateur le donataire avait les biens donnés libres de tout bail, a décidé que la valeur à estimer au jour de la donation était celle de la pleine propriété d'un bien libre de bail.

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° ET DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL, ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; ATTENDU QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LES 19 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 1974, EN PREVISION D'UNE GREVE DE L'EDF, LA SOCIETE PARIS-RHONE A FERME SON USINE DE LYON EN OFFRANT AU PERSONNEL DE RECUPERER LES HEURES PERDUES ; QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT REFUSE CETTE RECUPERATION, ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DE LEUR PERTE DE SALAIRE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE SI L'ARRET DE L'ATELIER DE CEMENTATION ETAIT JUSTIFIE PAR LES RISQUES GRAVES POUVANT ETRE ENTRAINES PAR UNE COUPURE DE COURANT, IL N'ENTRAINAIT PAS L'ARRET DES AUTRES ATELIERS, OU ETAIENT AFFECTES M. Y..., EMPLOYE A L'ATELIER DES PRESSES, ET M. X..., TRAVAILLEUR HORS DE L'ENCEINTE PRINCIPALE DE L'USINE, QUI N'AVAIENT PAS, DES LORS, A EN SUBIR LES CONSEQUENCES ;

D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 13 NOVEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE WERVICQ DE LA SOCIETE URGE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE SANS RAISON SERIEUSE LE REPORT DU PREMIER TOUR SOLLICITE PAR LES TROIS SYNDICATS DE L'ENTREPRISE EN CONSIDERATION DES REPERCUSSIONS SUR LE TAUX DE PARTICIPATION A CE SCRUTIN DE LA GREVE QUI ETAIT PREVUE POUR LA MEME DATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES IRREGULARITES TENANT AU CHANGEMENT D'HORAIRE DE VOTE SANS INFORMATION PREALABLE DU PERSONNEL ET A LA COMPOSITION DU BUREAU SUFFISAIENT A RENDRE SUSPECTS LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT LANCE UN ORDRE DE GREVE POUR LE JOUR AUQUEL UN ACCORD PREELECTORAL, QU'ELLES AVAIENT SIGNE LE 8 OCTOBRE 1980, AVAIT FIXE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN LE…

AVAIENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, CACHETE LES ENVELOPPES CONTENANT LEURS BULLETINS DE VOTE, CE QUI ETAIT "DE NATURE A CONSTITUER UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ", ET, D'AUTRE PART, QUE LES DELAIS DONT AVAIENT BENEFICIE LES ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE AVAIENT ETE TROP COURTS COMPTE TENU DE LA DIMINUTION DES LEVEES POSTALES ET DE GREVE DES TRANSPORTS, QUE, DE CE FAIT, TROIS VOTES ETAIENT PARVENUS AU SIEGE DE LA SOCIETE APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN ET QUE CES VOTES, S'ILS ETAIENT ARRIVES A TEMPS, EUSSENT PU MODIFIER LES RESULTATS DES ELECTIONS PUISQUE L'ECART N'ETAIT QUE D'UNE VOIX ENTRE DEUX CANDIDATS ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE JUGE N'A PAS RECHERCHE SI LE FAIT, PAR LES REPRESENTANTS, D'AVOIR COLLE LES ENVELOPPES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, EN VIOLATION DE LA NOTE D'INFORMATION, AVAIT PORTE ATTEINTE AU SECRET DU SCRUTIN ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT…

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NEUF OUVRIERS SUR QUINZE DE L'ATELIER D'EMAILLAGE DE LA SOCIETE ALLIA-DOULTON DONT M. X..., ONT, A PARTIR D'OCTOBRE 1979, FAIT GREVE PENDANT DEUX HEURES PAR JOUR POUR OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT CETTE GREVE ILLICITE, LES A MIS A PIED DU 13 AU 15 NOVEMBRE, EN LES MENACANT DE LICENCIEMENT ; QUE M. X... A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 19 NOVEMBRE 1979, A ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN LA SUSPENSION DE SA MISE A PIED ET SA REINTEGRATION A SON POSTE DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE, PEU IMPORTANT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE M. X..., LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE ;

122-14-2 ET SUIVANTS ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA MICROTECHNIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SES ANCIENS SALARIES, MM. Y... ET X..., Z...

Le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, l'employeur, qui ne commet aucune faute en fermant l'entreprise en prévision de coupures de courant annoncées par l'EDF après avoir consulté le comité d'entreprise, avisé l'inspecteur du travail et informé le personnel ne peut être tenu de rémunérer des salariés qui se sont présentés à l'entreprise le jour de la fermeture. Il n'aurait pu être tenu qu'au paiement d'une indemnité s'il avait été constaté qu'il était revenu unilatéralement sur un engagement de faire récupérer les heures perdues.

; QUE L'EMPLOYEUR NE LES AYANT REMUNERES QU'EN FONCTION DES OPERATIONS MENEES A LEUR TERME, M. X... ET DIX AUTRES SOUFFLEURS, SOUTENANT QUE LA REDUCTION DE LEUR SALAIRE N'AURAIT PU ETRE QUE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL, ONT DEMANDE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, "QU'EN DECIDANT QU'UNE GREVE PARTIELLE DEVIENT ABUSIVE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT UN CARACTERE GENERAL", IL INTERDIT A UNE CATEGORIE DU PERSONNEL TOUTE POSSIBILITE D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUE, D'AUTRE PART, LES GREVISTES AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, LES FONDEURS, QUI S'ETAIENT JOINTS A LA GREVE EN EMPLOYANT LES MEMES METHODES, N'AVAIENT SUBI SUR LEURS SALAIRES QU'UNE RETENUE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL,…

VU LES ARTICLES L 420-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES QUI AVAIENT EU LIEU, LE 24 AVRIL 1980, DANS LE COLLEGE EMPLOYES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVERTI QUELQUES JOURS AVANT CES ELECTIONS QU'UNE GREVE NATIONALE, PREVUE POUR LE 24 AVRIL 1980, ENTRAINERAIT DES DIFFICULTES DANS L'ACHEMINEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ORGANISES PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, QU'IL AURAIT DU EN INFORMER D'URGENCE LES SALARIES ABSENTS DE L'ENTREPRISE EN ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QUE, MEME EN CAS DE GREVE, LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE PARVENUS CHEZ L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LES RECUEILLIR POSTERIEUREMENT AU JOUR DU SCRUTIN NE SERAIENT PAS PRIS EN COMPTE, QUE LES EMPLOYES ABSENTS EUSSENT AINSI PU PRENDRE LEURS…

TRIBUNAL, FAUTE D'AVOIR PRIS EN COMPTE CE FAIT POUR JUGER DU TROUBLE EVENTUEL APPORTE A L'ENTREPRISE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE BOUCHET DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE FAIT DE FRAPPER UN AUTRE SALARIE QUI REFUSAIT DE S'ASSOCIER A UN MOUVEMENT DE GREVE, LEQUEL SE RATTACHAIT DIRECTEMENT A LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ET NE POUVAIT MANQUER D'ENTRAINER ULTERIEUREMENT UN TROUBLE DANS L'ENTREPRISE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, PEU IMPORTANT QUE L'ALTERCATION FUT INTERVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL, ET QUE LE LICENCIEMENT DE DEUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT PARTICIPE N'EUT PAS ETE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION; QU'UN TEL FAIT CONSTITUAIT DE LA PART DE BOUCHET UNE FAUTE LOURDE; QUE LE…

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41524 A 79-41527; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 13 JANVIER 1976, UNE GREVE DES TRANSPORTS PUBLICS A PRIVE LA SOCIETE CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL; QU'ALAIN X..., MME A..., MME Z... ET MME Y..., INFIRMIER ET INFIRMIERES DU SERVICE D'HEMODIALYSE, ONT REFUSE D'OBEIR AUX INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION PRESCRIVANT QUE L'UN D'ENTRE EUX SE RENDE AU SERVICE DE CHIRURGIE; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ANNULE LES SANCTIONS PRISES A LEUR ENCONTRE, QU'IL A DECLAREES ABUSIVES, AUX MOTIFS QUE LEUR PRESENCE ETAIT INDISPENSABLE AU SERVICE D'HEMODIALYSE, ET QU'ILS N'AVAIENT FAIT QUE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DES MEDECINS DE CE SERVICE, SEULS A POUVOIR DECIDER S'ILS POUVAIENT OU NON SE PRIVER D'UN MEMBRE DE LEUR PERSONNEL INFIRMIER;

461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR DECIDER DIVERSES MESURES A L'ENCONTRE DES PILOTES Z..., A..., B..., C...

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUEE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION PAR LE PREVENU DE LA CESSATION PERIODIQUE DE TRAVAIL A LAQUELLE AVAIENT APPELE LES SYNDICATS DE L'ENTREPRISE POUR ARRETER SES DECISIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DU PERSONNEL EN SUPPRIMANT AUX TRAVAILLEURS CONCERNES, OUTRE LES SALAIRES AFFERENTS AUX HEURES DE GREVE, UNE MAJORATION DE SALAIRE DECIDEE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, UNE PRIME DE CASSE-CROUTE ET UNE PRIME D'EQUIPE ; AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE SYNDICALE VISEE PAR L'ARTICLE L.