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l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thiers, 23 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire et de rappel sur treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. X... soutenait, à l'appui de sa demande en rappel de salaire, aux termes mêmes du jugement attaqué, la prime de 13ème mois, antérieurement versée semestriellement, étant versée mensuellement depuis l'année 1985 - que "lorsque la société Lamibois a décidé en 1985, unilatéralement de morceler le 13ème mois, c'était bien dans le but de pouvoir porter les salaires au niveau du SMIC ou au niveau conventionnel sans avoir à appliquer d'augmentation de salaires" ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsque l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que M. Y... a été engagé le 14 février 1995, par Mme X..., en qualité de cuisinier ; qu'estimant être titulaire d'un contrat à durée déterminée parvenu à son terme, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de fin de contrat et de rappels de congés payés et salaires ; Attendu que

l'employeur prouve incontestablement qu'il y a eu accord entre les parties pour considérer M. X... en préavis jusqu'au 5 janvier 1998, que cet accord contractuel n'est pas révocable unilatéralement par l'employeur, mais que seules sont exigibles les heures de salaire non effectuées au titre du préavis avec l'accord de l'employeur de novembre 1997 ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter et que, d'autre part, dans l'acte en cause, il était écrit, en réponse à une demande du salarié de délivrance par l'employeur des documents nécessaires à sa prise en charge au titre du régime de l'assurance chômage que, "suite à votre courrier du 7

l'employeur n'a pas versée pour l'année 1993 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 21 février 1996) de l'avoir condamnée à payer à 24 de ses salariés diverses sommes à titre de gratification, alors, selon le moyen, que les salariés ne sont pas fondés à exiger le maintien d'une prime de fin d'année dont le versement, remis en cause chaque année, est décidé en fonction des résultats financiers de l'entreprise ; que la société soutenait, à cet égard, que lors de l'institution de la gratification de fin d'année, la société alors employeur avait précisé que les gratifications de fin d'année seraient fonction du résultat de l'exercice et de la conjoncture économique et que, ces sommes étant accordées à titre bénévole, la direction ne pouvait prendre aucun engagement pour l'avenir à ce sujet ;

l'employeur démontrait, si besoin en était, l'existence de trois conditions et notamment celle liée au travail effectif pendant plus de deux mois dans le semestre concernant des salariés embauchés avant l'année 1987 et qui n'avaient pas perçu la prime de 13e mois pour absence de la condition de présence de plus de deux mois dans le semestre ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'enfin le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les conditions d'attribution de la prime remplissaient les conditions de constance, de fixité et de généralité ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur, devant les juges du fond, s'est borné à soutenir que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de la prime parce qu'il ne justifiait pas de plus de deux mois de travail effectif dans le semestre ;

par lettre du 3 octobre 1988 pour faute grave, au motif qu'il existait une différence de 43 607,83 francs entre le stock de marchandises qui lui avait été confié et le montant de ses ventes sur ce stock ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ladite somme et le salarié a demandé, reconventionnellement, le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Haleko France la somme de 43 607,83 francs augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'il incombait, dès

l'employeur de maintenir le salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie en vertu de la convention collective n'était pas sérieusement contestable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf et signé par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... a fourni un extrait d'une convention collective qu'il ne peut contrôler et qu'il n'a produit qu'en cours de procédure, les relevés des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la convention collective invoquée était applicable en l'espèce et si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de ses dispositions relatives à l'indemnisation en cas de maladies et accidents, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Parfumerie Séduction s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montmorency et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettre en date du 9 juin 1997 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à

l'employeur qui affirme que la salariée a clairement affirmé sa volonté de ne pas reprendre son travail lors des entretiens qu'elle a pu avoir et que les délégués du personnel le confirment ; que les premiers juges et la cour d'appel n'ont pas tenu compte des précisions sur la réalité des faits que Mme X... exposait dans ses conclusions ; que, dans ses conclusions, devant le conseil de prud'hommes et devant la cour d'appel, Mme X... a précisé que c'est le directeur qui lui a demandé d'aller voir son médecin pour prolonger son arrêt de travail et de faire appel de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ; que cela ressort des attestations des 27 mars 1995 et 31 mai 1996 de M. Y..., secrétaire du comité central d'entreprise ; qu'en

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'une réorganisation peut justifier un licenciement pour motif économique même en l'absence de difficultés économiques ; que la cour d'appel ayant constaté que l'entreprise avait été restructurée à la suite de la perte d'exploitation du fonds de commerce de gros ménager, a néanmoins retenu, pour dire que le licenciement était injustifié, que l'employeur ne justifiait pas de réelles difficultés économiques a, dès lors, violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur ne peut satisfaire à son obligation de reclassement qu'autant qu'il existe, à la date du licenciement, des emplois disponibles pouvant être proposés au salarié concerné ; qu'en se bornant à relever que la société TRS n'avait fait aucune proposition de reclassement à M.

l'employeur de renouveler ou de prolonger la période d'essai d'un mois prévue dans ce contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Les Airelles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Airelles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre C... est poursuivi pour avoir, de septembre 1992 à juillet 1995, exercé à but lucratif une activité de prestation de services ou accompli des actes de commerce, en exploitant un terrain de camping non homologué, sans avoir requis son immatriculation au registre du commerce, ou sans avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de prestation sociale et par l'Administration fiscale, délit prévu par l'article L. 324-10, 1 ou 2 , du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef de la prévention, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il a diffusé de la publicité en vue de la recherche de la clientèle et a loué à titre onéreux, neuf caravanes installées sur un de ses terrains

la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaxel achats et services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le S.E.F. au paiement d'une somme à titre de prime de participation, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PASSG Sécurité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'association SM Organisation a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dreux rendue le 13 mars 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'association SM Organisation, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter ; qu'il en résulte que le conseil de prud'hommes n'a pas été saisi par l'association, lors de l'audience, d'une demande de remise de l'affaire, et que les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association SM Organisation aux dépens ;

par déclaration orale faite le 14 février 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Sens, Z... Damien s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 13 février 1997 ; Attendu que ni sa déclaration de pourvoi, ni sa lettre du 17 février 1997 ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

par jugement du 26 novembre 1992 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Mulhouse, saisi par certains salariés, dont Mme X..., a considéré que l'usage avait été régulièrement dénoncé et qu'il appartenait à l'employeur d'en tirer les conséquences ; que Mme X... ayant, en dépit de cette décision, continué à prendre ses congés selon l'usage dénoncé, l'IMP Le Phare a procédé à des abattements sur son salaire ; que la salariée a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes ainsi retenues ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne qualifiant pas juridiquement la retenue opérée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour

l'employeur avait fait parvenir un chèque de 1 579,65 francs en règlement de l'affaire, s'est borné à exposer les chefs de la demande initiale et les moyens des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne M.