Cour de cassation · 17 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section Commerce), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsque l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

Attendu que M. Y... a été engagé le 14 février 1995, par Mme X..., en qualité de cuisinier ; qu'estimant être titulaire d'un contrat à durée déterminée parvenu à son terme, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de fin de contrat et de rappels de congés payés et salaires ;

Attendu que l'employeur, estimant que le salarié avait un contrat de travail à durée indéterminée, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts qui, en ce qu'elle tendait à voir requalifier la relation de travail, présentait un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre le jugement en date du 30 janvier 1997 inexactement qualifié en dernier ressort et ayant accueilli cette demande, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président, empêché, en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.