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, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la société Côte d'Azur véhicules industriels fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de reliquat de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à reprendre le chiffre fixé par l'expert sans s'expliquer aucunement sur le nombre de jours de congés dont M. Y... pouvait encore bénéficier à la date de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11, L. 223-14 et R.

les congés pris les samedis ordinaires et ceux pris du mardi au vendredi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 2-1 de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1991 ; 2 / que l'horaire de travail pratiqué et sa répartition sur les différents jours de la semaine est sans incidence sur les droits alloués aux salariés en matière de congés payés et la détermination des jours ouvrés ; que si l'accord d'entreprise du 12 juillet 1991 a institué la semaine de 4,5 jours, il n'a emporté aucune modification du mode de décompte des congés payés en jours ouvrés de sorte que la semaine de travail correspondait toujours à cinq jours ouvrés et le samedi matin ou le lundi après-midi était toujours comptabilisé comme un jour ouvré ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait par seule référence à la semaine calendaire, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'accord du 12 juillet…

et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la Société montpelliéraine de transport urbain, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période d'octobre 1993 à septembre 1998 ; Attendu que pour condamner la Société montpelliéraine de transport urbain à verser au salarié un rappel de rémunération à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la répartition et, par conséquent, la rémunération du temps de travail étaient réglementés dans les transports urbains par l'arrêté du 12 novembre 1942, qui avait été complété par une circulaire du 22 mai 1964 prévoyant que la base du paiement des…

; que, complétant sa décision, le conseil de prud'hommes avait lui-même fixé à la somme de 10 010 francs la moyenne des salaires des trois derniers mois de travail de M. X... ; que la cour d'appel qui, sans motifs, a fixé à la somme de 48 000 francs ainsi qu'à celle de 4 800 francs les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents correspondant à la demande du salarié sur la base d'un préavis de trois mois et d'un salaire de 16 000 francs par mois, sans préciser comme elle y était invitée le montant du salaire moyen permettant de calculer l'indemnité compensatrice de préavis, a privé sa décision de base légale en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 25 de la convention…

(SMTU), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la Société montpelliéraine de transport urbain, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; qu'il soutient qu'en raison de l'appel interjeté par l'employeur contre le jugement rendu en dernier ressort qui a fait droit à sa demande, le pourvoi formé par l'employeur contre cette même décision, est irrecevable ; Mais attendu que la recevabilité d'un pourvoi en cassation formé contre un jugement exactement rendu en dernier ressort ne peut être affectée par un appel exercé à tort contre la même décision ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 du code du travail, les articles L. 212-1 et L.

; qu'il s'ensuit que la notification irrégulière dudit jugement n'a pu faire courir le délai de pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, bien que formé plus de deux mois après cette notification, est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. N... et plusieurs salariés de la Caisse d'épargne des Pays de Loire, soutenant que l'indemnité de congés payés versée par l'employeur n'était pas conforme à l'accord d'entreprise du 17 décembre 1991 ni aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article L.

à bon droit que la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences légales de motivation et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pailloux fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de congés payés incluant dans l'assiette de la rémunération totale lui servant d'assise une indemnité de chômage partiel qui avait été également accordée au salarié alors, selon le moyen, que les périodes de chômage partiel n'entrent pas en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, qu'en l'espèce la cour d'appel qui a inclus l'indemnité de chômage partiel qu'elle avait accordée à M. X... Silva dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés lui restant due a violé les dispositions de l'article L.

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir été engagé en 1985 en qualité de vendeur par M. Y... et avoir été licencié par ce dernier le 30 juin 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de son action et d'avoir décidé qu'elle relevait de la compétence du tribunal de commerce de Lisieux, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir relevé que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés X... France et X... SPA, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider Italia SPA, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 3508 D du 14 octobre 1997), de les avoir condamnées solidairement à payer à M. Mac Z...

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X...

ne justifiaient la discrimination dont elle étaient victimes par rapport aux autres salariés de l'entreprise pour l'attribution de titres-restaurant ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... et Mlle X... des sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de Mme Y...

en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; qu'il a été informé, par lettre du 4 juillet 1995, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance du 18 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, d'indemnités de préavis et de congés payés et la remise de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que les parties ont bien conclu un contrat de retour à l'emploi ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'article 2 de ce contrat, il est mentionné une durée déterminée de 18 mois mais qu'il est stipulé conclu pour une durée indéterminée et que cette mention n'est…

; que l'employeur a convoqué, le 5 août 1996, le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 août 1996 et que le salarié a notifié à l'employeur le 9 août 1996 qu'il cessait d'exécuter le contrat en raison du défaut de paiement des commissions ; que M. X...

; que Mme Y... ayant à nouveau utilisé des chèques service à partir du mois d'avril 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résolution judiciaire et au paiement d'indemnités diverses ; que, par jugement du 7 janvier 1999, le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que l'employeur s'engageait à régler des sommes au titre des congés payés et a ordonné la remise de bulletins de paie conformes ; que la salariée a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail et des demandes qui en étaient la conséquence ; Mais attendu que, pour un motif non critiqué par le pourvoi, l'arrêt retient qu'il résulte des débats devant la cour d'appel que le fondement de la demande de la salariée réside, non dans une modification…

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., affirmant avoir été employée par M. Jean Z..., du mois de mars 1988 au mois d'août 1993, afin d'accomplir des tâches ménagères au domicile des parents de ce dernier, moyennant une rémunération mensuelle de 5 000 francs, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1999) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, M. Z..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel a constaté que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été embauchée comme femme de ménage par M. Jean Z...

X..., en qualité de cuisinière, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que le contrat a été rompu le 1er février 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

en qualité d'employée de maison et garde d'enfants ; qu'elle a été licenciée pour faute le 4 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que des rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité de déplacement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel avait l'obligation, en présence d'attestations apparemment contradictoires, d'écarter les attestations erronées et non pas de se contenter de les écarter toutes pour, en définitives, décider que la preuve de la réalité des fautes imputées à la salariée n'était pas rapportée ; 2 / que…

Attendu que Mme X... et 29 autres salariés de la société Jean-Pierre Tallec ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de froid ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de prime de froid et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce que la Convention collective nationale des industries charcutières dispose que les travaux exécutés au froid donneront lieu au versement d'une prime de froid d'un montant de 4 % du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé si la température se situe entre + 3 et + 10 ; qu'en l'espèce, l'examen des pièces régulièrement versées aux débats fait apparaître que la prime de froid prévue par la Convention collective nationale est versée chaque mois aux demandeurs depuis…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal formé par la société ESTPM : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les erreurs et négligences réitérées malgré de nombreux avertissements justifient le licenciement sans préavis ; que la cour d'appel a décidé que les erreurs réitérées de M. X... ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave malgré de nombreux avertissements, sous prétexte que l'employeur aurait fait preuve de tolérance ; que faute d'avoir constaté le moindre acte de tolérance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L.